Tunisie : Origine de l’échec du projet de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire

Bien que le tribunal administratif ait reconnu le caractère indépendant de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire qui devait remplacer le CMS (Conseil Supérieur des Magistrats), le projet de loi la régissant n’a finalement pas été adopté à cause du désaccord au sein de l’Assemblée Constituante. Ainsi, la commission des juridictions judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle devra revoir le texte. Refuser le caractère indépendant de l’instance dont jouit même l’Institut Supérieur de la Magistrature constitue indéniablement un vrai blocage au processus de l’Indépendance du pouvoir judiciaire en général.

Hier, à l’ANC, la majorité absolue-109 voix qu’exige chaque vote pour une loi organique- n’a pas été atteinte. Avec 101 voix seulement, tout le projet tombe à l’eau.

Divergence des points de vue au sujet de l’indépendance de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire entre Sahbi Atig et Fadhel Moussa (versionAr)

Ennahdha bloque le processus de l’Indépendance de l’Instance

La terminologie de l’indépendance de la Justice a été souvent scandée par toutes les parties, qu’elles soient pour ou contre Ben Ali. Cependant, le vrai hic concerne la mise en oeuvre de ce principe sine qua non pour relancer le processus bloqué depuis 17 mois d’un Etat de Droit en Tunisie. Les dossiers de corruption, des martyrs, des tueurs ont été camouflés par de faux débats dont le plus apparent a été celui de l’identité et de l’atteinte au sacré…

Les buts de la révolution tunisienne ont été enfouis dans les méandres de discussions byzantines. Entre temps, l’Association des Magistrats Tunisiens, bien consciente de cet enjeu crucial pour notre pays, n’a jamais abandonné la lutte. Dès les premiers mois post 14 janvier, l’urgence à remplacer les 16 juges qui composaient le Conseil Supérieur des Magistrats a été la priorité. Pour tout homme de droit, la nécessité d’assainir ce domaine et le principe de la séparation des pouvoirs sont indispensables pour débloquer le système rouillé de Ben Ali, lui-même ex-chef suprême du CSM.

Origine du blocage orchestré par le texte de loi relative à l’organisation des pouvoirs publics.

Le blocage au niveau du vote pour l’indépendance de cette instance provisoire de l’ordre judiciaire était déjà annoncé dans un autre texte qui lui a précédé, celui de la Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics. En effet, dans le chapitre 5 relatif au pouvoir judiciaire, l’appellation de cette instance était déjà définie dans l’article 22 : “instance représentative provisoire“.

Le mardi 31 juillet, le député d’Ennahdha Habib Khedr a explicitement demandé qu’on échange l’adjectif “indépendante” par “représentative“. En conséquent, on peut induire que le bloc parlementaire d’Ennahdha poursuit sans relâche son plan et conformément à une vision bien claire de ce qu’ils ont déjà imposé dans la loi relative à l’organisation des pouvoirs publics.

Car, dans ce même article 22, , il faut le rappeler, le texte était limpide, il s’agit de “pouvoir judiciaire [qui] exerce ses prérogatives en totale indépendance.” et donc, il n’est nullement question d’indépendance imputée à l’Instance mais plutôt au pouvoir judicaire, ce qui rend la formulation assez vague.

Au mois de décembre 2011, cette commission de l’organisation des pouvoirs publics, présidée par ce même Habib Khedr, a passé son texte de loi après maints bras de fer avec l’opposition, minoritaire, qui n’a finalement pas eu gain de cause.

