Cérémonie d’assermentation de Hedi Guediri, président de l’instance et de Nejib Guetari, membre de son conseil

La Constitution ne donne le droit qu’à trois parties d’introduire un recours devant l’instance: le président de la République, le chef du gouvernement ou au moins 30 députés. La demande doit être présentée dans un délai ne dépassant pas 7 jours de la date du vote du projet de loi contesté.

Inconstitutionnalités partielles et intégrales

L’instance a déclaré par deux fois des dispositions inconstitutionnelles en 2014. La première fois fût à l’occasion de sa décision du 8 octobre relative au projet de loi sur la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. La cour a considéré que les articles 10, 12 et 13 ne respectent pas les dispositions de l’article 13 de la Constitution, l’obligation d’examen des contrats d’investissement relatifs aux ressources naturelles par la commission spécialisée à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et la nécessité d’approbation des accords sur le sujet par le parlement.

La seconde décision a été rendue le 22 décembre et concerne le recours relatif au projet de loi de finances pour l’année 2015. Les articles 11, 12, 13 et 28 ont été considérés inconstitutionnels, et ont de ce fait été dissociés du projet de loi en question et transférés à l’assemblée pour un second examen. L’instance a notamment estimé que les articles 11, 12 et 13 sont des « cavaliers budgétaires », des dispositions insérées dans une loi de finances mais qui n’ont aucun rapport avec l’objet de celle-ci. Cette pratique découle de la tentation d’introduire des dispositions législatives sans susciter l’attention des éventuels opposants.

Dans une autre décision du 21 juin 2016 relative au projet de loi portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des situations d’exploitation illégale des carrières de roches marbrières du domaine privé de l’Etat, la cour a considéré lesdites dispositions inconstitutionnelles.

Le 8 août 2017, l’instance a déclaré partiellement invalide le projet de loi organique concernant les dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes. En effet, l’article 33 et sa mention dans les articles 11 et 24 sont inconstitutionnels. Le reste du recours a été rejeté sur le fond.

Invalidations pour procédures inconstitutionnelles

En 2015, l’instance a considéré, dans une décision du 22 décembre, que les procédures de ratification du projet de loi organique du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) sont inconstitutionnelles. Le 8 juin de la même année, elle avait déjà déclaré le même projet de loi inconstitutionnel pour vice de procédures.

En 2016, la cour a également jugé non-conforme à la Constitution, le transfert à l’assemblée générale de l’ARP du projet de loi relatif aux banques et établissements financiers, ratifié le 12 mai 2016.

Recours rejetés pour vices de forme

Dans deux décisions du 14 juillet 2016, la cour a refusé les requêtes pour dépassement des délais impartis par la loi. Ces recours concernent les projets de loi d’approbation de l’avenant n° 3 et 4 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures.

Dans une décision rendue le 22 décembre et une autre le 8 octobre 2014, le nombre requis d’au moins 30 députés pour déposer un recours n’a pas été atteint. Un seul député a en effet signé la demande concernant le projet de loi de finances pour l’année 2015 et 6 seulement concernant le projet de loi organique sur l’accord de vacances exceptionnelles aux fonctionnaires publics candidats aux élections législatives et présidentielles.

Pour ce qui est de la requête de l’examen en urgence du recours n° 2014-8, la cour a considéré que la personne ayant signé le recours, le chef de cabinet du président de la République, n’est pas compétente pour le faire. Toutes ces demandes ont donc été rejetées sur la forme.

Projets de loi considérés constitutionnels

La loi électorale de 2014 a vivement été contestée. Néanmoins, aucune de ses dispositions n’a été déclarée inconstitutionnelle par la cour. Dans quatre décisions rendues le 19 mai 2014, concernant les affaires 02/2014, 03/2014, 04/2014 et 05/2014, l’instance a déclaré que les articles 6, 17, 18, 27, 28, 29, 30, 31, 101, 24, 42 et 173 du projet de la loi électorale sont bien constitutionnels.

Le 17 août 2017, l’instance a rendu trois décisions. Les deux premières sont relatives aux projets de loi n° 56/2017 et 57/2017 concernant l’accord sur la convention et ses suppléments relatifs aux permis de recherche des hydrocarbures. Ces permis ont été considérés conformes aux dispositions constitutionnelles. La dernière se rapporte au projet de loi organique sur l’instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption qui a également été jugé constitutionnel. Le 23 mai de la même année, les modifications apportées au code des hydrocarbures ont aussi été déclarées valides.

La même année, le 8 mai 2017, le recours sur le projet de loi n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à fin 2017 a été rejeté sur le fond. Même verdict pour la requête contre le projet de loi des banques et établissements financiers, rendu le 2 juillet 2016.

L’Instance est en cours d’examen du projet de loi de la réconciliation administrative, suite au recours déposé par 35 députés contre celui-ci le 19 septembre. Bien que son travail ait été très peu contesté jusqu’ici, sa décision sur le projet de loi en question en dira long sur son rôle de contrepoids effectif aux pouvoirs exécutif et législatif et la portée de sa mission de gardienne de la Constitution.