Le 23 octobre et la légitimité, retour sur les faits:
le décret Article 6 – L’assemblée nationale constituante se réunie, après la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la commission centrale de l’instance supérieure indépendante des élections, et se charge d’élaborer une constitution dans un délai maximum d’un AN à compter de la date de son élection. : Nous Tunisiens Libres. Nous croyons en un état de droit. Nous faisons front légitimement contre ceux qui abusent de la confiance du peuple afin de garder le pouvoir et d’en abuser.
En se basant sur cet article 6, des tunisiens ont appelé à manifester le 23 octobre devant l’Assemblée Constituante pour mettre fin à sa légitimité et à celle du gouvernement, invitant les gens à un “grand sit-in qui ne prendra fin qu’avec la fin de l’ANC, un évènement qui serait l’espoir d’une renaissance”, d’après les organisateurs.
D’autres appels ont été lancés, sur l’avenue Habib bourguiba (Tunis) et partout dans les régions exigeant la fin de ce gouvernement. Des partis politiques ont appuyé cet avis dans les plateaux de télé et lors de leurs conférences de presse en lançant à chaque occasion l’expression ” le 23 octobre sera un rendez-vous …”
Sur ce, le jour du 23 octobre est devenu “l’apocalypse” à la tunisienne pour beaucoup de gens.
À voir les visages fermés des passants aujourd’hui, on dirait qu’on est à J-1 de la fin du monde. #23Octobre #OktoberFest
— Boukornine (@BoukornineBlog) Octobre 22, 2012
#SACHEZLE: Le #23Octobre c’est dans 5 jours …#justsaying #Tunisie
— Emir Sfaxi (@EmirSX) Octobre 18, 2012
Retour sur l’article 6: d’où ça vient? Et comment ça marche?
Cet article 6 de la déclaration du processus transitoire est un décret loi ratifié par l’ex-Président provisoire de lla République Fouad Mebazza et l’ex-Premier ministre Béji Caïd Essebsi, et tout le jeu de la légitimité se joue sur ce décret loi.
Dans une intervention sur la radio mosaiquefm, Monsieur Iyadh Ben Achour, juriste tunisien, spécialiste des théories politiques islamiques et de droit public est revenu sur ce décret. M. Ben achour a expliqué qu’en réalité, aucune loi n’exige la fin de la légitimité de l’ANC. Cependant, il ajoute que le document «Déclaration du processus transitoire » que 11 partis politiques ont signé avant les élections est un engagement politique plutôt que juridique.
Un mois avant ce fameux 23 octobre, et quand le sujet de la légitimité a commencé à prendre de l’ampleur, M.Mohamed Abbou est sorti dans la radio rappelant les gens à l’ordre avec une loi pro-peine capitale qui peut s’appliquer sur toute personne menaçant la légitimité de ce gouvernement:
« La loi tunisienne réserve la peine de mort à tous ceux qui œuvreraient au renversement du pouvoir par la violence ».
Ex: Robespierre est le SEUL qui ait déclaré son patrimoine !! (La vertu).a aussi menacé de peine de mort les manifestants du #24oct / #Abbou
— MoDhaoui (@MoDhaoui) Octobre 15, 2012
Dans le même cadre, une vidéo de Samir dilou, ministre des Droits de l’homme et de la Justice transitoire et Porte-parole du gouvernement, a circulé sur le Net.
M.Dilou paraissait très à l’aise en parlant de ses propres prévisions pour le 23 octobre 2012. Dans la vidéo, il ironise en répondant aux citoyens qui ne savent pas ce qu’il y aura après ce jour en disant qu’ “après le 23, il y aura certainement le 24”. La foule des partisans du parti islamiste Nahdha présents commence alors à applaudir et s’éclate de rire suite à la “blague” du ministre…
Légitimité, fin de la légitimité: quand chacun vise ses propres intérêts
À l’approche de la date du 23 octobre, chacun des partis politique essaye de trouver sa place. À Tataouine et à l’initiative de la ligue régionale de la protection de la révolution, une manifestation contre le retour des rcdistes a fini par de violentes confrontations entre manifestants, les employés de l’Union régionale de l’Agriculture et de la pêche.
