Le journaliste et blogueur tunisien, Ziad El Hani, a déposé, auprès du président de la chambre des députés, un recours en annulation de l’élection du gendre du président, Sakhr El Matri, sur la liste du Rassemblement constitutionnel démocratique de Tunis-2 lors des dernières élections législatives du 25 octobre 2009, nous apprend le site d’information, Tunisia Watch.
Le journaliste évoque la législation en vigueur qui interdit aux élus des deux chambres d’exercer
« une fonction de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques ou l’exercice d’une fonction de direction ou de contrôle dans les sociétés à caractère purement financier et faisant appel à l’épargne, au crédit et à la participation »
comme le stipule l’article 40 de la loi portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers
En effet Sakhr El Matri est depuis le 21 Octobre 2009, date de la réunion de l’assemblée Générale constitutive, premiers administrateur de la banque islamique, « Ezzitouna » puis désigné Président du Conseil d’Administration suite à la première réunion de celui-ci.
Ziad El Hani, exige donc l’application de l’article 45 de la loi d’organisation des deux chambres. L’article 45 stipule précisément que
« le député ou le conseiller qui se trouve, lors de son élection ou de sa désignation, dans l’un des cas d’incompatibilité visés à la présente loi est considéré […] démissionnaire d’office de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou placé d’office dans la position de disponibilité spéciale s’il est titulaire de l’un des emplois publics. Tout membre de l’une des deux chambres qui a été nommé au cours de son mandat à l’une des fonctions prévues à l’article 77 du code électoral, et aux articles 38, 39 et 40 de la présente loi, ou qui accepte une fonction incompatible avec son mandat […] est licencié d’office sauf s’il démissionne volontairement. […]. »
Mokhtar Yahyaoui, rappelle que
« cette situation d’incompatibilité dans laquelle s’est trouvé le gendre du président Mohamed Sakher EL Matri a été soulevée en marge de la campagne électorale d’octobre 2009 avant son élection. […] L’invalidation de la candidature du gendre du président […] aurait du aussi entrainer l’invalidation de toute la liste RCD de Tunis-2 que l’actuel président de la chambre des députés présidait […]. ».
L’ancien magistrat révoqué, rappelle également que « Sakher EL Matri été déjà en situation de flagrante incompatibilité avec la fonction de député pour son statut d’administrateur à Attijari Bank. ». Une fonction qu’il occupe depuis le 22 mai 2009.
Ce nouveau pavé jeté dans les marécages de notre sinistrée république, a malheureusement peu de chance de faire des vagues. Il est évident que la commission électorale, qui a opéré, sans réels motifs, des coupes sombres dans les listes électorales des partis d’opposition, ne pouvait pas ignorer ni les fonctions de Sakhr El Matri au sein du conseil d’administration d’Attijari Bank, ni celles au sein de la banque « Ezzitouna » dont il est le fondateur.
Encore une preuve, s’il en fallait une, du mépris systématique des lois de notre pays par ceux qui étaient sensés veiller à leurs respect. Le président de la république, qui en est le premier garant, ne les a-t-il pas, pour la énième fois, bafoué en s’adressant aux tunisiens sur les ondes de la télévision tunisienne bien après la clôture officielle de la campagne électorale, alors qu’il était lui-même candidat à ces élections ?
Malek K
www.nawaat.org
الحمد للّه تونس في 25 ديسمبر 2009
جناب السيد فؤاد المبزع رئيس مجلس النواب المحترم
دام حفظه
الموضوع: التصريح بالإعفاء الوجوبي لنائب بالمجلس
العـارض : زياد الهاني /صحفي ومدوّن ناخب بالدائرة الانتخابية الثانية لولاية تونس 12 شارع الهادي شاكر، قرطاج 2016 تونس
سيدي رئيس المجلس
يعتبر مجلسكم الموقّـر رمزا لسيادة الشعب التونسي ومصدرا للقوانين التي تحكمه. وإذا كانت هذه القوانين مشرعة لتطبق على عموم الناس الذين انتخبوكم لمهامكم السامية، فمن باب أولى أن يتمّ تطبيقها من قبل مجلسكم الموقّر في ما تشمله به من نظر.
وحيث نص الفصل 40 من القانون الأساسي عدد 48 لسنة 2004 المؤرخ في 14 جوان 2004 والمتعلق بتنظيم عمل مجلس النواب ومجلس المستشارين وعلاقتهما ببعضهما، على أنه لا يمكن الجمع بين العضوية بأحد المجلسين ومباشرة «.. خطة تسيير أو مراقبة بالشركات ذات الطابع المالي المحض، والتي تسعى لدى العموم للإدخار والقروض والمساهمة».
وحيث صدر بالرائد الرسمي عدد 87 لسنة 2009 المؤرخ في 30 أكتوبر 2009 إعلان من وزارة الداخلية والتنمية المحلية يتعلق بنشر النتائج النهائية للانتخابات التشريعية التي تمّ إجراؤها يوم 25 أكتوبر 2009، تضمن انتخاب السيد محمد صخر الماطري نائبا بمجلسكم الموقر عن الدائرة الانتخابية الثانية لولاية تونس التي أنتمي إليها كناخب.
