Fin mars 2022, le litige opposant l’Etat tunisien à la société ABCI Investments N.V. au sujet de la Banque Franco-Tunisienne (BFT), dont la société basée aux Pays-Bas est l’actionnaire majoritaire, bouclera sa quarantième année. Entamé sous le règne du premier président de la république tunisienne, Habib Bourguiba, ce dossier a traversé l’ère Ben Ali pour s’imposer dans l’agenda de la Tunisie post-14 janvier 2011.
Cette affaire est surtout -un record digne du Guiness Book- la plus ancienne dont le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a eu à ce jour à traiter. Ce tribunal arbitral relevant du groupe de la Banque mondiale a en effet été saisi de l’affaire de la BFT en 2004, c’est-à-dire il y a bientôt dix-huit ans.
S’il est le plus lourd par ses conséquences financières plus que probables –qu’on estime généralement à près d’un milliard d’euros-, ce litige n’est pas le seul –et peut être pas le dernier- ayant opposé la Tunisie à un investisseur étranger. On en compte en fait quatre en plus de celui de la BFT, mais ils n’ont pas tous été examinés et tranchés par le CIRDI.
Affaire Ghaith R. Pharaon
Le premier remonte au milieu des années 80 et a mis face-à-face l’Etat tunisien et l’homme d’affaires Ghaith Pharaon. Ce businessman saoudien d’origine syrienne est arrivé en Tunisie il y a près de quarante ans pour y réaliser un projet touristique sur les collines de Gammarth. S’étant trouvé confronté à des problèmes –notamment des vols de matériel et de matériaux sur le site du chantier-, l’entrepreneur saoudien demande à bénéficier de la protection de l’Etat mais ne l’aurait pas eu, d’après nos sources. De fil en aiguille, le projet s’arrête. L’investisseur décide de plier bagages et porte l’affaire devant le CIRDI le 24 septembre 1986 pour obtenir réparation du préjudice subi.
Finalement, l’Etat a préféré conclure un arrangement mettant fin au recours de Pharaon au CIRDI. L’homme d’affaires saoudien aurait, d’après une source proche du dossier, obtenu 90% du montant qu’il avait demandé.
Affaire Bec Frères & Grands Travaux d’Afrique
Le deuxième litige se produit au début des années 90 et concerne un groupement de deux sociétés, l’une française -Bec Frères- et l’autre tunisienne -Grands Travaux d’Afrique- qui avait remporté un marché portant sur la construction de deux segments de routes. Des désaccords apparus durant l’exécution des travaux aboutissent à l’annulation des deux contrats. L’Etat tunisien et le groupement conviennent de soumettre leur litige à un tribunal arbitral qui donne raison au groupe tuniso-français.
En définitive, Bec Frères a fait saisir un navire transportant une cargaison de blé pour le compte de l’Office des Céréales de Tunisie obligeant l’Etat tunisien à dépêcher un membre du gouvernement (il s’agirait de Mohamed Ghannouchi, alors ministre du Plan et des Finances) chargé de remettre un chèque à la société française.
Affaire BFT
Le troisième litige a trait à la BFT dont la société ABCI Investments N.V. était devenue le principal actionnaire (avec 50% du capital et 53,6% des droits de vote) en 1982[1], mais seulement en juillet 1984 de manière effective[2]. L’investisseur le soulève en mai 1984 non pas devant le CIRDI mais devant la Chambre de Commerce Internationale et porte sur le gel par les autorités tunisiennes des avoirs qu’il avait versé à titre de souscription à l’augmentation du capital de la BFT.
BFT, le scandale
02/01/2017
En 2002, l’actionnaire majoritaire de la BFT frappe à la porte d’une autre organisation internationale, l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), faisant partie du groupe de la Banque mondiale, dans l’espoir qu’elle l’aide à trouver un terrain d’entente avec l’Etat tunisien. Mais celui-ci refuse cette médiation. En désespoir de cause, ABCI Investments N.V. introduit, le 30 décembre 2003, une requête en arbitrage auprès du CIRDI, qui sera enregistrée par le secrétariat de cet organisme le 6 avril 2004.
Après l’échec avéré récemment des négociations entre l’Etat tunisien et ABCI Investments N.V. en vue de parvenir à une solution à l’amiable, le CIRDI a repris ses travaux sur ce dossier et devrait rendre sa sentence dans les prochains mois ou, au plus tard, au cours de l’année prochaine. Et à moins d’un changement de dernière minute de l’attitude de la Tunisie, l’issue de ce litige risque d’être encore plus grave pour notre pays.
A ce stade, tout porte à croire que la Tunisie va perdre cette procédure arbitrale. Après avoir désigné notre pays comme responsable dans cette affaire en 2017, le CIRDI s’apprête à décider du montant de l’indemnisation que l’Etat tunisien devra verser à l’actionnaire majoritaire de la BFT.
Affaire Lundin Energy
Alors que cette affaire s’enlise, un autre investisseur étranger en Tunisie va entrer en conflit avec l’Etat. Il s’agit de la firme suédoise Lundin Energy dont la filiale tunisienne, Lundin Tunisia B.V., soumet à cette instance non pas une mais deux requêtes d’arbitrage. Les deux litiges concernent respectivement le non-respect par l’Etat tunisien de ses engagements vis-à-vis de cet investisseur et l’imposition d’office du fruit de la liquidation de ses intérêts en Tunisie.
Les deux procédures arbitrales sont allées à leur terme après que la partie tunisienne ait rejeté une solution à l’amiable proposée par une tierce partie qui aurait permis d’éviter le départ de la société suédoise. Celle-ci les aurait gagnées toutes les deux en 2015, empochant un chèque de plus de 20 millions de dollars[3].
NOTES
[1] Le 18 juin 1981, la BFT, dont la Société Tunisienne de Banque (STB) était alors l’actionnaire principal à hauteur de 94%, a décidé de procéder à une augmentation de capital, par la création de 800,000 nouvelles actions d’un montant nominal de 5 dinars, afin de porter son capital social de 1 million à 5 millions de dinars tunisiens, soit un total d’un million d’actions. A cette fin, une souscription par appel public aux investisseurs nationaux et internationaux a été lancée. L’Arab Business International Finance and Investment Company, devenue par la suite ABCI Investments N.V., obtient le 23 avril 1982, par lettre du ministère du Plan et des Finances l’autorisation pour souscrire cette augmentation.
[2] En raison de problèmes d’interprétation. La Tunisie considère que cet « accord » n’était que de principe et conditionnel et qu’ABCI devait obtenir l’autorisation de la Banque Centrale. Alors qu’ABCI considère que le Ministère donnait son « agrément » au sens de la Loi de 1969 alors en vigueur.
[3] Le CIRDI ne dévoile jamais le contenu de ses décisions arbitrales, mais parfois des extraits et avec l’accord des parties.
iThere are no comments
Add yours