L’article 62 n’est qu’un copier-coller bâclé d’une traduction de l’article 49 de la constitution française qui stipule que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Cette règle n’est pas transposable au contexte Tunisien dans lequel l’action de contrôle par le parlement de l’activité gouvernementale n’est qu’à ses débuts.
