Tunisie : Selon le Tribunal Administratif, le Conseil Supérieur des Magistrats est illégal

Mise à jour : Suite au droit de réponse du ministère de la justice concernant une erreur matérielle dans le scannage du Jugement du Tribunal Administratif du 3 février 2011 (en AR) au sujet du Conseil Supérieur des Magistrats, nous avons supprimé le document erroné pour le remplacer par une copie complète du jugement. Pour lire plus de détails sur “l’illégalité” du CSM consultez l’article de clarification en réponse au droit de réponse du ministère de la justice.

Bien que le ministre de la justice actuel Noureddine Bhiri savait que le Conseil Supérieur des Magistrats (session 2007 similaire à celle de 2005 et 2009) était illégitime, il n’a pas hésité à le remettre en place. Grâce au document ci-dessous, le Tribunal Administratif présente un justificatif qui prouve que ce conseil n’est en aucun cas légal, entre autres pour les raisons suivantes :

1- La non légitimité de l’assemblée du Conseil Supérieur des Magistrats et ce à cause de sa dissolution suite à la suspension de la Constitution tunisienne
2- Absence de la neutralité et de la transparence du Conseil dans sa composition actuelle
3- Le Conseil Supérieur des Magistrats était au service du régime de Ben Ali et était impliqué, d’une manière active, dans l’état désastreux du pays et de la justice.

Pour expliquer la situation de ce CSM, il faudra remonter à ses trois sessions 2005, 2007 et 2009 qui ont été toutes faites d’une manière non transparente donc illégale. Dans le document ci-dessous, le Tribunal administratif a rendu un jugement pointant du doigt les défaillances du Conseil. Selon la Présidente de l’Association des Mgistrats Tunisiens, une énième plainte auprès du Tribunal a été portée contre le mouvement de la magistrature de 2011 élaboré par le biais du CSM illégal de 2009.

Mme Kennou nous a confié qu’un homme comme le ministre de la justice actuel, qui s’y connait en droit, devait savoir cela et qu’il est absurde de mettre en place des juges nommés par le Président déchu.

Après la réactivation du CSM le 13 septembre 2012 par M.Bhiri, on a contacté M.Fadhel Saihi, conseiller auprès du ministre de la Justice pour vérifier l’information, on lui a posé la question suivante :

-«Comment se fait-il que le CSM de Ben Ali soit réactivé ?» Ce dernier nous a répondu, en riant :
-« Pourquoi êtes-vous étonnée mademoiselle ? Ceci est légal, selon la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. »

Rappelons que l’ancien militant d’Ennahdha Fadhel Saihi, avant de devenir après le 23 octobre 2012, conseiller au ministère, s’est opposé lui-même au mouvement de la magistrature 2011, en soutenant l’AMT, appelant à la mise en place d’une instance de l’ordre judiciaire. (Voir la photo ci-dessus).

Actuellement, l’Association des Magistrats Tunisiens continue sa lutte en organisant un sit-in dans son local au Palais de Justice à Tunis et ce depuis le 4 octobre. Pour eux, ce CSM n’a aucune légitimité. Par ailleurs, ils appellent à la mise en place au plus tôt de l’Instance provisoire Indépendante de l’ordre judiciaire que les députés d’Ennahdha ont bloqué à l’Assemblée Constituante et ce, par le biais, entre autres, de M.Habib Khedhr (Parti Ennahdha) qui a présidé la commission de la petite Constitution fin 2011 en bannissant de l’article 22 l’idée même de l’indépendance de cette instance. D’où sa suggestion, le 31 mai 2012 en plénière à l’ANC, de remplacer le mot « indépendante » par « représentative ».

Comment les juges pourront-ils parvenir à leur fin en mettant en place une instance indépendante ? Est-ce que le ministre de la justice maintiendrait-il sa décision en s’opposant par là à une réelle rupture avec le système Ben Ali ? Seule l’Assemblée Constituante, dotée de la légitimité du peuple tunisien, pourra trancher quant à cette question. Encore faut-il que tous les députés soient présents pour qu’il y ait un vote en majorité absolue (109 voix) car dans le cas contraire, aucune loi organique ne sera votée. Malheureusement, avec le départ de 25 députés d’Ennahdha au Pèlerinage à la Mecque, le processus de réforme va être encore retardé.

Jugement du Tribunal Administratif au sujet du Conseil Supérieur des Magistrats-3 février 2011 (en AR)

⬇︎ PDF

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