Ces évènements ont causé la mort d’un un responsable de Nida Tounes (Appel de la Tunisie dont le chef est Béji Caïd Essebsi). Une scène terrible de violence politique
Dans une conférence de presse, Béji Caid Essesbsi a utilié le terme “assassinat politique” et a présenté la scène comme lui il l’a vue ou il a voulu voir: De la violence unilatérale, des pratiques inacceptables préparées et légitimées par les partis au pouvoir…En laissant de coté les vidéos montrant les attaques aux manifestants à l’aide des cocktails molotov d’abord lancés par des membres de l’URAP.
Depuis la mort de ce responsable, le mouvement Nida Tounes a changé de discours, un discours que la majorité de l’opposition a repris: Non à la violence ! Non aux assassinats politiques ! Oui pour la dissolution des ligues de la protection de la révolution. Une bonne occasion pour appuyer leurs avis vis-à-vis de la fin de la légitimité…
Deux marches ont eu lieu sur l’avenue Hbib bourguiba, l’une de Nida Tounes, Al Jomhouri et Al massar et l’autre du front populaire.
Ennahdha et le Cpr, deux partis au pouvir, premiers responsables des manifestations à Tataouine ne se sont pas privés de changer leurs discours eux-meme.
Un meeting à Beb Souika organisé le dimanche 21 octobre par le comité de la protection de la révolution du même quartier populaire a eu lieu, auquel Mme Mehrzia Labidi( députée d’Ennahdha ) et Mme sihem ben sedrine ont assisté.
Sihem Ben Sedrine s’est expliqué sur sa participation à cette conférence vu la vague des critiques qu’elle a reçu. Beaucoup d’internautes ont réagi suite à sa participation à une conférence organisée par des gens accusés de la mort d’un tunisien à Tataouine.
#Tunisie merde je vous disais depuis longtemps que #SihemBenSedrine est une vendue et vous faisiez les sourds #NowYouKonwit #Tunisia
— Tunisiaistired (@Tunisiaistired) Octobre 20, 2012
La majorité des responsables d’Ennahdha ont invité les tunisiens à faire du 23 octobre un jour de fête: la fête d’une année de légitimité. Ennahdha a défendu les comités de protection de la révolution et elle est les a même permis de manifester le 23 au grand Tunis, devant l’Assemblée Constituante et à l’avenue Habib bourguiba.
Ces comités appuyés et encouragés par le pouvoir ont fait tourner leurs invitations sur les réseaux sociaux incitant les gens à se déplacer de partout vers Tunis “pour soutenir le processus révolutionnaire”…
La nuit du 23, les pages d’ennahdha ont circulé des photos des membres des comités de la protection de la révolution, déjà installés devant l’ANC.
Le ministère de l’Intérieur ainsi que le ministère de la Défense se sont bien préparés pour ce jour du 23 octobre. Du fil de fer barbelé, des barrages devant les institutions publiques et des militaires et des agents de la BOP (Brigade de l’Ordre Public) partout.
le #23octobre l’Etat met tout en oeuvre pour protéger administrations, ambassades et autres institutions..bref tout sauf le citoyen #truestory
— Lou La (@loulag80) Octobre 22, 2012
Aujourd’hui, on est le 23 octobre 2012, un an après la date du scrutin de 2011 et aucun heurt n’a été enregistré ce matin. Les trois présidences ont adressé un mot au peuple au sein de l’ANC lors d’une réunion extra-ordinaire. Des vrais programmes pour les jours à venir ? Pas vraiment…
L’opposition s’est absenté de la réunion dans un acte de protestation, mais réellement y a t-il de vrais programmes et des alternatives pour les jours à venir ? Pas vraiment non plus…
Pour une fois le gouvernement et l’opposition se sont mis d’accord. Quant au peuple, il survit malgré tout.
Super ce portail. Félicitations depuis le Nicaragua
انقلاب أو معضلة 23 أ كتوبر
أمر عدد 1086 لسنة 2011 مؤرخ في 3 أوت 2011 يتعلق بدعوة الناخبين لانتخاب أعضاء المجلس الوطني التأسيسي
الفصل 6 – يجتمع المجلس الوطني التأسيسي بعد تصريح الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلة للانتخابات بالنتائج النهائية للاقتراع و يتولى إعداد دستور للبلاد في أجل أقصاه سنة من تاريخ انتخابه.
