L’usage des stupéfiants en Tunisie : contribution au débat au travers du cas français relatif à la distinction entre “l’usager et l’usager-revendeur”.

La loi distingue le trafic de l’usage, mais laisse à l’appréciation des magistrats la détermination de la frontière.

Dans les années 1970 et jusqu’au début des années 1980, l’usager-revendeur a plutôt été traité comme usager que comme trafiquant. Une nouvelle circulaire recommande pourtant en 1977 de requérir plus fréquemment des peines d’emprisonnement à l’encontre des usagers-revendeurs dont on dénonce le prosélytisme. Cette tendance à la fermeté s’accentue au cours des années 1980. La circulaire de 1984 revient sur la question de l’usage-vente. S’inquiétant de la progression de la délinquance liée à la toxicomanie, elle invite les procureurs à rechercher si la qualité de trafiquant prime sur la qualité d’usager chez les usagers-revendeurs. La circulaire du garde des Sceaux du 12 mai 1987 indique enfin que s’agissant de l’usager-trafiquant ou auteur d’un autre délit, il convient de poursuivre en priorité les actes de trafic.

Ni la Chancellerie, ni le ministère de l’intérieur ou de la défense n’ont jugé utile de fixer par circulaire un seuil, ou du moins de préciser des critères de distinction, estimant qu’il s’agit là d’une question jurisprudentielle.

Par conséquent, les politiques suivies en matière d’interpellation et de poursuite sont très variables. Comme l’a indiqué Maître Gérard Tcholakian, du Conseil national des barreaux, « cela se traite au cas par cas, parquet par parquet, tribunal par tribunal et aussi fonctionnaire de police par fonctionnaire de police. » Une personne interpellée à Paris ou à Foix avec 50 grammes de résine de cannabis se verra traiter d’une manière différente, ce qui paraît à la commission d’enquête préjudiciable. En effet, cette situation paraît peu satisfaisante et ne contribue pas à améliorer la compréhension et l’acceptation de la loi.

Or cette question revêt une grande importance, puisque si l’usager risque en définitive peu, la plupart des procédures se soldant par un avertissement ou un rappel à la loi, le trafic est fortement poursuivi et réprimé, et fait l’objet de règles procédurales dérogatoires.

Les services répressifs et judiciaires justifient cette situation par la nécessité de s’adapter aux circonstances. Ainsi que l’a indiqué lors de son audition le colonel de gendarmerie Christophe Metais, la distinction est souvent difficile à établir sur le terrain.

En effet, la distinction entre un usager et un usager-revendeur ne tient pas tant à la quantité ou au poids de la possession qu’à son comportement et à l’animation d’un groupe, soit à la sortie de collèges ou de lycées, soit à l’occasion de soirées. Les forces de l’ordre travaillent à partir des éléments recueillis à l’occasion des procédures diligentées pour usage, sur renseignements, voire d’initiatives en exploitant des surveillances de terrain. Les constatations établies à la suite des auditions faites dans le cadre des interpellations et versées aux procédures, les renseignements fournis par la police sur l’intéressé, ainsi que les résultats des filatures et observations vont permettre aux magistrats de se faire une opinion, comme l’a indiqué M. Yves Bot, procureur de la République de Paris. L’un des éléments à prendre en compte concerne également le train de vie de la personne, selon l’âge et l’environnement familial, ainsi que les recoupements et l’analyse des comptes-chèques. Les éléments factuels de l’interpellation interviennent également. Ainsi, en présence d’une personne interpellée en possession d’une importante somme d’argent, il est nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires (antécédents).

Néanmoins, le trafic est établi si une personne porte sur elle une quantité manifestement incompatible avec une consommation personnelle journalière (comme une dose létale par exemple).

Mme Catherine Domingo, substitut du procureur de la République de Bayonne, a ainsi indiqué lors de son audition que la détention (qui est un acte de trafic) peut être poursuivie alors même que la personne ne se trouve pas en position de revente : « On peut considérer qu’à partir de 20 à 30 grammes de résine de cannabis, les personnes peuvent faire l’objet de poursuites, que ce soit en composition pénale ou devant le tribunal correctionnel. »

Comme l’a fait observer M. Michel Bouchet, chef de la MILAD, qui a indiqué à la commission d’enquête avoir connu « la période où pour quelques grammes on était considéré comme trafiquant, ce qui était par ailleurs peut-être excessif », on a observé un déplacement du seuil : « Il y a quelques années, une personne qui était interpellée en possession de 50, 100, 150 ou 200 grammes de cannabis était considérée comme détentrice et non pas consommatrice et apparaissait donc comme trafiquante. Or, au fil des années, ces mêmes personnes soit faisaient l’objet d’une transaction douanière aux frontières du Nord, soit n’étaient plus considérées, en un autre point du territoire, comme des trafiquants mais comme des consommateurs. » Il a d’ailleurs cité le cas d’une personne interpellée avec 400 grammes de résine de cannabis et poursuivie uniquement pour usage. Ces données expliquent selon lui dans une large mesure l’évolution à la baisse de la part des trafiquants dans l’ensemble des interpellations.