Même après le 14 janvier, les magistrats continuent a subir la marginalisation du ministère de la justice

La conférence de Presse organisée le 21 avril 2012 par l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a révélé un glissement vers une nouvelle forme de jeu politique menée par le ministère de la Justice, un pouvoir exécutif qui ne cesse de vouloir s’emparer du pouvoir judiciaire, nuisant de plus en plus au processus d’Indépendance de la Justice.

Pour vulgariser la problématique qui a poussé les magistrats à se réunir avec les journalistes samedi dernier, il faudra mettre en évidence un point essentiel : Pendant des années, Ben Ali était lui-même chef du Conseil Supérieur des Magistrats (CSM) nuisant par là à l’indépendance de la justice et mettant en place des juges aussi corrompus que possible pour servir ses plans et ceux de sa famille.

Après le 14 janvier, continuant sa lutte contre la politisation de la magistrature, l’AMT a proposé au comité législatif au sein de l’Assemblée Constituante le projet de loi d’une Instance Provisoire Indépendante en remplacement au CSM. Cependant, ce comité a également reçu le projet du Syndicat des Magistrats qui se contredit avec celui de l’association.

“Aucune action concrète n’a été réalisée jusqu’à ce jour de la part de l’Assemblée Constituante” a affirmée la Présidente de l’association mettant à l’index non seulement le comité législatif qui devait s’en charger mais aussi le gouvernement Jebali qui ne cesse de retarder le projet.

Durant la conférence, plusieurs autres points ont été aussi évoqués, à savoir

-L’absence de concertation de la part ministre de la Justice Nourredddine Bhiri, avec les magistrats concernant les transferts abusifs, chose humiliante envers les juges qui se retrouvent transférés d’une ville à une autre sans être concertés au préalable. Mme Kannou a exprimé son étonnement face à un tel comportement puisque M.Bhiri lui-même réprouvait ce genre de procédé avant qu’il devienne ministre de la Justice.

-Mme Kalthoum Badreddine, présidente du comité législatif au sein de l’Assemblée Constituante, a proposé le caractère secret des discussions au sujet de la création de l’Instance Provisoire Indépendante, ce qui signifie l’interdiction totale aux journalistes et à la société civile d’en faire part, chose que refuse catégoriquement l’Association des Magistrats Tunisiens qui voudrait instaurer la transparence dans le système judiciaire.

-Le ministre de la justice, en agissant d’une manière unilatérale, ne ferait qu’un semblant de concertation avec les magistrats, en l’absence d’un cadre légal, nuisant par là au principe de séparation des pouvoirs qui oblige l’exécutif à respecter le pouvoir judicaire, fondement même d’un Etat de droit.

-Le ministre de la Justice a passé une circulaire concernant la déclaration de patrimoine sans passer par la voie légale qu’est celle de la proposer au Premier Président de la Cour des comptes.

-Critique d’une concentration de 38 prérogatives dont le ministre de la justice abusent sans concertation avec les magistrats.

« En l’absence d’une Instance remplaçant le CSM, le ministre de la Justice devrait dialoguer et se concerter avec les magistrats concernant les questions qui touchent leur profession » avait déclaré la Présidente de l’AMT. En outre, étant au courant des actions de l’AMT du 18 avril et de leur communiqué, le ministre prend de court leurs revendications et organise le même jour une réunion avec le SMT. Selon Mohamed Ltaief, membre de l’association, l’agissement du ministre a visé à marginaliser l’AMT, chose qui a été reproduite par Nourredine Bhiri le jour même de la conférence de Presse l’AMT-soit le 21 avril, pour déclarer le début des travaux d’un comité qui se chargerait de la création de l’Instance Provisoire Indépendante.

Le ministre a tenu une réunion pour une commission consultative alors qu’il savait pertinemment que la conférence de Presse de l’AMT était organisée le même jour voire au même horaire.

Suite au bras de fer entre le ministère et l’AMT, le recours au camp du SMT en marginalisant celui de l’association qui a fait ses preuves sous le régime de Ben Ali n’est qu’un jeu politique absurde dont le seul perdant ne serait que la Tunisie. Retarder la création de l’Instance provisoire Indépendante, causerait automatiquement un obstacle majeur pour l’ouverture et le traitement des dossiers de corruption, notamment ceux du système judiciaire. « On ne va pas se taire et on continuera à militer pour la séparation du pouvoir judiciaire de l’exécutif » telle a été la déclaration des membres de l’Association des Magistrats Tunisiens.