A-t-on le droit d’avoir un rapport sexuel hors mariage ? S’il est évident que la société tunisienne reste imprégnée par le conservatisme et la religion, accusant toute relation amoureuse hors le cadre Halal, la loi tunisienne, est plus libérale car elle n’interdit pas les rapports sexuels entre adultes, célibataires et consentants. L’avocate et militante à l’Association des femmes démocrates, Hayet Jazar confirme qu’« en cas d’arrestation, le couple et surtout la femme ne prend aucun risque si elle confirme avoir une relation amoureuse et un rapport sexuel même régulier avec un homme célibataire, adulte et consentant ».
Alors, pourquoi le jeune couple a paniqué au point de se mettre en danger de mort ? La police judiciaire, souvent conservatrice et répressive envers les libertés, essaye par tous les moyens, à chaque arrestation de couple de leur coller deux crimes sur le dos. « Le premier crime est le concubinage interdit par la loi depuis l’indépendance. Le deuxième crime est la prostitution illégale en prouvant que la femme a reçu une contre partie matérielle avant ou après le rapport sexuel » explique Hayet Jazar.
La loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil ( à ne pas confondre avec le Code du statut personnel, promulgué quelques jours plus tard ) prévoit dans son article 36, que l’union qui n’est pas conclue conformément à l’article est nulle. Les deux époux sont passibles d’une peine de trois mois d’emprisonnement. Les époux, dont l’union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement. Selon Hayet Jazar, au moment de mettre en place cette interdiction du concubinage, l’objectif du législateur n’était pas de limiter la liberté individuelle mais voulait à interdire le mariage Orfi encore pratiqué à l’époque.
« Pour prouver le crime de concubinage, les agents de la police judiciaire jouent sur les mots dans les interrogatoires et essayent de piéger leurs victimes. Souvent, ils demandent à la femme si son compagnon prend en charge des dépenses ménagèrent ou s’il l’aide financièrement. La victime répond naïvement par l’affirmative et le tour est joué. Car parmi les preuves tangibles d’un concubinage, l’homme prend en charge le couple comme dans un mariage légal » explique Hayet Jazar.
La deuxième loi qui pourrait entraver la liberté sexuelle des tunisiens est l’article 231 du code pénale lié à la prostitution illégale. Cet article précise que « hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s’offrent aux passants ou se livrent à la prostitution, même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement, et de 20 à 200 dinars d’amende ».
Cette formule ouverte permet à la police de considérer une simple invitation à un dîner ou un café comme une preuve de prostitution. « Si la femme confirme que son conjoint a payé l’addition d’un repas ou d’un café avant ou après le rapport sexuel, cela serait très suffisant pour que la police judiciaire la considère comme une prostitué » affirme la juriste avant de rappeler que le simple fait de paraître devant un juge dans une affaire de moeurs est une énorme humiliation et atteinte à la dignité et la réputation des femmes, plus vulnérables aux jugements de valeurs de la société. Cependant, la répression et le tabou sur la sexualité ne pèse pas seulement sur les femmes mais aussi sur les hommes. La mort tragique de Louay en est la parfaite preuve.
Selon Hayet Jazar, avec la nouvelle loi 13/2013 amendant le Code de procédures pénales qui garantie la présence de l’avocat lors de la garde à vue, ces abus policiers moralistes ont diminué. Néanmoins, il y a encore du pain sur la planche pour changer les mentalités et se débarrasser de la tutelle morale imposée par l’État.
