Programme d’Appui à la réforme de la Justice : Une difficile transition judiciaire

Dans le cadre du Programme d’Appui à la réforme de la Justice (PARJ), financé par l’Union Européenne, s’est tenue, hier et aujourd’hui, à l’hôtel el Mechtel Golden Tulip un atelier sur le thème : « comment réussir un jumelage dans le secteur justice ? ».

Le Programme d’Appui à la Réforme de la Justice (PARJ)

La convention de financement de ce programme a été signée, le 12 octobre 2012, pour un budget de 25 millions d’euros. Le PARJ s’inscrit dans le programme SPRING initié par la Commission européenne pour ses voisins du sud sur la base du principe : « plus les pays s’engagent à des réformes démocratiques durables, plus ils seront soutenus financièrement ». En d’autres termes, et face à la définition mouvante que pourrait apporter chaque partie au terme « démocratie », il s’agit ni plus ni moins d’une volonté farouche d’imposer un cadre judiciaire favorable au sens de la Commission européenne.

Le programme PARJ est destiné à faciliter le processus de réforme en matière de justice conformément au plan adopté en mars 2012 afin de « reconstruire la confiance entre le public et le système judiciaire et le renforcement de son indépendance ».

Les objectifs du PARJ sont doubles : un objectif général visant à soutenir le processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire conformément aux normes européennes et internationales, mais aussi des objectifs spécifiques tels qu’une meilleure efficacité de la justice, un meilleur accès et enfin une modernisation du système pénitentiaire.

Ce programme est donc étroitement lié au volet « État de droit et démocratie » du plan de partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE, dont Nawaat a déjà dressé les grandes lignes.

Les résultats attendus de ce programme sont nombreux et touchent les 3 axes précédemment cités :

L’indépendance et l’efficacité de la Justice

À travers ce volet, le PARJ vise à :

– Harmoniser le cadre juridique tunisien aux standards internationaux principalement en ce qui concerne l’inamovibilité et l’indépendance des magistrats.

– Renforcer une approche participative dans la planification et rédaction des réformes, et ce à travers une plus grande implication des acteurs non étatiques (société civile) mais aussi des professionnels de justice.

– Former les professionnels du droit sur l’intégrité du système judiciaire.

– Créer un mécanisme de filtrage au niveau de la procédure auprès des cours, réorganiser les greffes et créer un système pilote d’archivage judiciaire afin de parvenir à un traitement des affaires plus efficace.

– Mieux encadrer et protéger les mineurs délinquants et les inclure dans un processus de suivi afin de sortir de ce cercle de délinquance.

– Moderniser l’administration judiciaire, à travers son système d’information, sa gestion des casiers judiciaires, ses archives et ses statistiques.

Le deuxième axe que touche ce programme est celui d’un meilleur accès à la justice et au droit.

Accès à la justice et au droit :

Le PARJ souhaite atteindre les résultats suivant d’ici à 2016 en la matière :

– Garantir le respect d’un procès équitable et adopter le principe de justice constitutionnelle.

– Une plus grande diffusion et un meilleur accès à la jurisprudence tunisienne et internationale.

– Impliquer la société civile dans les processus de recherche, d’analyse, de rédaction législative, ainsi qu’une diffusion de l’information à travers la formation de divers groupes cibles, le travail avec les médias, et enfin la sensibilisation du public.

– Une meilleure aide juridictionnelle afin d’atteindre un meilleur accès à la justice à travers la réforme des lois en vigueur.

Enfin le PARJ vise à moderniser le système pénitentiaire.

La modernisation du système pénitentiaire

Pour ce faire, 5 résultats sont attendus :

– L’harmonisation du cadre législatif aux standards internationaux afin de moderniser le système pénitentiaire.

– La programmation de formations continues aux cadres et employés des établissements pénitentiaires, conformément aux standards internationaux en matière des droits de l’homme et de détention.

– La mise en place d’un projet de loi instituant un mécanisme de probation, à savoir une mesure alternative à l’emprisonnement, afin de demeurer dans la société (et donc pas en prison), sous certaines conditions imposées par la justice.

– La mise en place d’un système de libération conditionnelle viable et efficace.

– La rénovation des centres de détentions, mais aussi l’amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires.

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, certaines composantes ont été confiées à des institutions relevant de l’ONU, notamment le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) en matière de dotations structurelles (réhabilitations de prisons et tribunaux, fourniture d’équipements informatiques…), et l’UNICEF en matière de justice pour les enfants.

Le jumelage en matière de justice : un mal nécessaire ?

Face aux maux dont souffre notre appareil judiciaire, sclérosé depuis près de 23 ans, l’idée de jumelage avec des institutions et des États ayant une plus grande expérience dans ce domaine est somme toute porteuse et peut être même fructueuse. À l’instar de ce qui s’est passé au niveau du jumelage des Cours des Comptes tunisiennes et françaises, mais aussi au niveau de la réforme des finances publiques avec l’Union Européenne, qui commencent à porter leurs fruits, il ne serait pas si inutile d’envisager un tel outil pour réussir ce qu’on pourrait qualifier de « transition judiciaire ».

A cet effet, les outils européens de coopération serviront de base afin de parvenir à cet « idéal » : le Technical Assistance and Information Exchange Instrument (TAIEX)et le projet Jumelages s’inscrivant dans le cadre de l’ Instrument européen de voisinage et de partenariat.

Bien qu’efficaces, ces projets, comme expliqués dans la vidéo ci-dessus, souffrent de quelques problèmes rencontrés sur le terrain, retardant l’exécution dans les délais desdits programmes.