Interdiction des cours particuliers : M. Jelloul, votre décret est inapplicable !

Les enseignants en exercice qui assurent des cours particuliers à l’extérieur des établissements scolaires encourent des sanctions sévères qui vont jusqu’à la révocation.Néji Jelloul, ministre de l’Éducation. Dépêche T.A.P. du 18 octobre 2016

Voilà plus d’un an que le décret gouvernemental n° 2015-1619 interdisant « l’étude » (les cours particuliers à l’extérieur des écrins scolaires dans le jargon populaire) a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (J.O.R.T.).

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Ce décret fixe, en effet, les conditions d’organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics et stipule qu’il est « strictement interdit aux enseignants exerçant dans les différents établissements éducatifs publics relevant du ministère de l’éducation de dispenser des cours particuliers en dehors des établissements éducatifs publics ».

De ce fait, depuis le 30 octobre 2015, donner des cours particuliers, en Tunisie, en dehors des écoles et des lycées publics est passible d’« une sanction disciplinaire du deuxième degré (mutation d’office avec changement de résidence, exclusion temporaire pour une période de six mois avec privation de traitement, mise à pied …) ». Et tout enseignant récidiviste peut subir les foudres d’une révocation, souligne le même décret. Mais, tout porte à croire que le ministère de l’Éducation n’a pas mis en place les dispositifs nécessaires pour faciliter l’application ce décret de loi et encourager les lanceurs d’alerte à aviser les autorités concernées en cas d’infraction.

C’est le cas de Mme Fethia, elle-même enseignante à Nabeul, mais révoltée contre ces pratiques anti-pédagogiques. Elle témoigne :

Dans mon quartier, un enseignant en sciences mathématiques continue d’organiser en toute impunité des cours particuliers dans son garage. Je me suis adressée au siège du Commissariat régional de Nabeul pour dénoncer cette pratique hors-la-loi. Hélas, une fonctionnaire chargée des relations publiques m’a affirmé que, certes, le décret de loi existe, mais il reste vague au niveau de son application.

« Nous n’avons pas de brigades ou des agents qui peuvent se déplacer sur les lieux pour vérifier vos accusations et faire une descente ou une visite inopinée. Si vous pouvez nous prendre une photo ou nous apporter une preuve qui incrimine cet enseignant, nous pourrons, par la suite, déclencher la procédure disciplinaire », lui aurait répondu la chargée des relations avec le citoyen au Commissariat régional de l’Éducation de Nabeul.

Le lanceur d’alerte serait ainsi condamné à jouer le rôle d’un enquêteur FBI ou d’un détective privé et prendre des photos (en cachette) pour bétonner sa plainte. Drôle de suggestion !

Sinon, toujours selon cette citoyenne, la fonctionnaire lui a suggéré une autre alternative: prendre contact avec l’un des parents des élèves qui suivent un cours particulier chez cet enseignant et le convaincre de rédiger une plainte écrite et signée.

« Est-ce que vous êtes sérieux? Ce que vous me demandez est illogique pour ne pas dire irrationnel. Qui peut imaginer qu’un parent puisse avoir l’audace de porter plainte contre l’enseignant de son enfant alors qu’il a sollicité ses services de son plein gré ? », s’interroge Mme Fethia.

Elle conclut en adressant un message au ministre de l’Education: « M. Néji Jelloul, votre décret de loi est une coquille vide et inapplicable ! »

Manifestement, il ne suffit pas de décréter une loi. Il faudrait avant tout préparer tout un cadre et une logistique pour l’appliquer. Sinon à quoi bon publier des décrets au J.O.R.T. pour à la fin demander aux citoyens de jouer le rôle de l’inspecteur Columbo ?
À bon entendeur, salut !