Avoirs tunisiens gelés en Suisse: le sort incertain de 60 million d’Euros

Les procédures de déblocage des comptes de Ben Ali et de ses proches sont régies par l’ordonnance du conseil fédéral suisse, et par les procédures d’entraide judiciaire. L’expiration des délais administratifs n’a aucun effet sur le gel des avoirs, selon le Département suisse Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE). Pour sa part, l’ONG I Watch a expliqué que les deux processus, administratif et judiciaire, ne sont pas directement liés. Si la levée du gel au niveau administratif conformément à la loi suisse est entrée en vigueur, elle n’annule en aucun cas le processus légal et judiciaire.

Avancement du dossier en Tunisie

Intervenu sur les ondes de Shems FM mardi 19 janvier 2021, le chargé du contentieux de l’Etat tunisien, Ali Abbes rappelle que « les fonds gelés en Suisse sont toujours bloqués, jusqu’à la publication d’une juridiction pénale qui prévoit la confiscation en tant que peine supplémentaire ». Et de préciser : « Nous sommes parvenus à convaincre les autorités suisses que la condamnation par contumace respecte les procédures du procès équitable. Mais elles exigent en contrepartie une note explicative qui appuie le dossier ».

Le chargé du contentieux de l’Etat Ali Abbes estime que la valeur des biens gelés est de 60 million d’Euros, soit 180 millions de dinars. La plus grande somme revient à Belhassen Trabelsi, frère de Leila Trabelsi épouse de Ben Ali. Il détient 37 million d’Euros. Montasser Meherzi, le beau- frère de Leila Trabelsi, détient quant à lui 1 million 800 mille Euros. Alors que Dorsaf Ben Ali, sœur de Ben Ali, détient 580 mille dollars, soit 478 mille Euros.

D’après l’ancien ministre des domaines de l’Etat, Ghazi Chaouachi, un avion de la Suisse dont Sakhr El Matri, gendre de Ben Ali, détient 50% du capital, a été récupéré par l’Etat tunisien. Un chèque de 250 mille Euros a été également restitué de Sofiane Ben Ali, neveu de Ben Ali. En outre, Chaouachi a évoqué le transfert de 3 million 500 mille francs suisses à la trésorerie de l’Etat après les procédures d’arbitrage et de réconciliation avec Slim Chiboub, gendre de Ben Ali.

Que prévoit la loi fédérale suisse ?

Après le gel des avoirs de Ben Ali et de ses proches, le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a procédé à la récupération de certains biens. Il a émis une décision datant du 9 avril 2014 portant restitution de fonds jugés illicites, dont la valeur est estimée à 40 million Francs suisse, soit 121 million de Dinars tunisien, revenant au neveu de Ben Ali (probablement Sofiane Ben Ali). Cette décision a été arrêtée le 9 décembre 2014 par le tribunal pénal fédéral, estimant qu’ :

il fait valoir qu’il n’a jamais été démontré qu’il (l’accusé) faisait partie d’une organisation criminelle, que son droit d’être entendu a été violé et enfin qu’aucun jugement prononçant la confiscation de ses biens n’a été rendu en Tunisie.

Selon ce verdict, la justice tunisienne aurait dû prononcer solennellement les jugements condamnant les personnes concernées par la procédure de confiscation des biens. Ghazi Chaouachi, ancien ministre des domaines de l’Etat, révèle lors de son audition à la commission parlementaire de la réforme administrative qu’ « il n’y avait pas de vraies intentions pour la restitution des avoir mal acquis. C’est une opération très compliquée qui exige la collaboration de la Banque centrale, de la douane, et du ministère de la Justice ». Il ajoute également que « la confiscation devrait être considérée comme une peine supplémentaire pour qu’elle soit effective ».

Procédures mises en place en 2011

Le conseil fédéral suisse a émis une ordonnance datant du 19 janvier 2011 « instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie ». En vertu de cette décision, les biens de Ben Ali et de sa famille ont été gelés. Mais ce blocage n’est plus valable 10 ans après l’entrée en vigueur de la décision. « La loi fédérale  sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger » adoptée par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse prévoit dans son Article 6  que :

La durée du blocage de valeurs patrimoniales […] est de quatre ans au plus. Le Conseil fédéral peut prolonger le blocage d’un an renouvelable si l’Etat d’origine a exprimé sa volonté de coopérer dans le cadre de l’entraide judiciaire. La durée maximale du blocage est de dix ans.

De son côté,  l’ONG Public Eye relève que le montant ayant transité en Suisse depuis les années 2000 est de l’ordre de 320 millions de Dollars, soit 263 millions d’Euros. L’ONG rapporte que l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, appelée la FINMA, a constaté des vices de procédures dans l’ouverture des comptes qui concernent trois banques suisses. Ces lacunes ont facilité les transactions suspectes de Ben Ali et de ses proches, en dépit de la rigidité du dispositif anti-blanchiment en Suisse.