Liberté de la presse : les décrets 115 et 116, des décrets morts-nés ?

Voilà des mois que l’INRIC a terminé son travail sur la réforme des médias et a fait promulguer deux textes encadrant la liberté de la presse. Des textes que le gouvernement a jugé insuffisants. Le Premier Ministère a donc lancé une consultation des médias, dont la deuxième partie se fait toujours attendre, après l’échec du premier rendez-vous fin avril. Entre temps la situation de la liberté de la presse ne va pas en s’arrageant : entre agressions de journalistes et vide juridique, tous marchent sur un fil. Interrogés sur la situation, Olivia Gré et Prisca Orsonneau de RSF, ainsi que Patrick Eveno, professeur spécialiste de l’histoire des médias, nous donnent leur point de vue.

« L’espoir de voir appliquer les décrets 115 et 116 s’amenuise de plus en plus, nous doutons de plus en plus de l’avenir de ces lois, explique Olivia Gré, présidente du bureau RSF de Tunis. Il y a eu une première consultation à laquelle nous n’avons pas participé car nous souhaitions soutenir l’INRIC qui devait publier son rapport quelques jours plus tard. Il nous semblait plus juste d’attendre sa publication pour se retrouver et discuter des problèmes qui y étaient soulevés. Suite à cela le gouvernement a annoncé qu’une autre consultation serait organisée, mais nous sommes un peu septiques parce que nous avons l’impression que rien n’est vraiment préparé en amont et que le rapport de l’INRIC n’est pas assez pris en compte. »

Il semblerait que le gouvernement travaille en aveugle et que la réforme des médias n’est pas la première préoccupation. Et au loin le spectre d’une liberté qui va aller en s’amenuisant. Pourtant Patrick Eveno, professeur à l’université Paris 1 Sorbonne, historien des médias explique :

« la liberté de la presse est un point important car c’est un symptôme et un marqueur de la démocratisation. Les deux projets tunisiens semblaient intéressants et protecteurs pour les médias. Mais aujourd’hui on assiste à un retour en arrière pour imposer un contrôle, que ce soit un contrôle par des sanctions, par le capital ou par les nominations dans les médias. Le fait est que les gens qui arrivent au pouvoir veulent toujours le confisquer à leur profit.»

Pour autant la réussite de la réforme reste tout à fait envisageable selon lui : « Il y a eu des exemples de transitions qui ont fonctionné dans d’autres pays, mais c’est vrai qu’il y a beaucoup de retour en arrière et de va et vient. Reste que confier cette réforme à des instances indépendantes n’était pas une utopie. »

Mais quand on sait que le gouvernement a repris la réforme à son compte suite aux demandes du Syndicat Tunisien des Dirigeants de Médias (STDM) on peut s’interroger quant à la tournure que les choses prendront.

« Ce qui est inquiétant pour nous c’est qu’aucune chance n’a été donnée aux textes 115 et 116. Si bien qu’aujourd’hui on a le sentiment qu’ils ont été disqualifiés d’entrée de jeu, explique Prisca Orsonneau, responsable du comité juridique de RSF, un peu comme s’il y avait eu trois pas en avant puis trois pas en arrière. »

Comme s’ils étaient déjà enterrés.

Les textes ont fait l’objet de différentes attaques. Des attaques que RSF démonte facilement. Ainsi le STDM a reproché aux décrets de contenir trop de sanctions pénales. Ce qui semble faux. Par ailleurs pour Prisca Orsonneau la question de la dépénalisation totale pose un problème éthique : « c’est une sorte de désolidarisation face à leur employés, une défiance envers les journalistes, comme s’ils allaient user à tord de la liberté de la presse. » Et Olivia Gré d’ajouter que cette situation pourrait finir par pénaliser les journalistes, contraints et poussés à prendre des risques par leurs employeurs qui seraient, eux, complètement protégés.

Une autre critique concerne les nominations des membres de la HAICA qui serait déséquilibrée. Là encore Prisca Orsonneau explique : « Le mode de nomination donne un collège équilibré et les dépassements semblent être difficiles. De plus de part sa collégialité une balance se fait automatiquement dans les décisions prises par les membres de la HAICA. »

Si bien que dans l’ensemble les décrets 115 et 116 permettent de garantir une réelle liberté de la presse, seul but qu’ils sont d’ailleurs censés poursuivre : « Du point de vue des normes internationales, même si certains ajustements peuvent être faits, les grands axes et le statut mis en place à travers eux étaient bons. Finalement c’est plutôt à travers leur mise en application par l’administration et par la jurisprudence qu’on aurait pu juger leur portée réelle» explique-t-elle.

Une mise en pratique sur le terrain qui ne semble pas être pour tout de suite. Aucune date n’a été fixée pour la deuxième partie de la consultation. Et après des mois d’attentes la position du gouvernement est incompréhensible. Alors que l’on aurait pu croire à une tentative de consensus générale et de médiation pour arriver à un résultat optimum il semble simplement que le gouvernement prenne son temps pour changer ce qui le dérange.

Pour Prisca

«  L’amendement des textes pourrait avoir pour conséquence un “détricotage” complet. Sous pretexte qu’un ou deux articles, modifiables par ailleurs, ne conviennent pas, c’est toutes les lois qui ne sont pas appliquées, si bien que les journalistes sont dans un dangereux vide juridique » explique-t-elle.

Pour Patrick Eveno il ait normal qu’un retour en arrière est lieu : « La tentation des pouvoirs est toujours de mettre la main sur les médias. Ils pensent qu’en contrôlant les médias ils auront l’opinion en leur faveur. Mais ça ne marche pas, il suffit de regarder l’exemple de Ben Ali ! »

Reste donc à espérer que le peuple ne sera pas dupe et défendra bec et ongles un droit élémentaire dans un système démocratique: celui d’être informé.