Recapitalisation des banques publiques : la réalité du secteur bancaire public et les perspectives de sa restructuration

Avant même la clôture du débat dans les milieux politiques et financiers sur l’état du secteur bancaire public, le parlement adopte, le jeudi 6 août, le projet de recapitalisation des banques publiques, en laissant des mécontentements et des protestations au sein même du parlement et de la sphère politique. Ce projet prévoit 750 millions de dinars pour la STB, 150 MDT pour la BH et 200 MDT pour la BNA. Au même temps, il a été décidé de récupérer le portefeuille financier de la Banque Nationale Agricole, qui, une semaine avant, a été auditée.

Notons que la polémique et les refus contre cette loi ont continué à affluer même après son adoption. En effet, des députés et des organisations de la société civile ont mené des actions pour demander la suspension du projet et sa révision sur la lumière de ses éventuelles conséquences sur le secteur bancaire et le secteur public en générale.

Une lecture de l’état du secteur bancaire public et les perspectives de la recapitalisation et ses conséquences sur l’économie nationale et l’investissement public.

Depuis janvier 2011, la situation du secteur bancaire public et son avenir était, en permanence, dans l’ordre du jour des conseils ministériels consécutifs. Ces derniers ont reporté son traitement jusqu’à la fin de la transition politique. Quand bien même, les bureaux d’études internationaux ont achevé un rapport financier complet, avant la fin des élections.

La recapitalisation des banques publiques a été adoptée par une large partie du parlement après des mois de discussion et de concertation au sein de la commission des finances et avec le ministre des Finances autour du projet de loi n°37-2015.

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Un an en arrière, Nawaat a traité le sujet, quand une grande polémique s’est déclenchée sur le sort des banques publiques. À cette période, plusieurs scénarios sur le futur desdites banques ont vu le jour.

Les solutions qui ont été proposées se résumaient à trois choix principaux :

● La recapitalisation : cette opération consiste à élever le capital des banques concernées. Ce qui nécessite un financement qui provient, directement de l’État, à travers l’achat d’actions ou, indirectement, à travers la souscription publique qui diminue progressivement l’intervention de l’État dans les banques publiques.
L’objectif de la recapitalisation est de minimiser les dangers et les risques des entreprises financières publiques, élever leurs chances de survie et faire face à leur déficit de deux millions de dinars.

● La fusion : cette opération consiste à fusionner les trois banques publiques en une seule entreprise bancaire. Cette action vise à créer un géant pôle financier capable d’accomplir sa mission traditionnelle, de fournisseur de fonds pour les grands projets publics ; d’encouragement à l’investissement public ; et de soutien aux institutions gouvernementales en difficulté surtout que les dépenses du gouvernement dominent à peu près 35% la taille des opérations.
Nous pouvons aussi définir la fusion comme un accord d’union entre deux banques, ou plus, dans une seule banque, de façon à renforcer son efficacité.

Certains experts en économie -à côté des quelques députés- ont défendu ce choix qui a fini par être écarté des échanges entre le parlement et le gouvernement et ce pour diverses raisons. La plus importante d’entre elles était, selon le gouvernement, l’urgence de trouver des solutions immédiates tenant compte de la situation économique détériorée. En addition, s’ajoutait l’échec de la fusion précédente, en 1999, des deux banques, la Banque de développement économique de Tunisie (BDET) et la Banque nationale de développement touristique (BNDT) au sein de la Société Tunisienne des Banques (STB) qui a hérité la crise des deux secteurs, touristique et industriel.

● La privatisation : il s’agit du choix le plus dangereux qui annonce le début de la fin du secteur public. Les banques publiques jouent le rôle de locomotive dans le financement des grands projets et marchés étatiques, l’investissement et le développement. Ce choix était le plus présent dans les recommandations des institutions financières internationales qui poussent vers des changements radicaux dans l’économie tunisienne, y compris la démission totale de l’État de son rôle dans le cycle économique.

La privatisation des banques publiques est basée sur le transfert de la possession des banques du public au privé local ou étranger d’une façon partielle ou entière. L’expert en dangers financiers, Mourad Hattab, n’a pas nié que la recapitalisation serait, effectivement, un début vers la privatisation progressive des banques publiques surtout que la volonté politique avance vers un retrait du secteur public d’une façon générale.

L’interview avec Mourad Hattab, expert en dangers financiers, a traité la situation délicate du secteur bancaire et financier publics. Nous avons abordé nombreuses facettes de cette problématique ainsi que les répercussions de la crise actuelle et la nouvelle loi sur l’investissement public et l’avenir du secteur financier. Nous avons, pareillement, discuté des réelles raisons de la faillite qui épuisent les banques publiques et les coulisses des audits ainsi que les perspectives de la réussite de la recapitalisation.

La recherche de solutions aux problèmes des banques nationales cache les raisons réelles qui nous ont menés à cette crise. Ces raisons consistent, essentiellement, au nombre des prêts conséquents que des hommes d’affaires proches du président déchu, Ben Ali, se sont octroyés sans garantie ni recouvrement, jusqu’à aujourd’hui.

Les banques nationales ont prêté à des sociétés proches de la famille de Ben Ali un montant qui s’élève à un 1.75 milliard de dinars. L’équivalent de 30% de cette somme a été donné en cash et sans aucune garantie. Cela prouve l’ampleur de la corruption et la mauvaise gouvernance dans l’administration tunisienne à l’unique profit de l’ancien président et de sa famille sans aucune considération aux lois et aux procédures reconnues par l’État.

La corruption et le népotisme n’ont pas servi uniquement le président et sa famille mais ont servi aussi un cercle d’hommes d’affaires qui a profité de son influence et de sa proximité du pouvoir pour avoir des facilitations bancaires et des prêts sans garanties.

En 2013, Nejib Merad, le rapporteur de la commission de la réforme administrative et la lutte contre la corruption au sein de l’Assemblée Nationale Constituante a déclaré que 126 hommes d’affaires ont obtenu près de 7 millions de dinars de la part des banques nationales durant le régime de Ben Ali. Cette somme n’a pas été remboursée jusqu’à présent. Elle reste, quand même, en circulation dans le cycle économique national. Cependant, cette somme colossale et ses retombées ne sont au profit que desdits hommes d’affaires. Au même temps, faute de remboursement de dette, les banques publiques sont dans une impasse qui pourrait détruire le secteur tout entier.

L’adoption de la recapitalisation des banques publiques vient consolider la série de décisions politiques qui visent à tourner la page des crimes financiers du passé. À l’instar du projet de la réconciliation nationale économique, le projet de la réforme fiscale et les nouvelles réformes du code d’investissement (que Mehdi Jomaa a retiré sous la pression de l’UTICA), la recapitalisation des banques publiques complète ainsi ce grand projet de blanchiment des vieux vautours du passé.

Ces décisions consécutives dessinent progressivement une stratégie entière de privatisation de l’économie tunisienne pour ainsi laisser les champs financier et économique au secteur privé local et étranger. Au moment où la crise socio-économique bat son plein, l’État mise sur les défis sécuritaires et la lutte anti-terroriste en oubliant un autre terrorisme nourri par une pauvreté qui s’accroit de jour en jour.