A qui profite la dette odieuse ?

L’impact de la dette extérieure tunisienne sur le développement économique et social du pays est problématique à plus d’un titre. Passant de 18.760,000.000 de dollars en 2010 à 26.950,000.000 de dollars en 2013, l’équivalent de près de 50% du PIB, selon certains économistes, cette dette continue à être un fardeau pour l’économie tunisienne. Nonobstant la dette extérieure elle-même, il s’agit là de la dette qualifiée d’ « odieuse » ou illégitime. Aujourd’hui, la Tunisie emprunte afin de pouvoir rembourser ces dettes illégitimes qui plombent les perspectives d’une évolution économique positive.

Un audit pour quantifier les dettes odieuses ou illégitimes 

Un article publié sur Nawaat, en 2011, et intitulé : « La dette extérieure : un frein au développement de la Tunisie », dresse l’état des lieux de la dette accumulée sous l’ancien régime. D’après une étude menée par le Dr Hedi Zahe, le solde de l’endettement aura cru de 11.3 milliards de dinars, soit +39.4% en relatif et 7.2 points du PIB, en deux ans de gouvernance, sous la troïka.

Ainsi, il aurait été judicieux pour le nouveau gouvernement, sous la houlette de Mehdi Jomaa, de faire table rase du passé et de demander un audit de la dette afin d’en déterminer la part « odieuse ». Il existe, en effet, une jurisprudence internationale définissant les dettes odieuses, dont celles contractées par des dictatures à des fins personnelles ou au profit du régime, sans que cela ne profite au peuple et sans assumer la responsabilité du paiement des créances. Ces dernières reviendraient au peuple une fois la dictature tombée, ce qui aurait du se passer en Tunisie.

C’est en ces termes qu’Alexander Sack, théoricien de la doctrine de « dette odieuse » la définit :

Si un pouvoir despotique contracte une dette, non pas selon les besoins et les intérêts de l’Etat, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l’Etat entier. Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir… On pourrait également ranger dans cette catégorie de dettes les emprunts contractés dans des vues manifestement intéressées et personnelles des membres du gouvernement ou des personnes et groupements liés au gouvernement — des vues qui n’ont aucun rapport aux intérêts de l’État.The Doctrine of Odious Debts

Ainsi il existe 3 critères pour qualifier une dette d’  « odieuse » :

1. L’absence de consentement : la dette a été octroyée sans l’aval du peuple.
2. L’absence de bénéfice : les fonds n’ont pas servis aux intérêts de la population.
3. La connaissance des intentions des emprunteurs par les créanciers.

De ce fait, un gouvernement légitime ayant prit la suite d’une dictature peut se targuer de cette doctrine de la dette odieuse devant les juridictions internationales afin de renier les dettes contractées par les régimes précédent, d’où l’intérêt de l’audit de la dette afin d’en connaitre réellement quelle partie en est illégale.

Il faut rappeler qu’un projet de loi portant sur l’audit extérieur de la dette tunisienne a été déposé à l’Assemblée Nationale Constituante avant d’être retiré.

Suspension, annulation ou reconversion de la dette 

Cette dette odieuse est clairement un facteur d’appauvrissement du pays. En effet, l’Etat continue d’en payer le principal, mais aussi les intérêts, au détriment de la réaffectation de ces ressources au profit du développement de projets, au sein du pays, voire même afin d’empêcher la réalisation de nouveaux prêts servant à éponger la dette « odieuse ».
Quelles sont donc les solutions offertes ?

Par services de la dette il faut comprendre la somme que doit payer chaque année un Etat pour honorer sa dette. Elle comprend donc le principal mais aussi les intérêts.

La suspension de la dette peut se fonder sur la base juridique de l’état de nécessité, qui permet aux Etats en difficulté financière de suspendre de manière unilatérale le paiement de la dette, afin de donner la priorité aux besoins de la population.
L’état de nécessité, tel que défini par Charles de Visscher, est la situation « de danger de l’existence de l’Etat, pour sa survie politique et économique. »

Par survie économique, il entend les ressources dont a besoin un Etat afin de continuer à satisfaire les besoins de sa population (santé, éducation, service public…). Or si le remboursement de la dette met en péril ces droits humains, l’Etat peut suspendre immédiatement le paiement de sa dette. Invoquer l’état de nécessité ne veut pas dire que l’Etat ne peut pas remplir matériellement ses obligations, mais que ces dernières entraineraient des sacrifices démesurés à sa population.
L’annulation de la dette, quant à elle, proviendrait d’une prolongation de cet état de nécessité.

Dans un rapport aux Nations Unies de l’expert indépendant Cephas Lumina, chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, il ressort que la primauté des droits humains l’emporte sur les intérêts des créanciers.

Tous les États, qu’ils agissent individuellement ou collectivement (notamment dans le cadre des organisations internationales et régionales dont ils sont membres), ont l’obligation de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme. Ils devraient veiller à ce que toutes leurs activités concernant leurs décisions de prêter et d’emprunter, celles des institutions internationales ou nationales, publiques ou privées, auxquelles ils appartiennent ou dans lesquelles ils ont un intérêt, la négociation et l’application des accords de prêt et autres instruments relatifs à la dette, l’utilisation des fonds prêtés, les remboursements au titre de la dette, la renégociation et la restructuration de la dette extérieure et les mesures d’allégement de la dette, le cas échéant, n’aillent pas à l’encontre de cette obligation.

Les conséquences de la suspension ou de l’annulation de la dette
 
La principale menace relative à une suspension ou annulation unilaterale de la dette, serait la perte de confiance des futurs créanciers, ce qui impliquerait des difficultés à venir afin d’obtenir des prêts sur le marché international.

Pire, à travers le jeu de la notation de la solvabilité financière ou rating, propres aux agences de notations (Moody’s, Standard and Poors, Fitch Ratings), les capacités d’emprunt de l’Etat pourraient être mis à mal. En effet, les notes souveraines attribuées par les 3 agences de notations citées plus haut évaluent la solvabilité des Etats comme agents économiques. Ainsi, face à un déficit (qu’il soit courant ou structurel) qu’ils doivent financer, les Etats deviennent « emprunteurs » sur le marché financier. C’est dans ce contexte que ces notes souveraines conditionnent les capacités d’emprunt des Etats vu qu’elles déterminent les taux d’intérêts proposées aux investisseurs.

Ces notes fixées en fonction des informations financières, politiques et macroéconomiques pourront donc être de nouveau baissées en cas de suspension ou d’annulation unilaterale de la dette ce qui reviendrait en quelques sortes à un isolement profond de la Tunisie sur la scène économique et financière.