Fonds Monétaire International/Tunisie : Rapport sur les réformes fiscales à mener (3eme partie)

Les deux précédents articles, relatifs aux réformes fiscales, posaient la nécessité d’une meilleure organisation structurelle de l’administration fiscale, selon le FMI.

Dans cette dernière partie, nous reviendrons sur deux axes essentiels : l’éducation fiscale et les recommandations pour une meilleure gestion fiscale.

Ainsi, l’éducation et le civisme en matière de fiscalité sont des priorités pour le F.M.I. A commencer par le développement de la télé-procédure pour les petites et moyennes entreprises qui doit être amplifié. A terme, cette méthode doit devenir obligatoire, afin de mettre un terme aux créances fiscales de ces entreprises tout en limitant les fraudes. Ces entreprises seraient, alors, soumises à des obligations beaucoup plus contraignantes. Face à ces garde-fous fiscaux, qui leurs seront imposées, les grandes entreprises, déjà opérationnelles, se verront renforcées, en l’absence de « menaces » sur le marché. Il semble que, dans l’esprit de ces réformes, préconisées par le FMI, la part belle est faite aux grandes entreprises, instaurant en quelque sorte une sorte d’oligarchie inatteignable.

Par ailleurs, le F.M.I. prévoit des mesures afin d’atteindre une « meilleure gestion fiscale ». La première de ces mesures vise à simplifier le dispositif des retenues à la source et des acomptes, car il est primordial de limiter les retenues à la source à titre d’avance sur impôts. Le but étant d’éliminer, progressivement, celles qui se traduisent par des crédits structurels. En d’autres termes, cela reviendrait à appauvrir encore plus les petites et moyennes entreprises souffrant de problèmes structurels au bénéfice des grandes entreprises. L’appel «en termes diplomatique » du F.M.I à supprimer l‘obligation de soumettre systématiquement à vérification approfondie les entreprises de la D.G.E., suite au dépôt d‘une demande de restitution de crédits, pour « favoriser le civisme fiscal », ne fait que le confirmer.

De plus, le F.M.I préconise la mise en place d’un seuil général d’imposition à tous les assujettis à partir de 100 000 dinars (actuellement cela ne concerne que les commerçants), ce qui mènerait à améliorer le rendement de la TVA. En effet, selon ces chiffre, depuis 2011, plus des ¾ des assujettis déclarent un chiffre d’affaires, inferieur à 100 000 dinars, ce qui suppose moins de 3% de la TVA collectée.

Concernant le contrôle fiscal, le F.M.I prévoit des mesures plus coercitives imposant le développement d’une procédure de vérification ponctuelle sur place. . Cela aura un effet dissuasif sur les possibles fraudeurs. Par ailleurs, la sélectivité des contrôles doit être améliorée afin d’axer les vérifications sur les « contribuables à risques ».

Ainsi, la suppression de l‘obligation de soumettre systématiquement à vérification approfondie les entreprises de la DGE, suite au dépôt d‘une demande de restitution de crédits, permettra aux services concernés d’être plus réactifs.

A partir de ces réformes préconisées par le rapport du FMI, plusieurs conclusions s’imposent :

– La nécessité de créer une administration fiscale dite de « commandement ». Celle-ci jouira, ainsi, d’une quasi-autonomie dans l’ensemble des politiques fiscales. Cette administration servira non seulement de « carotte » aux contribuables, mais aussi de « bâton ».

– Améliorer les services aux contribuables et « faciliter l’impôt ». Par cette amélioration, il faut comprendre « meilleure communication ». Et l’exemple français le prouve, en améliorant sa communication, l’administration fiscale a vue ses performances fiscales atteindre l’excellence. En d’autres termes, il s’agit de faciliter, par tous les moyens possibles (délais de réponses, accueil, informations, télé-procédures), le service public fiscal, gage de confiance pour le contribuable. Ce réajustement structurel de l’administration fiscale aura pour conséquence, une facilitation non seulement de la procédure fiscale, mais surtout facilitera l’acceptation de mesures fiscales plus radicales, de la part du contribuable, pris dans l’étau. .

– Ces réformes s’inscrivent dans le cadre d’une valorisation de gestion par les moyens. Ainsi, ce réajustement de la structure administrative fiscale est-il la conséquence d’une politique interventionniste de l’impôt, dont nous sommes entrain de voir les ravages.

Nawaat le rappelait, déjà, à plusieurs reprises, ces recommandations s’inscrivent dans le cadre des conditions posées par le F.M.I au prêt accordé à la Tunisie. Bien que répondant au nom de « recommandations », il s’agit ni plus ni moins d’obligations imposées, afin de bénéficier de l’aide de cette institution internationale. . Or, la force de la réforme fiscale réside dans le fait qu’elle touche un grand nombre de domaines : commerce intérieur et extérieur, budget de l’Etat, taux d’intérêts, système bancaire, marché du travail, producteurs, fournisseurs, consommateurs…. Ainsi, cette première étape de modernisation de l’administration fiscale n’est que le premier pas menant à de plus grandes réformes touchant de nombreux secteurs. Ces réformes en cours et à venir verront la Tunisie placée sous des intérêts oligarchiques, soumise à la bonne volonté des institutions de Bretton Woods, plus puissantes que l’Etat lui-même.