Cette rubrique est préparée en collaboration avec Marsad.tn, l’observatoire de l’Assemblée Nationale Constituante

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Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de loi devant permettre la mise en place de la nouvelle ISIE n’a pas profité d’un calendrier favorable. Ce texte, qui est sur le métier depuis plusieurs semaines, a en effet pâti des nombreux évènements, qui lui ont volé la primeur au sein de l’Assemblée nationale constituante. L’article 89 du règlement interne permet en effet aux élus d’ouvrir un débat sur un sujet d’actualité au détriment de l’ordre du jour prévu.

Tensions à l’ANC autour de la répression à Siliana

Le projet a été retardé d’abord par les émeutes et la sévère répression à Siliana, et ce, du 28 novembre (les manifestations ayant commencé la veille) au 1er décembre. Le 29 novembre, en l’absence de quorum pendant la matinée, une altercation oppose dans les couloirs Nejib Mrad (Ennahdha) et Issam Chebbi (bloc démocrate), le premier accusant le second de jeter de l’huile sur le feu dans cette ville du centre de la Tunisie.

À la reprise l’après-midi, Kalthoum Badreddine, présidente de la commission de la législation générale, met la pression sur ses collègues pour accélérer les travaux sur l’ISIE. Une nouvelle altercation en séance qui provoque le retrait des députés d’Ennahdha et la suspension de la séance.

4 décembre : affrontements place Mohamed Ali

La séance du 4 décembre devait permettre l’examen de plusieurs articles du projet de loi sur l’ISIE. Les 15 et 16 ont été adoptés après discussions et amendements. L’article 17, portant sur le rang du président et des membres de l’ISIE, a fait l’objet d’un long débat, poussant la présidente de la séance, Mahrzia Labidi, à convoquer les présidents des blocs et les députés indépendants pour arriver à un consensus.

À la reprise après le déjeuner, la reprise des débats sur l’ISIE a été empêchée par des élus tenant immédiatement à exprimer leur indignation après les incidents survenus quelques instants plus tôt place Mohamed Ali. Le siège historique de l’UGTT qui a été le théâtre de violents affrontements entre les syndicalistes et les membres des ligues de protection de la révolution.

Le rythme d’examen des articles s’accélère

L’assemblée a néanmoins repris le fil de l’ordre du jour avec le vote des articles 17 et 18 du projet de loi sur l’ISIE. Une troisième séance, à partir de 17 h 30, a même été programmée pour poursuivre les discussions.

L’article 19 et 20 ont fait l’objet d’un long débat avant leur vote. Les amendements proposés pour le second ont tous été rejetés. La majorité a ainsi refusé d’inscrire dans la loi l’interdiction du financement étranger de l’instance ; l’article a été laissé en suspens. L’article 21 n’a pas pu être examiné le même soir, compte tenu du faible nombre d’élus présents dans l’hémicycle.

Dès la reprise, le 6 décembre au matin, les travaux ont repris avec un rythme soutenu. Les articles 21 à 27 – plutôt consensuels – ont pu être votés. Concernant le 28, un consensus a été trouvé pour le supprimer tout bonnement. L’article 29 a été renvoyé à la commission afin de faire correspondre le budget de l’ISIE avec loi de finances à venir. La journée du 6 a également vu l’assemblée voter les textes jusqu’au 36e et dernier article du projet de loi.

Cependant, la présidente de la commission de la législation générale a rappelé que certains articles restaient à examiner : les Nos 3, 6, 14 et 20. L’article 3 notamment a été l’objet d’une polémique sur la présence d’observateurs étrangers lors des élections et leur statut. Des élus ont estimé que ces observateurs mettaient en cause la souveraineté de la Tunisie. La séance a donc été levée, et les présidents de blocs se sont vus convoqués le lendemain pour trouver une solution à ce blocage.

Compte rendu de la journée du 6 décembre 2012

Article 6 sur la nomination des membres de l’ISIE

La journée du 12 décembre a été retardée par l’absence du quorum au sein de l’assemblée en matinée, alors que seuls 4 députés étaient à leurs places. Lorsque le nombre de présents a été suffisant, l’article 6 a fait l’objet de longs débats.

Un des amendements, présenté par Nadia Chaabane, portait sur la parité dans la composition de l’instance. S’opposant à cette règle, Skander Bouallagui dénonçait l’inégalité qu’elle imposerait, expliquant que les hommes auraient du coup moins de chances de figurer dans l’instance.

L’amendement en question est donc rejeté par la majorité. Un autre amendement, adopté avec le soutien de la présidente de la commission, prévoit la publication au JORT de la grille d’évaluation au moment de dépouiller les candidatures.

S’agissant de la possibilité de recours contre les décisions de l’ISIE, le gouvernement s’est dit hostile par la voix du ministre en charge des relations avec l’ANC. La proposition de garantir un droit de recours sous condition a donc été rejetée. De même, l’amendement de dernière minute de Mehdi Ben Gharbia suggérant que le choix du président de l’ISIE se fasse aux 2/3 des élus n’est pas adopté. L’ANC élira donc le président de l’instance à la majorité absolue. Au final, l’article 6 est voté assez largement par 130 députés.

Compte rendu de la journée du 12 décembre 2012

L’absence de quorum : de nombreuses séances reportées

Outre les différents évènements extérieurs – et parfois à cause d’eux –, des séances d’étude de la loi sur la nouvelle ISIE ont été retardées, voire purement annulées dans certains cas, faute de quorum. Il est en effet nécessaire que la majorité des élus soit présente pour discuter les projets de loi, soit 109 présents.

Or, ils n’étaient que 42 à être assidus dans la matinée du 28 novembre, et à peine plus le lendemain, nécessitant le report du début de la séance à 11 h (au lieu de 9 h). Le 4 décembre, les élus ne sont que 84 dans l’hémicycle, avant même la survenue des violences de la place Mohamed Ali, engendrant un nouveau report.

Même constat et même conséquence le lendemain avec 77 élus présents. Le 6 décembre, le quorum n’est atteint qu’à 10 h 30 ; les 122 constituants présents voteront ce jour-là les 16 derniers articles (21 à 36) du texte de loi, à l’exception de ceux qui ont été laissés en suspens. Ceux-ci seront votés avant le 12 décembre, jour d’adoption de la loi dans son ensemble.

Adoption de la loi créant la nouvelle ISIE

Au dernier moment, un nouvel article a été proposé concernant l’insertion des anciens membres de l’ISIE. Cette proposition, qui fait consensus, a été retardée par une formulation jugée médiocre avant d’être adoptée. Le projet de loi portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections a été finalement adopté dans sa totalité avec une large majorité : 120 voix pour, 5 contre et 8 abstentions.

L’Assemblée a salué ce vote en entonnant l’hymne national, laissant ensuite la place aux travaux des commissions l’après-midi.

Rached Chérif

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