انقضت سنة (بعد نهاية 23 أ كتوبر 2012 ) ولم يقم المجلس التأسيسي المنتخب مباشرةً من طرف الشعب بالمهمة المعهودة بعاتقه والمتمثلة في إعداد دستور جديد حسب المرسوم الرئاسي المذكور أ علاه .
في هذا المرسوم الممكن تسميته بالعقد بين رئيس الجمهورية فوأد المبزع والناخبين يحدد التاريخ الذي ينهي فترة إعداد الدستور الجديد .
هذا الأمر يتسم بالدقة العالية في تحريره فلم يترك أي مجال للناخبين للتملص من مسؤولية اختيار مجلسٍ تأسيسيٍ لا تتعدى مدة عمله سنة من تاريخ انتخابه .
في هذه الوضعية الحالية المتسمة بغياب دستور جديد يكون دستور 1959 سارياً ونافذ المفعول والوحيد الشرعي .
هذا الدستور هو الذي شرع لرئيس البرلمان آنذاك بتولي منصب رئاسة الجمهورية الشاغر نتيجة فرار بن علي في جانفي 2011 . رئيس الجمهورية المؤقت ، بتشريعٍ من دستور 1959 هو الذي أمضى المرسوم المذكور أعلاه سامحاً بتحرير دستورٍ جديدٍ .
الشعب التونسي شرع هذا المرسوم عندما شارك في انتخابات المجلس التأسيسي الحالي ملبياً نداء الرئيس المؤقت آنذاك .
هذا الشعب ، الوحيد صاحب السيادة ، وافق على أنتخاب مجلسٍ تأسيسيٍ بتكليفه بالمهمة المحددة : إعداد دستور جديد في أجل محدد بسنة .
السيد فؤاد المبزع ترك مهامه كرئيس للجهمهورية ، رحيله لم يكن نتيجة ضغوط شعبية ، لم يكن نتيجة انقلاب قوات مسلحة ولا حركة ثورية . غادر السلطة سلمياً دون أن يتوقع أو ينتظر أن يجد الناخبون أنفسهم بعد انقضاء المهلة المحددة تحت إمرة زمرةٍ تنتهك المرسوم الذي شرع لها تسلم السلطة .
ما يميز الوضع الحالي هو أن كل ما سيصدر عن هذا المجلس التأسيسي ( ابتداءً من 24 أ كتوبر 2012 ) سيكون فاقداً للشرعية ، سيكون ملطخاً بعدم الشرعية ، سيكون لقيطاً .
هذه الوضعية الغير شرعية هي نتاج عن وضع غير مؤطرٍ بتشريع دستور 1959 . تشاريعه هي التي قننت الإنتقال القانوني للسلطة بعد شغور الرئاسة في جانفي سنة 2011 .
لم تحدث ثورة في تونس على أساس التخلي التام أو فسخ للقوانين التي حكمت ولا تزال الدولة التونسية . كما لم يصل الفاعلون الحاليون في المجلس التأسيسي نتيجة ،، انقلابٍ ،،.
على عكس ذلك فإن في ما بعد 23 أ كتوبر 2012 ، التاريخ الذي يتوافق مع نهاية مهام المجلس التأسيسي ، يكون أستعمال مصطلح ،، انقلاب ،، شرعياً وجائزاً …
ترجمة لجزء من مقال المدون صالح بن عمران بتصرف
La Nouvelle Constitution sera caduque avant même sa naissance
Publié le 30/10/2012
Salah Ben Omrane le 30 octobre 2012 8:36
Dans l’article 6 du Décret présidentiel n° 2011-1086 du 3 août 2011, invitant les votants [Tunisiens] à élire les membres de l’Assemblée Constituante, il y a la stipulation contractuelle suivante: «L’assemblée nationale constituante se réunit, après la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la commission centrale de l’instance supérieure indépendante des élections, et se charge d’élaborer une constitution dans un délai maximum d’un an à compter de la date de son élection. ».
