Tunisie: Quatre ans après le soulèvement populaire, l’injustice prévaut toujours

Les procès devant la justice militaire des auteurs d’exécutions extrajudiciaires présentent de graves lacunes

(Tunis, le 12 janvier 2015) – Les efforts de la Tunisie pour faire rendre des comptes en justice aux auteurs d’exécutions extrajudiciaires, pendant le soulèvement populaire il y a quatre ans, ont été anéantis par des problèmes juridiques ou liés à la procédure d’enquête et n’ont pas permis de rendre justice aux victimes, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. À l’exception de la peine de prison à perpétuité prononcée par contumace à l’encontre de l’ex-président Zine El Abidine Ben Ali, qui est toujours en fuite, le long processus qui s’est déroulé devant des tribunaux militaires n’a produit que des verdicts cléments, voire des acquittements, pour les personnes qui étaient accusées d’avoir causé la mort de manifestants.

Ce rapport de 52 pages, intitulé « Flawed Accountability: Shortcomings of Tunisia’s Trials for Killings during the Uprising » (« Une justice défaillante: Lacunes des procès des auteurs d’exécutions extrajudiciaires en Tunisie pendant le soulèvement»), analyse les efforts déployés par la Tunisie pour traduire en justice les personnes responsables du recours excessif à la force par la police entre le 17 décembre 2010 et le 14 janvier 2011, quand Ben Ali a abandonné le pouvoir et fui la Tunisie. Pendant cette période, 132 manifestants ont été tués et des centaines d’autres ont été blessés. En tout, 53 personnes ont été poursuivies en justice et jugées à la fin de 2011, dont deux anciens ministres de l’Intérieur et des fonctionnaires de haut rang de ce ministère. Mais Ben Ali, le principal accusé, a été jugé par contumace. En raison de lois anciennes que les nouvelles autorités n’ont pas amendées, les procès se sont déroulés devant des tribunaux militaires.

« Bien que les autorités tunisiennes doivent être saluées pour avoir tenté de faire rendre des comptes pour les morts enregistrées parmi les manifestants, le processus a été entaché de graves lacunes pratiquement du début à la fin », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du nord à Human Rights Watch. « En conséquence, quatre ans après le soulèvement populaire, justice n’a toujours pas été faite pour de nombreuses victimes. »

Le rapport de Human Rights Watch est fondé sur des entretiens approfondis avec des avocats, des familles de victimes et des membres du système judiciaire militaire, ainsi que sur une analyse minutieuse de documents de cour, notamment du jugement de la cour d’appel militaire du 12 janvier 2014.

Les 53 accusés ont comparu devant trois tribunaux militaires de première instance, dont les jugements ont ensuite été examinés par la cour d’appel militaire, aux termes d’une loi datant de plusieurs décennies qui dénie aux tribunaux civils la compétence de statuer dans des procès engagés contre les forces de sécurité dans certaines situations.

Le processus a été entaché de graves lacunes. Lors de la phase initiale de l’enquête, l’accusation n’a pas été capable de recueillir d’importants éléments de preuve. La loi ne contient pas la notion de responsabilité de commandement, selon laquelle des personnes qui occupent une position de commandement dans le civil, dans la police ou dans les forces de sécurité, peuvent être tenues responsables de crimes commis par leurs subordonnés. En outre, un raisonnement juridique défectueux a conduit la cour d’appel militaire à abaisser au niveau de la négligence criminelle les chefs d’accusation retenus par les tribunaux de première instance à l’encontre de responsables de haut niveau, malgré la gravité des crimes.

Le fait que les autorités se sont abstenues d’insister vigoureusement pour obtenir l’extradition de Ben Ali d’Arabie saoudite, où il a trouvé refuge, a également affaibli gravement le processus. Cela a privé les procureurs et les juges de la possibilité d’interroger le principal accusé et d’examiner son rôle dans les exécutions extradudiciaires, ainsi que celui d’autres responsables de haut rang. Malgré quelques réformes effectuées en juillet 2011, le système judiciaire militaire tunisien demeure sous le contrôle de l’exécutif et ne peut pas être considéré comme indépendant.

En décembre 2013, des mois après le début des poursuites devant la justice militaire, l’Assemblée nationale constituante de Tunisie a adopté la Loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. Cette loi instaure un système global destiné à traiter les dossiers relatifs aux violations des droits humains commises dans le passé, comprenant la création d’une Instance de la vérité et de la dignité et de Chambres spécialisées au sein des tribunaux de première instance, présidées par des juges qui recevront des formations spécifiques sur la justice transitionnelle et qui statueront sur les affaires relatives aux violations graves des droits humains.

La loi de décembre 2013 donne à l’Instance de la vérité et de la dignité le pouvoir de réexaminer les affaires relatives au soulèvement traitées par les tribunaux militaires et de les renvoyer devant les Chambres spécialisées pour un nouveau procès. Ceci crée la possibilité que des accusés qui ont été acquittés ou ont purgé leur peine soient de nouveau jugés pour les mêmes crimes.

La réouverture de ces dossiers peut constituer un moyen de corriger les lacunes apparues dans le processus engagé devant les tribunaux militaires et de rendre justice aux victimes. Mais la réouverture de procès ne devrait être autorisée que lorsqu’elle satisfait aux normes internationales concernant les exceptions acceptables à la règle de l’interdiction de la double incrimination, a souligné Human Rights Watch. Les réouvertures de procès sont autorisées si de nouveaux éléments de preuve ont été découverts qui permettent d’engager la responsabilité pénale d’un individu dans la commission du crime, ou si un réexamen minutieux des précédents procès a montré qu’ils n’ont pas été menés de manière indépendante ou impartiale.

Le parlement tunisien devrait amender le code pénal pour y introduire une disposition sur la notion de responsabilité de commandement, et réduire les compétences des tribunaux militaires pour en exclure toutes les affaires dans lesquelles l’accusé ou la victime est un civil, a affirmé Human Rights Watch. La disposition sur la responsabilité de commandement permettrait d’éviter que des personnalités politiques ou militaires de haut rang soient exemptées de devoir répondre de crimes commis par leurs subordonnés.

« Les autorités tunisiennes devraient poursuivre leurs efforts pour s’assurer que les mécanismes de justice transitionnelle qu’elles mettent en place fonctionnent de manière indépendante et impartiale et permettent d’effectuer de réelles enquêtes, de tenir des procès équitables et de rendre la justice de manière adéquate », a affirmé Eric Goldstein.

Le rapport « Flawed Accountability: Shortcomings of Tunisia’s Trials for Killings during the Uprising » (« Une justice défaillante: Lacunes des procès des auteurs d’exécutions extrajudiciaires en Tunisie pendant le soulèvement») peut être consulté en suivant le lien:
http://www.hrw.org/node/131539

Pour consulter d’autres communiqués ou rapports de Human Rights Watch sur la Tunisie, veuillez suivre le lien:
http://www.hrw.org/middle-eastn-africa/tunisia

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