Le projet de loi de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire non conforme avec les normes internationales

Mise à jour 2 avril 2013 :
La séance plénière a été reportée à jeudi 4 avril à 9 heures du matin selon le site anc.tn. Par ailleurs, l’Association des Magistrats Tunisiens a appelé tous les juges à se réunir jeudi devant l’Assemblée Nationale Constituante à midi (12h) comme un acte de vigilance pour une instance conforme aux normes internationales

___
L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a commenté le projet de loi de l’Instance provisoire indépendante de l’ordre judiciaire [1] mettant en alerte l’opinion publique quant au danger de faire passer à l’Assemblée Constituante un projet de loi où les normes internationales pour une justice indépendante seront non respectées. En signe de contestation, l’Association a prévu (depuis le 23 mars dernier) une grève qui aura lieu le 28 mars pour ce que les juges considèrent comme “une politisation de l’Instance judiciaire.” Le Syndicat des Magistrats Tunisiens (SMT) a lancé également un appel pour une grève générale demain.

Passage en plénière d’un projet de loi contraire aux normes internationales

Le temps presse pour les juges car, faire passer un projet de loi qui sera probablement refusé à l’Assemblée Constituante- puisqu’il se contredit avec les b.a.-ba d’une justice indépendante -retardera encore plus la mise en place de l’Instance indépendante de l’Ordre judiciaire.

Selon la députée Kalthoum Badredine, présidente de la commission de la législation générale, la séance plénière aura lieu mardi prochain, 2 avril 2013, pour discuter de la deuxième version du projet élaboré suite aux modifications survenues au projet initial présenté le 2 août 2012. Rappelons que la première version est tombée à l’eau suite au refus du bloc parlementaire Ennahdha du caractère indépendant (sur le plan financier et administratif) de l’Instance.

Si la deuxième version est refusée à l’ANC, il faudra alors attendre encore six mois pour la création d’une instance pour remplacer l’ancien Conseil Supérieur de la Magistrature. En effet, il a fallu attendre le délai de 6 mois qu’exige le règlement intérieur à l’ANC [2] en cas de refus de projet de loi comme cela l’a été pour la première version d’août 2012. Au mois de février 2013, la commission de la législation générale a repris les discussions, notamment avec l’ex-ministre de la Justice Noureddine Bhiri qui a fait passer ses recommandations à la commission(Cf. Rapport de la commission de la législation générale datant du mois de mars 2013 [3]).

Dans ce cas de figure, ceci engendrera éventuellement une nouvelle crise politique similaire à celle du remaniement ministériel et ce en l’absence d’une instance pour le pouvoir judiciaire.

Critiques du projet de loi

La semaine dernière, la deuxième version du projet de loi a été publiée par l’Association Al Bawsala [3]. L’Association des Magistrats Tunisiens a réagi en émettant ses réserves quant à la deuxième mouture. Les critiques essentielles ont concerné la non conformité de certains articles du projet avec les normes internationales pour l’indépendance de la magistrature.

Plusieurs points ont été mis à l’index, notamment l’article 6 concernant la composition de l’Instance où outre les juges, certains membres pourraient être nommés par le Président de la République, le Premier ministre voire de l’Assemblée Constituante. L’AMT commente cet article comme suit :

Cette proposition est contraire à l’article 22 de Loi constituante ( n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics ) […] Et contraire aux normes internationales pour l’indépendance de la magistrature qui exigent que les membres des Conseils supérieurs de la magistrature n’appartiennent pas aux pouvoirs exécutifs ou législatifs ou nommés par eux.

L’AMT a mentionné aussi dans son commentaire l’avis du Tribunal administratif ( n°512 /mai 2012) qui affirme que L’attribution de l’Assemblée Nationale Constituante de prérogatives lui permettant de choisir des personnalités qui feront partie de l’Instance provisoire qui ne soient pas juges s’oppose avec le principe de séparation entre les pouvoirs qui exige la non interférence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire.

Les magistrats de l’association expliquent également que le fait d’avoir des membres hors de l’institution judiciaire et qui seraient nommés par une structure politique peut conduire à des dissensions partisanes.

En outre, l’AMT a critiqué l’article 8 qui exige la démission des magistrats des bureaux de commissions représentatives de juges (tels que l’AMT ou le SMT).

Pour les magistrats de l’association et du syndicat, cet article cible l’exclusion des juges actifs et militants pour l’indépendance de la magistrature.

D’après le juge Anas Hamd ((AMT), bien que ce projet contienne une avancée par rapport à la première version, notamment au sujet des mutations des juges [3], la problématique essentielle reste au niveau de la composition de l’Instance.

___________________
[1] : Cliquez ici pour lire le commentaire de l’AMT
[2] : Article 109 du Règlement intérieur à l’Assemblée Nationale Constituante
[3] : A consulter sur le site www.marsad.tn de Association Al Bawsala > commission de la législation générale, dernier rapport.