Menaces sur les libertés d’organisation politique en Tunisie

Dans la série des lois et des mesures restaurationnistes, il y a un projet de loi en cours de préparation qui n’a pas suffisamment retenu l’attention. Il s’agit de ce projet de loi organique destinée à remplacer le décret-loi n°87 de l’année 2011 portant organisation des partis politiques. Dans son fameux entretien du 6 septembre à Essahafa-La Presse, Béji Caïd Essebsi avait incidemment donné le ton, reprochant aux  partis politiques de ne pas s’entendre sur un dénominateur commun à même d’assurer la stabilité du pays. Ce type de propos semble rejoindre l’opinion largement répandue selon laquelle nos partis et leurs dirigeants passent leur temps à s’entredéchirer sans autre but que d’accéder au pouvoir. Ce qui n’est hélas pas complètement faux. Les propos du président de la République n’ont pourtant pas la même portée que le sens commun antipartis que nous rencontrons tous les jours. Ce qu’ils révèlent ou plutôt confirment pour leur part, c’est la culture du parti unique du chef de l’Etat, c’est sa nostalgie obstinée des temps prérévolutionnaires où toute voix discordante était farouchement réprimée, c’est son incurable regret d’une époque où la compétition politique était prohibée, où être président de la République signifiait être le dépositaire unique de la parole légitime.

Le 12 septembre, une semaine après l’entretien de Béji Caïd Essebsi, s’est tenue, à l’initiative du ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’homme, une « consultation nationale » – le nom d’usage des cérémonies destinées à préparer l’opinion publique à un sale coup – portant sur la nécessité d’un nouveau cadre juridique régissant les partis politiques. Selon une note ministérielle annonçant cette réunion, la nouvelle loi aurait notamment pour objet d’assurer « la transparence en matière de  financement des partis, de leur gestion administrative et financière » et de doter « l’administration des mécanismes nécessaires à même de garantir la transparence de l’action partisane et le respect de la loi ».

Qu’il y ait un problème de transparence et de respect des lois dans le financement des partis politiques ne fait guère de doute. Mais il y a fort à craindre que la résolution de ces problèmes dont, bizarrement, il est de plus en plus question ces derniers temps, ne soit qu’un alibi pour restreindre les libertés d’organisation politique et imposer un contrôle administratif et policier sur les activités partisanes. Pour dire les choses de manière encore plus tranchée, compte tenu de la reprise en main autoritaire et policière en cours, il n’y a guère de doute, qu’en préparation des prochaines échéances électorales, tout sera mis en œuvre sinon pour abroger du moins pour restreindre l’ensemble des libertés politiques à commencer par la liberté d’organisation arrachée par la révolution. Seuls auront les coudées franches les « partis du consensus ».

L’article 35 de la constitution est pourtant clair : « La liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. Les partis politiques, les syndicats et les associations s’engagent dans leurs statuts et leurs activités à respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, ainsi que la transparence financière et le rejet de la violence. » Rien n’autorise par conséquent l’Etat à définir des modalités d’organisation, des mécanismes de gestion interne ou de quelconques limites dans la constitution des partis, dans leurs orientations et leurs projets politiques ou dans leurs activités, tant qu’ils respectent pratiquement les lois et s’abstiennent de recourir à la violence. La seule législation concevable de ce point de vue concerne le financement des partis.

Nous avons l’habitude en Tunisie de nous inspirer voire de copier littéralement la législation française. Nous le faisons beaucoup trop, souvent de manière inopportune et en privilégiant les aspects étatistes, bureaucratiques, centralisateurs et répressifs de la tradition bonapartiste républicaine du droit français. Dans le cas des partis, pourtant, nous avons tout intérêt à prendre le cadre juridique français pour modèle. En France, il n’existe pas en effet de loi encadrant les partis politiques. Ceux-ci n’existent juridiquement qu’à travers la question de leur financement. J’entends déjà certains rétorquer que la France est une vieille démocratie que rien ne menace. En vérité, cet argument n’a aucune valeur. C’est justement parce que notre régime actuel est instable, menacé par la restauration et qu’il peut être qualifié de démocratie policière, qu’il faut refuser une ingérence de l’Etat dans la vie des partis. Le financement des partis lui-même ne doit pas être soumis au contrôle d’un Exécutif autoritaire et corrompu mais à une instance indépendante dotée de véritables pouvoirs à l’instar de l’Instance Vérité et Dignité (IVD).