Inconstitutionnalité des lois: Rétrospective des recours à la veille d’une décision polémique

L’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois révèlera sa décision, demain mercredi 18 octobre, suite au recours de l’opposition déposé depuis un mois contre la loi sur la réconciliation administrative votée le 13 septembre dernier. Cette cour provisoire, ayant entamé son travail en 2014, opère un contrôle a priori des projets de loi contestés. Elle occupera ce rôle jusqu’à la mise en place d’une Cour Constitutionnelle, également prévue par la Constitution de 2014. En trois ans, l’instance a traité 18 recours. Récapitulatif.