Tunisie : Les juges décrètent l’échec de la réforme du système judiciaire

« Il y a une crise de confiance… Les gens sont de plus en plus portés à faire justice par eux-mêmes » nous confie Noura Hamdi, une juge qui a lutté contre la répression de Ben Ali. Contrairement aux autres mouvements de protestation, pour la première fois, le Conseil national de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) annonce « l’échec du pouvoir politique, notamment celui du ministère de la Justice et de l’Assemblée Nationale Constituante qui n’ont fait aucun progrès dans le sens de la réforme du pouvoir judiciaire et de son indépendance. » Pour cette raison, l’AMT a décidé de mettre un brassard en signe de contestation à partir du 4 février. A partir du 11 février, les audiences seront également retardées d’une heure pour signaler le dysfonctionnement du système.

Échec du ministère de la Justice pour aider la réforme judiciaire
Choisissant l’humour et l’anonymat, un juge nous résume la situation de la justice avec une anecdote. Pendant une rencontre qui a eu lieu le 23 janvier dernier avec une délégation d’une ONG suédoise spécialisée en Droits de l’Homme, le choc a été démoralisant pour ce magistrat.

A entendre leurs questions à propos de l’état actuel de l’indépendance et de la qualité de la justice en Tunisie, j’ai eu la nette conviction qu’au lieu d’envoyer des juristes, ils auraient dû faire recours à des anthropologues pour pouvoir assimiler nos réponses; ils auraient dû s’adresser à des tunisiens spécialistes en science-fiction à même de comprendre leurs questions. De deux choses l’une: ou bien ils sont des extra-terrestes ou bien nous sommes des “infra-terrestres”. j’ai opté pour la première par respect pour mon ego.

L’AMT, l’association à laquelle adhère le juge en question, a fini par annoncer l’échec du politique à une quelconque réforme. Par ailleurs certains magistrats vont plus loin. Selon eux, on ne peut même pas parler d’échec ; car, pour échouer, il aurait fallu au préalable avoir la volonté de réussir cette réforme, ce qui n’est pas le cas ici.

Dans le contexte actuel où les deux alliés d’Ennahdha exigent un remaniement ministériel qui mettrait à l’écart Noureddine Bhiri, le ministre de la Justice, et vue la situation critique de la justice, le Conseil national du bureau exécutif de l’AMT, alerte la société civile et l’opinion publique de la situation détériorée de la justice en Tunisie.

• Les judisciables ont un problème de confiance envers la justice
• Augmentation des pressions du pouvoir politique représenté par le ministère de la Justice sur les magistrats.
• Le pouvoir politique dirige les tribunaux
• Le ministère de la Justice contrôle des carrières des juges par les mutations, les promotions, des conseils de discipline alors que c’est le rôle de l’institution judiciaire et non exécutive.

Echec de l’Assemblée Constituante (du législatif) pour accélérer le processus de la réforme judiciaire

Après l’attente prolongée depuis plus d’un an pour la mise en place d’une Instance représentative de l’institution judiciaire, un autre écueil entrave la magistrature. Inquiets, les juges ont critiqué la dernière version de la Constitution élaborée par les élus du peuple.

Dans le chapitre qui concerne le pouvoir judiciaire, il y a du flou voire absence de référence aux principes fondamentaux de l’indépendance de la justice selon les normes internationales.

Les réserves des magistrats sont au nombre de cinq

1. Absence de référence aux normes internationales pour l’indépendance de la justice, ce qui est considéré par les magistrats comme un recul par rapport aux promesses électorales de la plupart des partis politique.

En effet, dans la petite constitution, l’article 22 stipule que

L’Assemblée Nationale Constituante adopte des lois organiques afin de réorganiser la justice, de restructurer les conseils juridictionnels supérieurs judiciaires, administratifs et financiers et afin de fixer les bases de la réforme du système judiciaire conformément aux critères internationaux de l’indépendance de la justice.

2. Le législatif (ANC) se permet l’organisation et la fixation des prérogatives des Conseils Supérieurs de la Magistrature, chose qui risque de conduire vers des lois qui ne garantissent pas l’indépendance de la justice
3. Absence de plusieurs garanties pour l’indépendance du juge telles que l’absence d’immunité et de rémunération adéquate
4. Absence du principe d’élection dans la composition des Conseils Supérieurs de Magistrature afin d’éviter les pressions politiques
5. Absence de concrétisation du principe de l’indépendance du Procureur de la République vis-à-vis du ministre de la Justice (pouvoir exécutif).

Le ministre de la Justice : “On veut ma tête parce que je suis pour l’assainissement de la Justice !”
Le ministre de la Justice Noureddine Bhiri est le plus contesté des ministres par la plupart des partis politiques représentés dans l’Assemblée Constituante. Cependant M. Bhiri affirme que c’est parce qu’il prône l’assainissement qu’il est autant critiqué.
Pour les magistrats, notamment ceux qui ont lutté contre la dictature du système de Ben Ali, M. Bhiri a mis la main sur le pouvoir judiciaire. Actuellement, il n’y a pas d’institution judiciaire, ce qui permet au politique (ministère de la Justice) d’agir à sa guise en travaillant avec des notes de travail ou en remettant en place l’ancien Conseil Supérieur de la Magistrature de Ben Ali. Dans cet état ambigu, où la Tunisie vit une véritable transition, les magistrats de l’AMT ont sans cesse exhorté l’ANC et le ministère de la Justice pour la mise en place de l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire qui remplacera l’ancien Conseil Supérieur de la Magistrature. Jusqu’à aujourd’hui, leurs revendications n’ont pas été concrétisées. De surcroît, le ministre de la Justice écarte les juges à maintes reprises de toute concertation.

“Depuis le 27 mai 2012, lors de notre Assemblée Générale à l’AMT, notre position était claire depuis le départ. Nous avons demandé au ministère de la Justice qu’il y ait concertation au sujet des commissions mises en place.”

Le constat des magistrats d’un échec du politique pour la réforme du pouvoir judiciaire sonne la fin de la récréation pour passer à d’autres moyens de contestation, entre autres la grève. Pourquoi l’Assemblée Constituante et le pouvoir politique tardent-ils autant pour la mise en place de l’instance provisoire de l’Ordre judiciaire ? Telle est la question.

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