Et pourquoi alors une preuve de mariage est demandée dans les hôtels à tout couple réservant une chambre ensemble
Le conservatisme qui gouverne la Tunisie depuis l’indépendance, porte et nourri beaucoup des contradictions au niveau des statuts et des lois.. C’est une manière de dominer l’individu et la société … Et la question de ces profondes contradictions crées par le législateur qu’on trouve dans plusieurs champs législatifs, n’est pas en soit, sources de sécurisation de la société, ni de l’individu … Est-ce que aujourd’hui le législateur tunisien pourra se rendre compte de de cette ambiguïté (la contradiction) … Quelle est la source de cette contradiction qui anime le législateur tunisien ? Un certain moment il faut avoir du courage pour poser cette manière actuelle de poser la chose légiférer. Je ne suis pas là pour dire qu’il libérer toutes les relations sociales, en somme, et dans le champs économique, il faut appliquer sans poser des règles, le laisser faire- laisser passer.. Non loin de là, et surtout ce n’est pas que dans ces deux champs que les contradictions fatales sont présentes. De plus, dans les champs commercial, économique, marchés publics, … la pratique est loin de respecter les lois, même en dehors de la corruption directe… Aujourd’hui il y a suffisamment des compétences dans la matière et dans les sciences humaines et sociales pour travailler sur une nouvelle philosophie qui animera/aidera mieux le législateur et la jurisprudence. Et je pense que c’est le sens de notre révolution de la liberté et de la dignité dans sa globalité. Questionner l’héritage/l’existant sur différents niveaux et multiples champs, n’est pas un crime en soit…
Être dans le rationnel, la raison, n’est pas contradictoire avec l’éthique et la morale…
Le chemin est encore long …
(En Tunisie ça devient de plus en plus dur de se comprendre), ça prouve que la révolution de la liberté est de la dignité est en recul.
Signez ma pétition pour la LIBERTÉ DE LA VIE EN COUPLE EN TUNISIE, afin que les couples non mariés puissent prendre une chambre à l’hotel sans faire la preuve de leur union matrimoniale, à paraître ici sur nawat.org
kamel Chaabouni
Comment est-ce que les pouvoirs publics veulent-ils mettre fin aux viols et aux agressions sexuelles s’ils interdisent à deux personnes de sexes opposés adultes et consentants qui ne sont liés par aucun autre lien de mariage, soit à cause d’un célibat prolongé souvent à cause de la prolongation de la période des études, ou pour des raisons matérielles qui ne permettent pas encore de contracter mariage avec les coûts enregistrés de nos jours, ou encore concernant des personnes qui se retrouvent esseulées soit à cause d’un divorce ou d’un veuvage, ont amené ces deux personnes amies mais indépendantes intellectuellement et matériellement l’un de l’autre pour se retrouver occasionnellement en relation intime sans aucune contrepartie ? Pourquoi les empêcher même d’aller passer un week end ou même des vacances ensemble dans un hôtel ? La Loi interdit 3 choses : 1°/ le mariage de fait dit orfi et qui intéresse des hommes déjà mariés et cela pour combattre la polygamie, quoi que je pense que cette Loi de 1957 est aujourd’hui largement dépassée puisque l’épouse légitime garde toujours un moyen de poursuite qui est l”adultère” ; 2°/ La prostitution; en dehors des lieux affectés à cette activité, qui est représentée par les rapports sexuels en contre partie d’une rétribution tarifée pour service rendu. Là également il y a abus de la part de la Police et de la Justice. Si vous invitez une copine au restaurant ou même juste boire un café et que ce soit le monsieur qui paie l’addition avant qu’ils ne décident de passer la nuit ou une partie de la nuit ensemble ils assimilent cela à une rétribution pour prostitution, ce qui est aberrant. Il ne vient à l’idée de personne de payer un diner ou un café à une simple prostituée avant de passer à l’acte. Une prostituée est une dame qui fait de ses relations occasionnelles avec des passants contre un prix tarifé ou négocié, un métier et en tire un gagne pain. 3°/ L’adultère est puni de 5 ans de prison et de 500 dinars d’amende : je pense que c’est durement sanctionné par la Loi. Je pense qu’il s’agit d’une affaire purement civile et devrait être prouvée devant les tribunaux en cas de demande de divorce réclamée par la partie lésée. Le législateur devrait réviser totalement cette Loi qui est faite pour exercer plus de pression sur la partie fautive et pour mieux monnayer le pardon de la partie lésée. Ce qui est totalement immoral.