Surveillance des communications : des ONG en appellent aux droits de l’Homme

Près de deux mois après le début de l’affaire Snowden et la révélation du programme de surveillance tentaculaire mis en place par l’agence de sécurité américaine NSA, trois organisations internationales ont publié, hier 31 juillet, une série de « principes relatifs à la surveillance et aux droits de l’Homme ». Les ONG Privacy International, Access et EFF (Electronic Frontier Foundation), spécialisées dans la défense de la liberté d’expression sur Internet et la question de la protection des données privées, estiment en effet que « la surveillance moderne est allée trop loin, et a besoin d’être restreinte ».

Jugeant nécessaire d’adapter les lois existantes sur les droits de l’Homme à l’évolution des nouvelles techniques de surveillance des communications, ces ONG se sont donc attelées il y a plus d’un an à la rédaction de treize principes allant dans ce sens, à l’aide d’experts juridiques et de membres de la société civile spécialisés dans la protection des données privées et des technologies de surveillance. Treize principes qui sont autant de repères mis à la disposition de ceux qui souhaitent faire pression sur leurs gouvernements afin de garantir une meilleure protection juridique de la vie privée des individus.

Privacy International, Access et EFF s’appuient sur l’article 12 de  la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui stipule que :

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

La communauté internationale semble prendre conscience peu à peu de l’importance d’appliquer les standards des droits de l’Homme à la surveillance des communications. En 2011 notamment, un rapport très remarqué du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression [lien en anglais] mettait en garde contre la généralisation de la surveillance des communications par les Etats, qui « porte sévèrement atteinte à la possibilité pour les citoyens de disposer d’une vie privée, de s’exprimer librement et de jouir de leurs droits fondamentaux ».

Une prise de conscience accélérée par le « scandale Prism/NSA », et qui a abouti le 12 juillet 2013 à une déclaration jugée encourageante par les ONG de la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, Navi Pillay :

« Alors que les préoccupations concernant la sécurité nationale et les activités criminelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle et ciblée de programmes de surveillance, un manque de garanties suffisantes du droit à la vie privée risque d’avoir un impact néfaste sur le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », a-t-elle déclaré dans un communiqué de presse.

Mais ces déclarations n’ont pour l’instant pas été suivies d’effets concrets, et ne se sont pas encore traduites par des évolutions législatives significatives. Une nouvelle réunion du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies doit se tenir en septembre 2013. Les ONG Privacy International, Access et EFF espèrent que leur liste de principes, qui compte déjà plus d’une centaine de signataires – parmi lesquels Nawaat –, recueillera encore davantage de soutiens d’ici là.

Voici la liste des treize « Principes internationaux relatifs à l’application des droits de l’homme et à la surveillance des communications » :

• Légalité : Toute limitation du droit à la vie privée doit être prescrite par la loi.

• But légitime : Les lois devraient seulement permettre la surveillance des communications par des autorités d’Etat compétentes pour atteindre un but légitime correspondant à un intérêt juridique de première importance et nécessaire à une société démocratique.

• Nécessité : Les lois permettant la surveillance des communications par l’Etat doivent limiter la surveillance à ce qui est strictement et manifestement nécessaire pour atteindre un but légitime.

• Adéquation : Toute instance de surveillance des communications autorisée par la loi doit permettre de répondre au but légitime et spécifique identifié.

• Proportionnalité : Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises en évaluant les bénéfices escomptés au regard du préjudice qui pourrait être causé aux droits des utilisateurs et d’autres intérêts concurrents.

• Autorité judiciaire compétente : Les décisions relatives à la surveillance des communications doivent être prises par une autorité judiciaire compétente, impartiale et indépendante.

• Procédure régulière : Les Etats doivent respecter et garantir les droits des individus en s’assurant que les procédures légales régissant toute atteinte aux droits de l’homme sont correctement dénombrées dans la loi, pratiquées uniformément et mises à la disposition du public.

• Notification utilisateur : Les individus devraient se voir notifier d’une décision autorisant la surveillance des communications dans un délai suffisant et avec suffisamment d’informations pour leur permettre de faire appel de la décision, et devraient avoir accès aux pièces présentées en appui de la demande d’autorisation.

• Transparence : Les Etats devraient être transparents concernant l’utilisation et la portée des techniques et capacités de la surveillance des communications.

• Contrôle public : Les Etats devraient établir des mécanismes de contrôle indépendants afin d’assurer la transparence et la responsabilité de la surveillance des communications.

• Intégrité des communications et des systèmes : Les Etats ne devraient pas obliger les fournisseurs de services, de matériels ou de logiciels à mettre en place des outils de surveillance ou de contrôle dans leurs systèmes, ou à collecter ou conserver des informations.

• Garanties pour la coopération internationale : Les Traités d’assistance judiciaire mutuelle et les autres accords conclus par les Etats devraient s’assurer que, là où les lois de plus d’un Etat pourraient s’appliquer à la surveillance des communications, la norme disponible ayant le plus haut niveau de protection pour les utilisateurs s’applique.

• Garanties contre l’accès illégitime : Les Etats devraient adopter des lois criminalisant la surveillance illégale des communications par des acteurs publics ou privés.

Pour voir la position de principes dans son intégralité : www.necessaryandproportionate.org

Pour signer la pétition : rights@eff.org