Loi de finances 2021: quoi de neuf ?

La loi de finances 2021 a été adoptée à l’aube du 10 décembre avec 110 voix en sa faveur, 2 abstentions et 21 objections. Son passage a été rassurant pour le gouvernement et les blocs majoritaires qui le soutiennent. Mais son processus législatif depuis son examen en commission n’a pas été facile. La commission des finances a rejeté, le 04 décembre, les dispositions du projet de loi de finances qui prévoient l’ensemble des dépenses et des ressources du budget de l’Etat. Le président de la commission des finances, Haykel Mekki, du bloc Démocrate a revendiqué la réduction des dépenses d’investissement de 3%, la révision des dépenses de compensation de 500 Million de Dinars (MD) et l’augmentation des dépenses urgentes de 500 MD. Le ministère des Finances a présenté en plénière des articles additionnels qui prévoient un total de ressources du budget de l’Etat de 33 MD et des dépenses de 40 MD, avec un déficit de 7 MD. La première version prévoyait un déficit de 8 MD.

Malgré l’atmosphère tendue qui a accompagné l’adoption des articles de la loi de finances 2021, le vote sur les articles est passé de manière fluide. L’article 9 bis de ladite loi déterminant le nombre total de fonctionnaires publics a été adopté par 116 élus, contre 9 objections, dont 4 du bloc Démocrate. Cet article tient compte des dispositions de la loi n°38 datant du 13 août 2020 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. Cette loi, proposée par les élus d’Ennahdha, conçoit les modalités de recrutement des demandeurs d’emploi, dont la période de chômage a dépassé les 10 ans, dans le secteur public. Par ailleurs, la loi prévoit l’exonération des ménages du paiement de la somme mensuelle de 200 dinars de l’impôt sur le revenu sur l’acquisition des immeubles à usage d’habitation. Elle harmonise également l’Impôt sur les Sociétés (IS) à 15%. Les médicaments et les produits pharmaceutiques vendus en gros et en détail sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

En guise de mobilisation de ressources fiscales, la loi de finances 2021 établit une taxe sur les jeux de pari et de loto sur Internet à 15% sur l’ensemble des bénéfices réalisés. En outre, elle a augmenté le Droit de Consommation (DC) sur la bière de 18 millimes  par centilitre à 24 millimes et sur le vin de 1,8 dinar à 2,4 dinars par litre. Le droit de consommation désigne une taxe imposée sur les produits estimés dangereux, comme les boissons alcoolisées et les carburants, ou les produits luxueux comme les yachts et les navires de plaisance.

Toutefois, la loi de finances actuelle a imposé une augmentation sur le sucre estimée à 100 millimes par kilo. Cette augmentation entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Le sucre, tout comme les produits céréaliers, sont soumis au régime de compensation. Cette mesure vise à maitriser les prix des produits de base en vue de palier aux augmentations des prix.

D’autres propositions d’ajout d’articles ont été rejetées en plénière, dont la création d’un fonds d’appui à la recherche d’emploi. Un article proposé par le bloc démocrate a été refusé à son tour, qui prévoit un avantage fiscal de 25% pour l’acquisition de véhicules. Proposée par le même bloc, une autre disposition recommandant une taxe allant de 75 à 1000 dinars concernant les cafés, les bars et les salons de thé, a été finalement rejetée. De même, une proposition d’Ennahdha qui détermine les modalités de financement des entreprises d’Economie Sociale et Solidaire (ESS) n’a pas été approuvée.

Certaines propositions d’ajout d’articles ont été rejetées pour des raisons d’ordre politique, tandis que d’autres l’ont été pour vice de forme. Certaines propositions n’ont pas prévu des sources de financement, ce qui perturberait les équilibres financiers de l’Etat, conformément à l’Article 63 de la Constitution.