وحيث تفيد برقية صادرة عن وكالة تونس إفريقيا للأنباء بتاريخ 21 أكتوبر 2009 أي قبل يومين فقط من اختتام الحملة الانتخابية، بأن أعضاء مجلس إدارة بنك الزيتونة عقدوا في اليوم نفسه «أول اجتماع لهم الذي خصصوه لتعيين السيد محمد صخر الماطري رئيس مجلس الإدارة».
وحيث واصل النائب المذكور تحمل مسؤولياته البنكية بعد أدائه القسم القانوني بالمجلس، حسب ما تؤكده التغطية الإعلامية لأنشطته في هذا الخصوص. وهو ما يتعارض مع مقتضيات الفصل 40 المشار إليه سابقا.
لـــــــذا
فالمتمس من جنابكم تطبيق أحكام الفصل 45 من القانون الأساسي عدد 48 لسنة 2004 ونصه:
«كل عضو بأحد المجلسين يقع تكليفه خلال مدة عضويته بمسؤولية أو بأحدى الوظائف المنصوص عليها بالفصل 77 من المجلة الانتخابية والفصول 38 و39 و40 من هذا القانون أو يقبل أثناء النيابة مسؤولية لا يمكن الجمع بينها وبين العضوية .. يقع التصريح بإعفائه وجوبا من عضوية المجلس، إلاّ إذا استقال من تلقاء نفسه. وفي كلتا الحالتين يتم تعويضه حسب الحالة طبقا لأحكام الفصلين 108 و136 من المجلة الانتخابية».
أرجو من جنابكم التدخل السريع لتصحيح هذا الخلل والتصريح بإعفاء النائب محمد
صخر الماطري وجوبا، والدعوة لانتخابات تكميلة في الدائرة الانتخابية الثانية لولاية تونس خلال الأجل القانوني. وفي صورة
عدم تحقق ذلك سأكون مضطرا لرفع الأمر للقضاء والجهات ذات النظر.
وتفضلوا ختاما سيدي رئيس المجلس بقبول فائق التقدير. زياد الهاني
Bonne initiative
I DON T THINK THIS LETTER MAKE A SENSE I am very sorry to say it absolutely stupid to write it and send it to someone who works for a dictatorship.In a democratic society, you can express your opinion true the media or you can seven go to court and dismiss Mr……..When i was in tunisia , i used to call majliss nouweb : mjles lekleb because all what they do is support the dictator decisions.They are there for the benefits not for people who voted them.
there will be no way for a democracy in tunisia unless there is a demolution of the current republic system and an establishment of a new political system that separate betwen powers and protect the judge(the military job).
they will do whatever they want as long as tunisians are sleeping.
only a revolution will change tunisia from dictatorship to democracy.
ça sert à rien vraiment. La Tunisie appartient à lui. Il en fait ce qu’il veut. Je suis sûr qu’il respecte son chien beaucoup plus que le pauvre peuple tunisien. Sinon, il n’oserait pas occuper un siège au parlement et en même temps siéger au conseil d’adminirations de ses sociétés privées….Tout le monde utilise la religion pour avoir le pouvoir et l’argent…il fait finalement comme tout le monde. Franchement, bravo à lui et à son entourage!!! au moins, eux ils pensnet et ils réfléchissent.
Pour conserver son poste de député, Sakher El Materi cède la présidence du conseil d’administration de la Banque Zitouna.
Le 21 octobre 2009, L’assemblée générale constitutive de la Banque Zitouna a désigné Monsieur Mohamed Sakher El Materi, fondateur, président du conseil d’administration
Le 25 octobre 2009, Mohamed Sakher el Materi, a été élu officiellement à la Chambre des Députés à l’issue des élections législatives qui se sont déroulées en Tunisie ou il s’est présenté comme candidat du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) à la Région de Tunis II,
Cette élection intervient en flagrante incompatibilité avec la loi portant organisation du travail de la chambre des députés dont l’article 40 dispose que « L’exercice d’une fonction de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques ou l’exercice d’une fonction de direction ou de contrôle dans les sociétés à caractère purement financier et faisant appel à l’épargne, au crédit et à la participation, sont incompatibles avec le mandat de député ou de conseiller. »
Pour contourner cet empêchement juridique et dans le but de conserver son poste de député, Mohamed Sakher El Materi vient de céder son poste de président du conseil d’administration de la Banque Zitouna à son directeur général M. Mahfoudh Barouni alors que l’actuel PDG de la Société Tunisienne de Banque (STB), M. Amor Najii, a été nommé directeur général de la Banque Zitouna.
Cette démission intervient après quatre mois se conformer avec les dispositions de la loi qui considère que « Le député ou le conseiller qui, lors de son élection ou de sa désignation, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à la présente loi est considéré dès que les résultats des élections deviennent définitifs ou dès qu’il accepte sa désignation à la chambre des conseillers, démissionnaire d’office de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou placé d’office dans la position de disponibilité spéciale s’il est titulaire de l’un des emplois publics. »
Yahyaoui Mokhtar – Jeudi 18 février 2010
http://www.tunisiawatch.com/?p=2022
je vous remercie a l avance de bi envouloir me communiquer les coordonnees de Zied Al hani. c est a titre professionnel
mabrouka gasmi, militante dans la societe civile en tunisie< mon adresse mail mabgasmi@yahoo.fr