Rassemblement « La musique n’est pas une carte », dimanche 27 décembre 2015

Mais avant de parler de ce projet de loi, il est important de rappeler qu’un statut de l’artiste est avant tout une reconnaissance explicite de l’Etat du rôle de l’artiste dans la société qui garantit sa liberté d’expression artistique et sa liberté d’action culturelle. Cette reconnaissance se décline en un ensemble d’avantages réels, octroyés aux artistes, en compensation à une discrimination que cette catégorie subit de facto, à cause l’aspect « insaisissable » du produit artistique et à cause du caractère « peu formalisable » de l’activité culturelle. Cette dernière ne permettant pas à la majorité des artistes de vivre dignement sans l’intervention de l’Etat. Ceci étant clarifié, il n’est pas adéquat de parler désormais de statut de l’artiste en évoquant ce projet de loi relatif à l’artiste et aux métiers artistiques.

Ce projet de loi est en réalité un ensemble de décisions bureaucratiques qui tente de réglementer le secteur artistique sans prendre en compte son aspect singulier. Le secteur artistique est, certes, un secteur d’activité économique, mais il ne peut pas supporter une réglementation à outrance : plus il est réglementé, moins la liberté de création est garantie. Parmi les décisions les plus controversées, l’introduction d’une nouvelle carte d’artiste. Certes, l’intention est de professionnaliser le secteur, mais jamais la distribution de cartes professionnelles n’ont permis de professionnaliser un secteur, encore moins celui de la culture. Cette solution de facilité aura des effets pervers à moyens termes, effets qui par ailleurs sont propres à toute décision bureaucratique (clientélisme, centralité, corporatisme, abus de pouvoir, etc.). Pour professionnaliser un secteur, il faut créer les conditions favorables pour la création d’emplois durables. La carte d’artiste doit être un avantage parmi d’autres octroyé aux artistes, à condition que cet avantage n’exclue pas les autres, qu’il veuille pratiquer l’art d’une manière professionnelle ou pas, et que cet avantage ne catégorise pas les artistes. Le cas Algérien dans l’octroi des cartes d’artistes est à ce titre intéressant.

« Il n’est pas permis d’exercer les professions artistiques (énoncés dans l’article 5, littérature, arts dramatiques, musique, etc.) d’une façon professionnelle par un artiste, un technicien ou un administrateur sans l’obtention d’une carte professionnelle » Article 13

« Est puni d’une mande entre 1000 et 5000 DT toute personne qui exerce une activité artistique professionnelle sans carte professionnelle, et toute personne qui pratique une activité artistique sans contrat signé, et toute personne qui ne met pas le timbre de participation artistique dans le travail artistique ? » Article 37

Par ailleurs, le maintien des autorisations préalables pour produire des étrangers en Tunisie et la criminalisation des promoteurs artistiques est en contradiction avec le principe de la Constitution qui stipule que « La liberté de création est garantie » Article 42

«  L’organisation des évènements artistiques animés par des étrangers est soumise à une autorisation préalable du ministre en charge de la culture, excepté les évènements artistiques organisés par les autorités locales et nationales » Article 25

«  Est puni par une amande entre 10000 DT et 5000 DT toute personne qui organise un évènement artistique animé par des étrangers sans autorisation préalable » Article 39

Le caractère discriminatoire à l’égard des artistes est également à signaler. En plus de la catégorisation des artistes, il est mentionné que l’artiste « dont les revenus issus des activités artistiques ne sont pas la principale source de revenus », doit cotiser à la caisse de la sécurité sociale, sans pouvoir prétendre à cette même sécurité sociale.

« Le revenu additionnel (non principal) de l’artiste est soumis à un prélèvement à la source de 5% destiné à alimenter des professionnels des métiers des arts » Article 27

« La carte de l’artiste dont le revenu issu de l’activité artistique n’est pas principal n’a pas le droit à la protection sociale financée par la caisse de la sécurité sociale des professionnels des métiers des arts » Article 16

Enfin, certes le projet de loi relatif à l’artiste et aux métiers artistiques comporte quelques actions susceptibles de donner un coup de pouce aux artistes, comme celles qui permettent de réserver un quota de production nationale dans les médias audiovisuels privés et publics, mais ce projet de loi ne constitue pas, en l’état, une avancé en matière de professionnalisation du secteur des arts et de la culture et de promotion de la liberté d’expression artistique et d’action culturelle.