Divergences entre le Syndicat et l’Association des Magistrats Tunisiens : Grève ou pas grève ?

Alors que le SMT (Syndicat des Magistrats Tunisiens) a appelé à la grève générale pour le 17 et 18 avril, l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) s’en dissocie. Pour comprendre les divergences de points de vue, il faut remettre les choses dans leur contexte. Vendredi dernier, 12 avril 2013, les députés ont voté en fin de séance plénière plusieurs articles du projet de loi de l’Instance provisoire de l’Ordre judiciaire, entre autres l’article 18. Pour Faissal Bousselimi, membre du SMT, cet article est en contradiction avec les b-a.ba du droit puisque selon lui, à cause de ce texte, “le juge est considéré coupable jusqu’à preuve du contraire”. En effet, dans l’article 18, il est mentionné que

Art.18 :
Si les actes relégués au juge méritent la révocation, l’instance peut prendre cette décision, argumentée, pour suspendre le juge de ses fonctions.
Si les actes relégués au juge constituent un crime ou un délit, l’instance doit recourir aux procédures légales lui enlever l’immunité, transmettre son dossier devant le ministère public compétent et suspendre la procédure de discipline jusqu’à ce qu’il y ait un jugement définitif tout en maintenant la décision de son arrêt de travail.

En outre, deux points principaux ont été présentés par le SMT pour justifier leur grève :

1-Critique du « bas rendement » des séances de l’Assemblée Nationale Constituante au sujet de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
2-L’ANC est responsable de l’effondrement du système judiciaire suite à la non-promulgation de lois spécifiques à l’ordre judiciaire et le recours à la politisation de la magistrature en faisant participer des membres qui ne sont pas juges pour décider du sort professionnel des magistrats et être présents aux travaux du conseil de discipline

Le deuxième point évoqué par le SMT se réfère à l’article 6 où les pouvoirs exécutifs (Présidences du gouvernement et de la République) ont la prérogative de nommer des membres qui ne sont pas juges, notamment :

• Un militant de la société civile nommé par le Président du gouvernement
• Un professeur universitaire nommé par le Président de la République
• Deux députés de l’ANC issue de la commission judiciaire constituante
• Un avocat du comité national des avocats proposé par son bureau

Néanmoins, voyant que cet article pose problème au sein de l’ANC, les députés l’ont “mis à côté” le temps de voter les articles qui font consensus. Ainsi, pour la vice-présidente de l’AMT, il est inutile de faire grève alors que les travaux des élus du peuple avancent en cherchant un compromis qui puisse satisfaire tout le monde. En plus, pour éviter le blocage au niveau de cet article problématique, argumente Mme Karafi, l’AMT a proposé l’amendement suivant qui tend à réaliser le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, sa neutralité et sa transparence.

Remplacer les membres qui ne sont pas des juges de l’ordre judiciaire par deux autres du Tribunal administratif et deux autres de la Cour des comptes en maintenant la composition d’un conseil de discipline restreint aux juges de l’ordre judiciaire. Et, donner, dans l’article 16 du projet de loi de cette instance, le droit à l’inspecteur général de contester les décisions disciplinaires en recourant au le Tribunal administratif, et ce, pour garantir le principe de transparence.

Au-delà d’une lutte entre deux organismes de magistrats, c’est au niveau des positions et points de vue que le clivage entre l’AMT et le SMT persiste. Pour les députés, la mise en place de cette instance doit être imminente. Pour la vice-présidente de l’association, le SMT n’a pas contesté le mouvement de la magistrature effectué le 13 septembre 2012 par le ministre de la Justice contrairement à l’AMT qui a persisté pour que le pouvoir exécutif ne dirige pas le sort des magistrats. Mme Karafi accuse en déclarant que

Maintenant que les députés ont repris le projet de loi de l’Instance de l’ordre judiciaire pour le discuter et le passer au vote, le syndicat cherche à le faire tomber. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté pour qu’on ait enfin l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire. Sans instance qui régule en toute indépendance le pouvoir judiciaire, il n’y aura pas de justice indépendante.

Rappelons que le 2 août 2012, ce projet a été présenté à l’ANC et a été rejeté suite au refus du bloc parlementaire Ennahdha de donner le caractère indépendant- sur les plans financiers et administratifs- à l’instance. Huit mois plus tard, l’article 1 stipulant cette indépendance a été enfin acceptée au sein de la commission de la législation générale chargée d’élaborer ce projet de loi dépassant ainsi l’écueil de 2012. Actuellement, c’est l’article 6, qui définie la composition de l’instance, qui constitue le nouveau point de divergence entre députés. La séance plénière reprendra le vendredi 19 avril 2013 pour continuer le vote ; entre temps, le SMT a menacé dans son communiqué de bloquer le travail des tribunaux si ce projet passe tel quel !