Abrogation de la circulaire de 1973: Paroles présidentielles sans actes gouvernementaux

Peu évoquées dans le débat public sur la circulaire 73, quatre autres circulaires concernent l’interdiction du mariage d’une musulmane à un non-musulman. Bien que peu médiatisées, elles ne sont pas moins importantes. Petite mise au point juridique: Les circulaires sont des documents administratifs internes n’ayant aucune valeur juridique en soi. Elles sont supposées être interprétatives de dispositions légales et sont considérées caduques si elles y ajoutent des mesures ou les modifient. Elles existent pour expliquer aux agents administratifs comment appliquer un texte de loi. Or, comme le précise le juriste et enseignant universitaire Jaouhar Ben Mbarek, les dites circulaires n’ont aucune base juridique. Elles ne viennent interpréter aucun dispositif légal. « Il est surprenant de ne voir personne saisir le tribunal administratif, que ce soit parmi les citoyens, à titre individuel, ou parmi les associations féministes », confie Ben Mbarek à Nawaat. « La circulaire de 1973 est doublement illégale: elle vient ajouter des conditions s’imposant aux huissiers notaires en application d’une loi qui n’existe pas », ajoute le juriste.

Des déclarations parfois contradictoires

« Nous nous sommes assurés auprès de la présidence du gouvernement qu’elle a entamé les procédures nécessaires pour l’abrogation de la circulaire de 1973. Nous n’en savons pas plus », déclare Bochra Belhaj Hamida à Nawaat fin août. Les propos de la présidente de la commission des libertés individuelles créée le 13 août par le président Caïd Essebsi contrastent avec ceux de la ministre de la Femme. Dans une interview accordée au journal égyptien Al Ahram, Neziha Abidi a affirmé que « les choses doivent prendre leur temps et qu’elle ne peut pas donner de date vu que la question dépend du ministre de la Justice ». A part le fait de faire assumer implicitement la responsabilité du retard à Ghazi Jeribi, cette déclaration contredit celle de Saida Garrach lors de son passage le 14 août sur Mosaïque Fm. « Vous allez être étonnés de la rapidité d’exécution », a lancé la porte-parole de la présidence de la République. Contactés par Nawaat, les services de presse de la présidence du gouvernement et du ministère de la Justice disent, quant à eux, n’avoir aucune information sur l’évolution de l’abrogation.

Un flou interne sur une question pourtant simple et qui traîne depuis beaucoup trop longtemps. Peut-on en déduire un manque de volonté du ministère de la justice ? Toutefois, la société civile tunisienne, dont des organisations comme l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) et l’Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) qui portent cette revendication depuis plus d’une décennie, est déterminée à poursuivre son plaidoyer pour l’abrogation de cette circulaire.

La société civile continue son combat

La Coalition pour l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la « Tunisienne musulmane » avec un non-musulman, le Collectif civil pour la défense des libertés individuelles et l’Association de soutien aux minorités, ont lancé un appel le 16 août 2017 pour l’abrogation de l’ensemble des circulaires interdisant à une musulmane ou présumée telle d’épouser un non-musulman ou présumé tel. Les quatre autres circulaires en question sont:

• La circulaire numéro 606 publiée le 19 Octobre 1973, du Premier Ministre qui interdit le mariage entre les Tunisiennes musulmanes et les non-musulmans sauf en cas de conversion de l’époux à la religion musulmane
• La circulaire Numéro 81 publié le 21 Août 1974 du Ministre de l’Intérieur.
• La circulaire numéro 20 publié le 30 Mars 1987 du Ministre de l’Intérieur.
• La circulaire numéro 39 du 14 Mai 1988 du Premier Ministre s’adressant aux officiers d’état civil et concernant les certificats de conversion à l’islam des étrangers non-musulmans qui veulent épouser des Tunisiennes non-musulmanes.

La déclaration relève que les dites circulaires sont « discriminatoires » et « contraires à la Constitution » tout en rappelant les dispositions de la nouvelle constitution portant sur l’égalité entre les citoyens et les citoyennes en droits et en devoirs (préambule et Article 21) ainsi que la liberté de conscience (Article 6) et sur l’engagement de l’Etat à consolider les droits acquis de la femme (Article 46). Dans la même déclaration, les signataires dénoncent la non-conformité de ces circulaires à la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ratifiée par la Tunisie en 1968 et la CEDAW ratifiée en 1985 avec certaines réserves officiellement levées en 2014.

Avec tout cet arsenal légal, la question devrait être résolue rapidement, à moins qu’il ne s’agisse d’un dossier faisant l’objet de tiraillements politiques au sein des partis de la coalition au pouvoir. Les tractations à l’approche du remaniement ministériel attendu vers la fin de la semaine pourrait y être pour quelque chose, sans oublier les lenteurs bureaucratiques. La volonté d’instrumentalisation politique de cette mesure plaidée par Caïd Essebsi semble primer sur la volonté d’agir pour la consolidation des droits des femmes.