Selon la fiche de l’exposé des motifs de cette mesure, la CPG n’aurait pas déclaré ses redevances minières depuis la création de cette taxe en 1953. La recette des finances lui a imposé de payer le cumul des redevances pour la période 1998-2007, soit environ 30 million de dinars. La compagnie a déposé un recours auprès du tribunal de première instance, puis à la cour d’appel pour arrêter cette décision. Dans les deux degrés de juridiction, des décisions en faveur de la compagnie ont été émises. Mais en pourvoi de cassation, l’Etat s’est trouvé débiteur auprès la CPG qui devrait lui payer des créances à titre de redevances minières qui ont grimpé à 700 millions de dinars en 2018.