Mission internationale d’enquête : le Sommet mondial de la société de l’information et la Tunisie

Droits et démocratie, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) font part de leurs « graves préoccupations quant à la capacité ou la volonté des autorités tunisiennes de respecter leurs engagements au regard du droit international » à la fois dans le cadre de l’organisation de la participation de la société civile au Sommet de novembre 2005 et dans la mise en oeuvre de la société de l’information en Tunisie. Ce rapport sera publié à Tunis le 6 mai, dans le cadre d’une conférence organisée par la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et le Centre national pour les libertés en Tunisie (CNLT) à l’occasion de la journée internationale pour la liberté de la presse.

Le rapport met en lumière les nombreuses pratiques de détention arbitraire, les agressions physiques et le harcèlement judiciaire dont font l’objet les défenseurs des droits de l’Homme et leurs organisations, la répression systématique des libertés d’expression et d’association, la censure et le contrôle de l’internet, qui constituent autant d’obstacles à la réalisation d’une société de l’information en Tunisie respectueuse des droits de l’Homme.

D’après les engagements pris par Zine Al Abidine Ben Ali lors de sa campagne présidentielle, le développement des technologies de la communication constitue une priorité pour le pays. Les membres de la mission internationale d’enquête ont pu prendre la mesure de l’importance de cet enjeu pour la Tunisie, mais demeurent très préoccupés de l’impact négatif du contrôle et de la censure des médias et de l’internet sur la confiance des utilisateurs et sur l’économie des services de la société de l’information dans le pays.

Enfin, des obstacles demeurent à la pleine participation de la société civile tunisienne au sommet de novembre 2005, tant du point de vue de l’accréditation d’ONG non-officiellement reconnues, que dans la capacité de cette société civile de s’exprimer librement.

Les ONG en appellent aux autorités tunisiennes à tout mettre en oeuvre d’ici au Sommet, pour que les droits de l’Homme soient respectés et protégés, pendant et après le Sommet et en particulier à :

1.Procéder à la reconnaissance légale de l’ensemble des ONG de droits de l’Homme non encore reconnues, lever l’ensemble des poursuites judiciaires à leur encontre ou à l’encontre de leurs membres, et réaliser ainsi de manière durable et permanente la liberté d’association en Tunisie ;

2.Libérer les personnes condamnées de manière arbitraire dans les affaires dites des « internautes de Zarzis » et « de l’Ariana » ;

3.Permettre la libre circulation de l’information, notamment l’accessibilité des sites Internet à contenu politique ou relatif aux droits de l’Homme ;

4.Libérer les prisonniers d’opinion détenus de manière arbitraire, notamment à l’issue des procès de Ennadha ;

5.Émettre une invitation permanente à l’égard de l’ensemble des mécanismes de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, et permettre la visite officielle des rapporteurs sur la torture, sur l’indépendance des juges et des avocats ainsi que de la Représentante spéciale du secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’Homme selon leurs propres termes de référence ;

6.Mettre en oeuvre les recommandations formulées par les mécanismes onusiens de protection des droits de l’Homme ;

7.Permettre l’accès de l’ensemble des organisations de droits de l’Homme souhaitant se rendre en Tunisie pour y procéder à des enquêtes indépendantes et impartiales ;

8.Engager une réforme du Code de la presse afin de suspendre les procédures de « récépissés » liées à la publication de périodiques, de livres ou d’autres textes imprimés ou documents audiovisuels ;

9.Revoir les appels d’offres pour l’ouverture du paysage de l’audiovisuel en respectant le Code tunisien sur les télécommunications, en particulier les dispositions sur la transparence des appels d’offre, et permettre la représentation de média reflétant une diversité politique ;

10.Mener une étude d’impact de la législation, de la réglementation et des pratiques en matière de TIC, sur le respect et la réalisation des droits de l’homme ;

11.Évaluer les conséquences de la surveillance et de la censure exercées sur les échanges électroniques d’information en matière d’appropriation sociale des TIC et de développement de l’économie des services de l’information ;

12.Assortir toute aide financière à des projets en matière de TIC à une évaluation portant sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Est particulièrement concerné à cet égard le « projet de développement du secteur des technologies de l’information et de la communication », des autorités tunisiennes, ayant fait l’objet d’un prêt de 10.8 millions d’euros de la Banque mondiale [1].

Contexte

À l’occasion de la première phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), à la demande des ONG tunisiennes de défense des droits de l’Homme, le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et démocratie), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), soutenus par le Caucus « droits de l’Homme » ont mandaté une équipe d’experts du monde des nouvelles technologies de l’information, des médias et des droits de l’Homme, pour entreprendre une mission d’enquête et de dialogue, dans le cadre de la préparation de ce Sommet.

La mission s’est déroulée à Tunis, entre le 25 et le 28 janvier 2005. Elle était composée de :

Jean-Louis Roy, Président de Droits et démocratie (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique). Ancien directeur du quotidien montréalais Le Devoir, M. Roy a été, de 1990 à 1998, Secrétaire général de l’Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF) à Paris.

Deborah Hurley, ancienne directrice du Harvard Information Infrastructure Project de l’Université de Harvard. De 1988 à 1996, elle fut responsable à l’OCDE pour les questions juridiques, économiques, sociales et techniques liées aux techniques de l’information et de la communication,prenant particulièrement en charge des études liées à la protection des données personnelles et de la vie privée et à la sécurité des systèmes d’information.

Younes M’jahed, journaliste, Secrétaire général du Syndicat national de presse marocaine, M. M’Jahed est membre du comité exécutif de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) et Vice président de la Commission des libertés de la Fédération arabe des journalistes.

Contacts presse : Antoine Madelin (Secrétaire de la mission) : [+33] (0)6 68 22 65 72

[1] Banque Mondiale. République de Tunisie – Projet de développement du secteur des technologies de l’information et de la communication (Document d’évaluation 29292-TN). Juin 2004. 68 pages.

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LE SOMMET MONDIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET LA TUNISIE
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