Après le consensus, le projet de loi de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire enfin voté !

Mise à jour 24 avril 2013

Le projet de loi de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire a été enfin voté en totalité et adopté avec plus 150 voix. A la fin de la séance plénière, les députés ont chanté l’hymne national pour fêter ce nouveau projet qui a été voté après plus d’un an de dissensions. Pour le désaccord emblématique au niveau de sa composition, le parti Ennahdha a enfin renoncé à l’ingérence des présidences de la République et du gouvernement pour la nomination des membres de l’Instance. Le consensus entre présidents des blocs parlementaires a conduit vers leur remplacement par cinq professeurs universitaires de droit ayant 15 ans d’expérience minimum dont deux avocats ayant 10 ans d’expérience minimum dans leur fonction.
Quant à l’article 20 qui aborde la question de réexamen des nominations et révocations des juges depuis le 14 janvier 2011, il a été supprimé.
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Vingt-deux articles constituent le projet de loi de l’Instance qui va réguler, provisoirement, l’ordre judiciaire (Cliquez ici pour le lire). Passés au vote depuis le 10 avril 2013, les députés sont déjà à la cinquième séance plénière à l’Assemblée Constituante.

Les votes

Certains articles ont posé problème plus que d’autres, mais, globalement, ceux qui ont été validés sont plus nombreux que ceux qui constituent des points de divergence. Le cheminement pour la mise en place de l’Instance semble alors sur la bonne voie. Par ailleurs, d’après le rapporteur de la commission de la législation générale, trois articles seront revus par les députés et seulement deux, les numéros 6 et 16, seraient plus délicats à faire voter.

• Articles adoptés jusqu’à maintenant sont les numéros 1, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et le 21.
• Articles supprimés jusqu’à maintenant : 2, 19 et 20
• Articles qui n’ont toujours pas été proposés jusqu’à maintenant au vote : 6, 16 et 22
• Articles qui seront revus : 5, 8 et 11

Rapprochement d’un consensus pour le fameux article 6 !

D’emblée, l’article 6 et 16 ont été laissés en dernier lieu au vote pour commencer par “le plus facile”. L’article 6 aborde la composition de l’Instance. Mais ayant subi pendant des décennies les instructions et la domination de la justice par la politique, les juges, notamment l’Association des Magistrats Tunisiens, ne cessent d’appeler à ce que l’Instance ne soit constituée que par des membres qui soient juges.

Pour les magistrats, le contexte de la Tunisie “post-Ben Ali” est très fragile. Se préserver donc au maximum de la main mise du pouvoir exécutif (ministères de la Justice, de l’Intérieur, …) constituerait pour eux une nouvelle ère pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, loin de tout calcul politique.

Cherchant une voie pour un consensus, les présidents des blocs parlementaires, ont convenu depuis le 16 avril de se mettre à table et fixer un accord avant de “passer en plénière”. Nous avons contacté le député Fadhel Moussa qui nous a informé que le parti Ennahdha a enfin renoncé aux nominations par les deux présidences (de la République et du gouvernement) de membres de l’Instance tel que le prévoit l’article 6.

Le parti Ennahdha a enfin renoncé à ces nominations, par ailleurs, un nouveau compromis est présenté : Deux propositions seront discutées lors de la prochaine séance où les cinq autres membres, qui ne sont pas juges, seront :

• Trois professeurs universitaires et deux avocats

ou

• Quatre professeurs universitaires et un avocat

D’après la députée Hanen Sassi, rapporteur de la commission de la législation générale, ces membres seront choisis par le comité des élections de l’Instance.

Les articles qui posent encore problème

Trois autres articles n’ont pas été votés par la majorité absolue (109 voix) en séance plénière : 5, 8 et 11. Les députés devront y revenir.

>>L’article 5 stipule qu’un rapport sur les travaux de l’Instance devra être transmis tous les quatre mois aux trois présidences : Présidence de la République, du gouvernement et de l’Assemblée Constituante.
Le parti Dignité (Wafa) a même proposé un amendement pour que ce rapport soit transmis non seulement aux trois présidences, mais aussi à tous les députés. En plus, l’amendement exige que ce rapport soit également publié dans le JORT. (Journal Officiel de la République Tunisienne).

>>L’article 8, encore plus sensible à aborder, concerne les critères de candidature à l’Instance. Outre les conditions relatives au niveau professionnel du juge et l’exigence qu’il n’ait subi aucune punition disciplinaire (à l’exception de celle reliée au droit de réunion et d’expression), un autre critère dérange. En effet, on exigerait d’un juge qu’il démissionne de son organisme représentatif (c-à-d de son association ou syndicat) pour avoir la possibilité de se présenter aux élections.

Pour certains députés, cette mesure est absurde puisque après sa démission, un juge peut ne peut pas être sélectionné comme membre de l’instance, ce qui signifie qu’il aurait démissionné pour rien. Pour d’autres élus, notamment d’Ennahdha, il faut que les magistrats soient “égaux pour se présenter à ces élections”.
>>Quant au dernier, l’article 11, il concerne la manière avec laquelle se dérouleront les élections.

Projet de loi : Un pas en avant pour le respect des normes internationales

Contrairement au premier projet de lois de l’Instance (2012), les magistrats semblent de plus en plus satisfaits de l’avancement des votes du nouveau projet, revu et corrigé par la commission de la législation générale à l’Assemblée Constituante. Après avoir voté pour l’un des plus importants articles (n°1) pour l’indépendance financière et administrative de l’Instance, les députés ont voté aussi un autre article très important, le n°12 qui garantit au juge de n’être muté que s’il est consentant. Ainsi, le moyen de manipulation politique de l’ancien régime qui changeait l’emplacement de travail d’un magistrat selon ses intérêts sera écarté.

Quant à l’article 9, qui énumère les obstacles qui privent un juge de se présenter, tels que la collaboration dans les anciens Conseils supérieurs de la Magistrature, un autre amendement y a été ajouté grâce au député Abderraouf Ayadi pour rétablir dans ce texte de loi l’honneur de l’Association des Magistrats Tunisiens(AMT). En effet, en 2005, suite aux maintes tentatives du régime de Ben Ali de mettre la main sur la Justice, les caciques du régime ont fait une opération de “putsch contre l’AMT”. Ainsi, tout magistrat ayant été complice de ce coup de force de 2005 ne pourra candidater pour être membre de l’Instance.