Bonjour,

Les municipalités ont trois types de compétences, propres, partagées et transférées, définies par le Code des collectivités locales adopté le 26 avril.

« Les compétences propres ne sont pas une révolution en soi, précise Mahdi Elleuch, de l’ONG tunisienne al-Bawsala, spécialisée dans le suivi de la gestion des affaires de l’Etat. Mais à partir de maintenant, les municipalités n’auront plus à obtenir l’approbation finale du Gouverneur, qui est le représentant de l’Etat dans la région, pour mettre en œuvre leur politique. » Ces prérogatives concernent les services et équipements de proximité: plan d’aménagement du territoire, éclairage public, routes, propreté, jardins publics, etc.

Les compétences partagées et transférées constituent, elles, un changement de taille avec l’apparition de nouveaux droits qui, jusqu’ici, ne relevaient que de l’Etat central. Elles englobent le transport, l’assainissement ou encore le développement économique (implantation d’un zone industrielle, par exemple).

Si les compétences propres sont immédiatement et entièrement aux mains des municipalités, c’est le principe de progressivité qui prévaut pour les deux autres cas. L’Etat ne permettra aux municipalités d’exercer ces compétences que graduellement et au cas par cas, après une évaluation régulière.

Ainsi, tout au long des 27 ans que doit durer la décentralisation (trois tranches de neuf ans), les villes n’auront pas accès aux mêmes compétences en même temps, selon leur capacité de gestion.

Quels moyens ?

Nous avons raccourci votre question, mais vous nous demandiez également si les municipalités pouvaient créer et recouvrer des impôts. La réponse est non. Cela relève uniquement du domaine de la loi et donc des députés, selon l’article 65 de la Constitution. Le pouvoir central peut néanmoins décider de reverser une partie de la manne financière isse des impôts aux mairies, comme nous vous l’expliquions dans une précédente réponse sur les ressources financières des collectivités tunisiennes.

En revanche, les collectivités locales bénéficient de ressources propres sous forme de redevances, listées dans le Code de la fiscalité locale. Ces redevances concernent des champs assez vastes, de l’administration (permis de construire, d’inhumer, horaire d’ouverture tardive pour les cafés, etc) à la concession (espaces publicitaires, kiosques sur les places publiques, stationnement) en passant par la légalisation administrative (extraits de naissance, de décès, légalisations de signature) ou encore les licences de vente et consommation d’alcool. A noter que pour ces deux derniers cas – légalisation administrative et licence sur les débits de boissons – c’est encore l’Etat qui fixera le montant des redevances pour les cinq années à venir. Un droit de regard que justifie le ministre des affaires locales, Riadh Mouakhar, afin « d’éviter une trop grande disparité de la fiscalité locale ».

Cordialement,

Mathieu Galtier

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