Le texte original du Décret :
أمر عدد 1086 لسنة 2011 مؤرخ في 3 أوت 2011 يتعلق بدعوة الناخبين لانتخاب أعضاء المجلس الوطني التأسيسي
الفصل 6 – يجتمع المجلس الوطني التأسيسي بعد تصريح الهيئة المركزية للهيئة العليا المستقلة للانتخابات بالنتائج النهائية للاقتراع و يتولى إعداد دستور للبلاد في أجل أقصاه سنة من تاريخ انتخابه
Un an est passé (le 23 octobre dernier) et l’Assemblée élue par les électeurs, conformément au Décret présidentiel n’a pas rempli la mission dont elle a eu la charge qui consiste à rédiger la constitution.
Dans le Décret contrat présidentiel entre le président de la république et les électeurs, le délai fixé, qui englobe la rédaction et la présentation de la constitution est précis, sans laisser une porte de sortie aux électeurs, leur permettant de fuir leur responsabilité qui consistait à se doter d’une constitution au delà d’un an. Dans cette condition, l’actuelle constitution , celle de juin 1959 s’applique de plein droit. Elle est la seule en vigueur. Elle est celle qui avait permis l’arrivée de M. Foued Mebazza de la fonction de président de la Chambre des députés à la fonction de Président de la République par intérim . Il est celui qui avait signé le Décret ci-dessus mentionné en optant pour la modification de la constitution relatif à l’organisation des pouvoirs. Les électeurs Tunisiens étaient en accord avec cette décision en se rendant aux urnes pour le choix des Constituants et pour une mission claire et bien définie dans un temps bien précisé.
Or, M. Foued Mebazza a quitté ses fonctions de Président de la république . Son départ n’est ni la conséquence d’une pression populaire, ni celle de l’injonction par une force militaire ou d’un groupe politique révolutionnaire. Il les a quittées librement, sans mesurer ni prévoir que l’autre partie, concernée par le Décret ,à savoir les électeurs, allaient se retrouver avec une équipe aux pouvoirs du pays en totale violation de son Décret.
Ce qui caractérise la situation actuelle, est que tout document qui émane de la prétendue actuelle Assemblée Constituante est frappé de caducité . Ceci, pour le fait qu’il émane d’une Assemblée qui légifère en dehors des clous qui avaient été fixés par une passation des pouvoirs pacifique qui s’est faite dans la reconnaissance de la constitution de 1959. Il n’y a pas eu une révolution en Tunisie qui s’est faite sur la base d’un renoncement ou d’un effacement total de la Constitution et des lois qui ont tenu et qui tiennent actuellement le pays . Il faut aussi rappeler que l’’actuelle équipe à l’Assemblée constituante, n’est pas parvenue aux postes qu’elle occupe par la force d’un coup d’État. Par contre , au delà du 23 octobre , date qui correspond à la fin de sa mission , l’usage du vocabulaire de « coup d’État » est permis.
Les avocats peuvent déjà commencer à rédiger leurs requêtes en réclamation de l’annulation de toutes les décisions qui nuiront et qui concerneront leurs futurs clients potentiels à qui on opposera un ou plusieurs articles d’une constitution rédigée en violation du Décret de sa propre fixation. Ils n’auront aucun mal à casser toutes les décisions administratives qui se reportent à cette constitution qui n’existe pas encore. Une constitution qui naît dans le non respect de la loi n’a aucune chance de rappeler la loi et encore moins de se faire entendre en indiquant le droit.
Quant à l’occupation de la Chambre des Députés par des missionnés pour rédiger la constitution mais qui avaient consacré leur temps à d’autres occupations non contractuelles avec les électeurs, il faut espérer que ces derniers ne soient pas dans l’obligation d’user du recours à l’expulsion par la force publique au même titre que les habitants, qui ont occupé au lendemain du 14 janvier 2011 les immeubles construits par la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.), dans le village de Nour Jaâfar à Raoued du gouvernorat de l’Ariana. Ce fut le 6 décembre dernier .La loi étant la loi. Elle est applicable à tous !
l’article 6 est abolie par l’assemblee elle meme
voir le reglement interieur de l’assemble
يزي مل التدجيل