Voici l’intégralité de la décision (DC nº 269/2005) du comité contre la torture de l’ONU adoptée le 7 novembre 2007, concernant la requête n° 26/2005 de Am Ali Ben Salem contre l’Etat tunisien. La décision a été notifiée par fax nº 758, le 23 novembre 2007 à 18:41 par le Bureau d’Ibrahim Salama Chef Service des Traités et du Conseil.

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