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Alors que les regards du monde médical sont tous tournés vers l’applicabilité de la loi de finances 2016 pour le secteur privé, et les graves dérives constatées dans certains hôpitaux (Sfax) pour le secteur public, la CNAM a profité de cette conjoncture particulièrement chargée pour sortir en catimini un circulaire pour ses services de contrôle aux conséquences très graves en terme de santé publique, qui stipule en résumé, que dorénavant certaines prescriptions, aussi banales que les demandes de scanners ou de kinésithérapie sont désormais du seul ressort des médecins spécialistes et sont interdites aux médecins de famille. Cette mesure constitue une dérive grave et à l’impact négatif incalculable sur la santé du citoyen, elle soulève en outre de nombreuses interrogations.

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Le circulaire de la CNAM pour ses services de contrôle

Une mesure unilatérale, sans aucune concertation.

Comme c’est devenu une « sale » habitude chez la CNAM, cette mesure a été prise sans aucune concertation avec « ses partenaires » : le STML (syndicat tunisien des médecins libéraux) représentant les médecins conventionnés ou l’Organisation de défense du consommateur ou l’UGTT (en l’absence d’un représentant attitré pour défendre les affiliés à la CNAM).
Ainsi, comble de la désorganisation et du laisser aller, les médecins ont été informés de cette mesure par leurs patients, dont les demandes ont été refusés aux guichets des centres de la CNAM, au motif qu’elles doivent être rédigées une 2ème fois par un spécialiste. En bref, un patient qui déposerait une demande de prises en charge pour 6 séances de kiné à 11.5D la séance soit 66,500 D en tout, doit encore consulter chez un 2ème médecin spécialiste cette fois et débourser entre 40-50 D inutilement pour que sa demande soit acceptée. De même pour un scanner cérébral souvent prescrit par le médecin de famille dans un contexte d’urgence (AVC…) et remboursé à prés de 100 D par la CNAM ! Tout cela, sans informer au préalable ni les patients et encore moins leurs médecins de familles au nombre pourtant limité (3500 médecins).A qui profite cette mesure ?
En tous les cas, pas aux patients et in fine pas à la caisse, qui non contente de ne prévoir qu’une enveloppe annuelle de 50 D par ayant droit, et un plafonnement limité à 400 D pour une famille de 5 personnes depuis… 2006, impose en plus cette nouvelle entrave à l’accès aux soins.

Une infraction grave aux dispositions de la convention sectorielle.

Cette dernière mesure constitue une atteinte au parcours de soin coordonné -PSC- initié dans la filière privé depuis 2006 et axe prioritaire de la réforme de l’assurance maladie, ainsi qu’aux dispositions de la convention sectorielle et ses articles 14 : « …Les parties contractantes œuvreront pour la mise en place d’un parcours de soins coordonné basé sur le respect d’un recours prioritaire et organisé aux différents niveaux de soins … et d’optimiser le processus global des soins au profit de la santé du malade… » et son article 15 : « …En concrétisation du principe de coordination des soins…le médecin généraliste acceptant lui même ce choix et appelé désormais « médecin de famille ». En conséquence à cette entente, le médecin de famille assure vis-à-vis du bénéficiaire concerné le rôle de pivot et constitue à son égard le premier recours aux soins… »
Est-ce un début de revirement de la CNAM vis-à-vis du parcours de soin coordonné et du rôle de « pivot » délégué au médecin de famille ? Ou est-ce comme d’habitude, une mesure irréfléchie prise unilatéralement, à la va-vite pour d’obscures considérations financières, alors que la caisse oubliant son rôle social se targue d’être largement bénéficiaire en 2014 et 2015, au détriment de l’amélioration de la qualité de ses services et de soins des Tunisiens.

Une mesure largement contestée par les patients et leurs médecins de familles.

Si la réservation de la prescription de certains actes hyperspécialisés aux spécialistes est compréhensible et non contestable, comme pour les actes de médecine nucléaire, le PETSCAN, certain actes d’ IRM… la prescription de la rééducation fonctionnelle, des scanners ou d’IRM standard a toujours été du ressort de tout médecin traitant, qu’il soit généraliste(médecin de famille) ou spécialiste, ainsi en est-il dans tous les pays au monde… imposer le contraire est non seulement « illégal » mais à la limité irresponsable pour un organisme social censé veiller sur la santé de ses affiliés, car cela entrave encore plus l’accès aux soins, surtout urgents, des patients et entraine des coûts de prise en charge supplémentaires et inutiles.

Maintenant, c’est au CNOM et au ministère de la santé d’agir et de préciser à la CNAM ses limites quand aux fixations des prérogatives des uns et des autres, car la limitation des attributions et des compétences en matière de prescriptions médicales est du seul ressort du CNOM et du ministère de la santé.
Quant à nous, on peut se permettre après cette énième mesure contestable sur le plan médical prise par la CNAM, de nous interroger sur le rôle des médecins « conseils » de la CNAM :
Sont-ce eux qui prennent les décisions médicales en toute liberté, en tant que médecin avant tout, en tenant compte uniquement de l’intérêt des patients ?
Ou sont-ils devenus de simples fonctionnaires au service d’une hiérarchie coupée de la pratique médicale et dirigeant une caisse sociale aux normes d’une société commerciale ?