Jeûne de Ramadan et libertés individuelles : Interview avec Wahid Ferchichi

Nawaat : Comme à chaque Ramadan, les autorités obligent beaucoup de cafés et restaurants à fermer et harcèlent les non-jeûneurs. Quel est le fondement légal de ces mesures liberticides ?

Wahid Ferchichi : A ce sujet, la Constitution est claire. Elle note que pour l’unité des droits et des libertés, il faut une loi. De ce fait, nous demandons que cette loi existe. Car il n’y a aucune loi en Tunisie, dans le sens d’un texte voté et adopté par le parlement, qui limite ou réglemente la fermeture des cafés et des restaurants.  Pour les fermer, on se base aujourd’hui sur une prétendue circulaire qui date de juillet 1981. Et il faut faire attention, cette circulaire n’existe pas. Nous avons demandé au ministère de l’Intérieur de publier cette dernière pour que nous puissions voir exactement quelles sont les conditions, et pour que nous puissions l’attaquer par la suite devant la justice. Le ministère de l’Intérieur ne l’a pas publié. Nous avons de forts soupçons que cette circulaire n’existe pas, ou du moins, elle n’existe plus. La preuve, c’est que dans sa réponse écrite, en novembre 2017, à une demande faite par la députée Hager Ben Cheikh Ahmed au sujet de la fermeture des cafés et des restaurants durant Ramadan, le ministre de l’Intérieur ne cite même pas la date de cette circulaire. Il parle seulement de la circulaire de juillet 1981. De ce fait, un ministre qui parle d’une décision qui est sensée être abordée avec une date et un numéro bien déterminés et ne cite même pas la date précise, ne peut que susciter des doutes sur la non-existence de cette circulaire et ne peut que mettre en évidence le fait que le ministre agit toujours à travers, ce que nous appelons « les notes internes », ou encore « les instructions ».

Quelles sont donc vos principales revendications ?

Notre première demande est de voir le texte juridique sur lequel se base les autorités pour limiter les droits et les libertés. Et même s’il s’agit d’une circulaire, nous aimerions bien la voir. La seconde demande, est d’arrêter de persécuter les citoyens juste parce qu’ils ne jeûnent pas.

Ramadan dernier, des citoyens ont été condamnés à un mois de prison pour avoir mangé ou fumé en public en vertu de l’article 226 du Code pénal réprimant « l’attentat à la pudeur ». N’est-ce pas un recours abusif à ce texte de loi ?

Oui, l’année dernière nous avions noté au moins une douzaine d’affaires devant la justice. Pour une cigarette dérobée dans un jardin, pour deux personnes cachées pour manger un sandwich ou encore pour une autre personne qu’on a arrêté avec des bouteilles d’alcool vides. Et là, il ne s’agit pas de la protection de la moralité publique, mais plutôt de s’immiscer dans la vie privée des uns et des autres. Par rapport au motif d’arrestation, on se demande : il s’agit là de la pudeur de qui ? Le problème en Tunisie, c’est qu’on se base toujours sur l’article 226 du code pénal qui concerne la pudeur et la moralité publique. Et là, les sens de la pudeur et de la moralité sont ambigus. Avant d’arriver à voir le juge, ce sont les agents de la police qui commencent par arrêter les personnes. De ce fait, un agent de police qui a 23 ans dont nous ignorons le niveau éducatif, se donne la légitimité de déterminer si une personne est dans un état d’attentat à la pudeur ou pas. Et cette légitimité lui revient, puisque la loi lui autorise d’arrêter les personnes qui portent atteinte à la pudeur. C’est très dangereux.

Certaines violations de l’Etat des libertés individuelles sont justifiées par le recours à des textes de loi ambigus. A titre d’exemple, il existe une différence entre la version en français et en arabe de l’article 230 sanctionnant l’homosexualité de 3 ans de prison. La première évoque la « sodomie » et la deuxième « l’homosexualité féminine et masculine ». Laquelle des deux versions fait foi ?

C’est le texte en arabe qui fait foi, celui qui évoque « l’homosexualité féminine et masculine ». Mais il est très important de faire attention sur ce point, car l’origine de l’article 230 est la loi française. D’ailleurs, il a été promulgué par l’autorité coloniale française en 1913, qui parle de la « sodomie ». Malgré le fait que c’est un héritage colonial, on le défend aujourd’hui comme s’il s’agit d’un article qui défend la moralité publique tunisienne. Alors que le Code pénal tunisien est un code français, et pire encore, c’est un code qui remonte à la 3^ème République française, là où il y avait diverses persécutions et une tendance fasciste.

L’Etat, manque-t-il de volonté politique pour abroger les lois liberticides et réformer la législation ?

La Constitution a été adoptée en 2014. Or, tout l’héritage juridique tunisien est antérieur à cette date. Le Code pénal date de 1913. Le Code du statut personnel date de 1956. Quasiment toutes les lois fondamentales de la République remontent à une époque antérieure à 2014. Aujourd’hui, il faut fournir un effort énorme pour mettre en application la Constitution et réformer cet arsenal juridique. C’est pour cette raison que nous attendons le résultat des travaux de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité créée par le chef de l’Etat et présidée par Bochra Belhaj Hmida. Nous attendons que cette commission propose les réformes tant attendues par la société civile en matière de protection des droits et des libertés.