Les « 20 mesures pour l’égalité » de la FIDH

C’est une histoire de chiffres : 62 femmes députées sur une Assemblée de 217 membres, 3 femmes Ministres dans un gouvernement qui en compte 41… Quand on sait que les femmes représentent plus de 51% de la population tunisienne on se dit qu’il y a erreur dans la donne. La FIDH a dû se dire la même chose, voilà pourquoi elle a édité une liste de « 20 mesures pour l’égalité ».

La FIDH est partie d’un constat simple : les femmes ont participé tout autant que les hommes à la contestation, pourquoi alors ne participent-elles pas de manière égale à la vie politique du pays ? Car c’est via cette participation que les femmes peuvent faire entendre leur attentes et se battre pour acquérir de nouveaux droits, tout en conservant ceux qu’elles ont déjà.

Tous les domaines de la vie des femmes sont balayés par ces « 20 mesures » : participation à la vie politique et publique ; réformes constitutionnelles et législatives ; violences faites aux femmes ; éducation, emploi et santé ou encore mise en œuvre des instruments internationaux de protection des droits humains universels.

Un regret tout de même : la FIDH demande l’instauration de la parité homme-femme ou au minimum d ‘un quota d’au moins 30% de femmes dans les instances de décision politique et les assemblées élues. On peut se demander pourquoi reculer et demander moins de présence. L’égalité est mathématique. Si les chiffres sont réduits alors elle n’existe plus.

« Les 20 mesures pour l’égalité »

Sur la participation des femmes à la vie politique et publique

Dans les pays aujourd’hui en transition, les femmes se trouvent marginalisées, voire exclues de la vie politique. En Egypte, aucune femme n’a intégré les deux Comités chargés de rédiger la nouvelle constitution et une nouvelle loi a abrogé les mesures qui garantissaient la représentation minimum des femmes au Parlement. Les femmes n’ont obtenu que 2% des sièges lors des élections. En Libye, la loi électorale adoptée par le Conseil national de transition (CNT) ne prévoit aucun quota de représentation des femmes au sein des nouvelles instances élues. Au Maroc, une loi adoptée en octobre 2011 a établi un quota de seulement 15% de femmes et seule une femme a été nommée dans un gouvernement de 30 ministres (contre 7 dans le précédent gouvernement). En Tunisie, le gouvernement composé de 41 membres ne compte que 3 femmes.

Nous appelons les autorités nationales à :

1. Garantir l’accès des femmes à toutes les fonctions politiques

2. Adopter des lois et politiques instaurant la parité hommes-femmes, ou au minimum des quotas d’au moins 30% de femmes au sein des instances de décision politiques et des assemblées élues.

3. Assurer la participation effective des femmes aux élections au sein de l’administration électorale et durant le déroulement des scrutins.

4. Mener des campagnes de sensibilisation civique pour expliquer aux femmes leurs droits en tant qu’électrices et candidates, le processus électoral, le scrutin, le bulletin de vote, etc.

5. Adopter des mesures visant à augmenter la représentation des femmes au sein des instances judiciaires.

Sur les réformes constitutionnelles et législatives

Bien souvent les droits des femmes sont utilisés comme monnaie d’échange par les autorités nationales pour apaiser les forces les plus conservatrices et se maintenir au pouvoir. En Libye, le président du Conseil national de transition (CNT), tout en annonçant la fin du régime de Kadhafi, déclarait que la polygamie serait désormais autorisée et le divorce interdit.

En Tunisie, plusieurs représentants du gouvernement issu des élections du 23 octobre 2011 ont proposé dans leurs déclarations, l’adoption de dispositions qui porteraient atteinte aux droits des femmes.

Nous appelons les autorités nationales à :

6. Inscrire dans leur constitution, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

7. Abroger toutes les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la famille : mariage, divorce, tutelle, garde des enfants, héritage, de la transmission de la nationalité au conjoint et aux enfants et de la capacité juridique ; et assurer leur mise en conformité avec les instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes des discriminations à l’égard des femmes (CEDAW).

Sur les violences à l’égard des femmes

Au cours des révolutions et soulèvements de 2011, de nombreux rapports ont fait état de violences visant spécifiquement les femmes. Ces violences auraient été commises par des milices, des membres des forces de police, des forces armées et par les manifestants eux mêmes. En Syrie, des femmes ont été enlevées par des éléments à la solde du régime dans le seul but de semer la terreur au sein de la population. Plusieurs de ces femmes auraient été violées. En Libye, le viol a été utilisé comme arme de guerre et la stigmatisation des victimes est telle qu’elles sont condamnées au silence. En Egypte, les violences sexuelles se sont multipliées à l’encontre des femmes présentes dans les manifestations et plusieurs manifestantes ont été forcées par l’armée à subir des « tests de virginité ».

Nous appelons les autorités nationales à :

8. Adopter des dispositions législatives sanctionnant toutes les formes de violences à l’égard des femmes et notamment les violences domestiques, les violences sexuelles et le harcèlement sexuel.

9. Mettre en place des structures d’accueil et des services de soutien médical et psychologique adéquats pour les femmes victimes de violences.

10. Lutter contre l’impunité de tous les auteurs de violences commises à l’égard des femmes en assurant la poursuite et la sanction de ces crimes.

11. Garantir un accès plein et entier des femmes à la justice, notamment en assurant l’accès à l’assistance juridique et en établissant des voies de recours efficaces.

12. Assurer la formation du personnel de la justice (police, magistrats, avocats) à la mise en œuvre des dispositions législatives sanctionnant les violences à l’égard des femmes et à la prise en compte spécifique des victimes de ces crimes.

13. Prendre des mesures préventives, notamment des programmes d’information et d’éducation pour éliminer les violences à l’égard des femmes.

Sur l’éducation, l’emploi et la santé

Les revendications sociales et économiques ont été au cœur des mouvements de contestation. Les femmes sont les premières touchées par le chômage et la précarité.

Nous appelons les autorités nationales à :

14. Etablir des politiques pour assurer l’accès des filles et des femmes à l’éducation et lutter contre l’illettrisme.

15. Adopter des mesures législatives et des politiques visant à réduire le taux de chômage particulièrement élevé des femmes, à garantir que les femmes et les hommes reçoivent une remunération égale pour un travail de valeur égale, lutter contre la division du travail fondée sur le genre et mettre en œuvre toutes les mesures afin que les femmes aient un accès égal aux ressources économiques, y compris dans les zones rurales.

16. Promouvoir la représentation des femmes au sein des instances de prise de décision des syndicats.

17. Renforcer les mesures visant à améliorer l’accès des femmes et des filles à des services adéquates de santé et plus particulièrement dans le domaine de la santé reproductive.

Sur la mise en œuvre des instruments internationaux de protection des droits humains universels

Si la quasi-totalité des Etats du monde arabe a ratifié la CEDAW, la majorité y a émis des réserves qui vont à l’encontre du principe même de la non-discrimination. Par ailleurs, les dispositions de cette convention sont largement bafouées.

Nous appelons les autorités nationales à :

18. Lever toutes les réserves à la CEDAW.

19. Ratifier l’ensemble des Conventions internationales relatives aux droits des femmes, notamment le Protocole facultatif à la CEDAW.

20. Coopérer avec les mécanismes des Nations unies de protection des droits des femmes (notamment le Comité CEDAW, le Groupe de travail sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et la Rapporteur spéciale sur les violences à l’égard des femmes) et mettre en œuvre leurs recommandations.