Ennahdha s’acharne et crée la confusion au sujet de l’indépendance de l’Instance

Le 1er août, mercredi après midi, , les différents blocs parlementaires se sont réunis pour ” trouver un consensus” au sujet de ce différent. M.Sahbi Atig, (Ennahdha) a affirmé que son parti n’a aucun problème avec le caractère indépendant de cette instance

Votons ‘indépendante‘, ce n’est pas là où se situe la divergence de nos points de vue” dira-t-il. “Notre préoccupation concerne l’indépendance financière et administrative ! On peut observer les expériences des pays démocratiques. On peut dépasser ces appellations Indépendante, provisoire, … ce n’est pas ça le problème, c’est une histoire futile ! Je suis le Président du bloc parlementaire d’Ennhadha et je dis mettons “Indépendante”, mais l’indépendance administrative et financière est le problème ! Cela n’a rien à voir avec l’indépendance de la justice, non !”

M. Jamal Bouajaj (Ennahdha) rehausse le ton en s’adressant aux présents et s’attaque aux magistrats de l’Association de nouveau, comme l’a fait le 31 juillet en début de séance plénière son confrère Habib Khedhr.

Ils (les juges de l’Association) agissent de manière agressive, avec l’intention de s’exhiber pour servir les intérêts relatifs à leur profession. S’ils continuent à être présents lors des discussions de certaines lois, il est probable qu’ils influencent notre chemin, surtout qu’on a vu certains de ces invités distribuer des feuilles ou chuchoter aux oreilles des débutés, ce qui peut interférer dans le déroulement de nos réunions.

M.Bouajaja s’attaquera aussi à la transmission télévisée directe des séances plénières car selon lui, cela “bloque le travail“. Il propose qu’on ne fasse que des résumés, sans plus. Il critiquera également l’abus d’usage des points d’organisation (intervention lors de la séance) par certains députés.

Fadhel Moussa dissipe le malentendu et répond aux réfractaires d’Ennahdha face à l’Indépendance

Lors de son intervention, Fadhel Moussa, Président de la commission des juridictions judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, désamorce le problème de l’indépendance en dissipant les malentendus.

Je veux éclaircir un malentendu : cette Instance est en vérité un Conseil Supérieur de Magistrature. L’adjectif “provisoire” ne minimise pas sa fonction en tant que Conseil Supérieur de Magistrature et ce conformément au texte de loi (“Ladite instance sera chargée de superviser la justice judiciaire et sera substituée au Conseil Supérieur de la Magistrature.” Article 22, Chapitre 5 de la Loi organisation des pouvoirs publics).

Concernant le véritable point de divergence, M.Moussa fera référence aux institutions, notamment, le tribunal administrative qui a déjà reconnu à cette instance de magistrature l’indépendance financière et administrative. Ce projet englobe par conséquent une sérieuse lecture de la fonction et des caractères de l’Instance.

D’après M.Fadhel Moussa, il y aurait une véritable méconnaissance du sens de l’indépendance dont jouit même l’Institut Supérieur de Magistrature.

En conclusion, la commission de Fadhel Moussa devra revoir son texte et renégocier au sujet de l’indépendance de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. Entre temps, l’Association des Magistrats Tunisiens continuera à dénoncer la main mise du ministère de la Justice sur le pouvoir judiciaire et ce en nommant et en révoquant les juges en se basant sur de simples notes de travail. Cette situation de plus en plus périlleuse pour la Révolution tunisienne nuit avant tout au premier dossier, celui des martyrs de la Révolution.

Suite aux derniers verdicts, la colère des familles qui demandent que le tribunal militaire se décharge de cette affaire démontre un vrai dérapage de l’esprit de justice attendu. Par ailleurs, l’Indice de perception de la Corruption (IPC) en Tunisie, passé en 2011 de 4,3/10 à 3,8/10, constitue un vrai danger pour une justice encore fragilisée. L’Indépendance de la justice et de ses appareils, notamment cette instance, est une exigence que le parti Ennahdha refuse avec acharnement.

Quelle stratégie cette commission et les autres blocs parlementaires vont-ils adopter pour dépasser non pas un simple différend mais une vision de plus en plus liberticide d’un parti majoritaire, telle est la question.

A voir aussi :

Qu’est-ce qu’une justice indépendante ?