Investiture du gouvernement Bouden au Palais de Carthage, 11 octobre 2021. Crédit : Présidence de la République

Le caractère liberticide de ce projet d’amendement  du décret-loi n°88 de 2011 régissant les associations se résume en trois points : pouvoir discrétionnaire considérable de l’administration sur la création des associations, suppression de la gradation des sanctions et conditionnement des financements étrangers par l’obtention d’un document écrit de la CTAF.

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Edicté par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, le décret-loi 88, actuellement en vigueur, constitue un des piliers de la nouvelle ère démocratique post-révolution. Adopté lors de la phase transitoire, il est supposé être remplacé par une loi organique après la phase constitutive. Mais suite à l’adoption de la Constitution de 2014, aucun projet de loi n’est parvenu du gouvernement au parlement.

«Depuis 2016, il y a eu plusieurs tentatives étatiques de le réformer. Mais à chaque fois, on a eu vent de ces intentions et on parvenait à un accord tendant à préserver le statu quo. On œuvrait à perfectionner l’application du décret par l’élaboration d’autres lois complémentaires portant sur le financement public, le système des fondations, etc», nous confie Amine Ghali, directeur des programmes au Centre Al Kawakibi pour la transition démocratique (KADEM).

Mais cette fois-ci, les ONG sont écartées du processus de réforme engagé par la présidence du gouvernement. «Ce projet de loi fait table rase des précédents accords avec la présidence du gouvernement», s’indigne Ghali. Ce draft a fuité des arcanes des ministères pour parvenir à quelques associations. Actuellement, ces ministères sont appelés par la présidence du gouvernement à donner leur avis sur ce projet de loi avant son adoption. «Dans le processus législatif actuel, ce projet ne sera pas soumis au parlement, ni débattu. Sans cette fuite, il aurait pu être adopté en catimini», regrette Ghali, à la tête du groupe de travail sur l’espace civique rassemblant des dizaines d’ONG. D’après lui, ce projet de loi a été non seulement élaboré sans concertation avec les ONG, mais aussi en dehors de la direction générale des relations avec la société civile à la présidence du gouvernement.

Prévalence de l’approche liberticide

Outre les vices relatifs au processus d’élaboration de la nouvelle loi, on y relève des velléités liberticides sous-jacentes. Parmi les points problématiques, figurent les modalités de création d’une association. Dans le décret-loi 88, la constitution des associations est régie par le régime de déclaration.

L’article 10 du projet de loi donne à la direction générale des associations, rattachée à la présidence du gouvernement, la possibilité de rejeter la création d’une association en cas d’irrespect par cette dernière des dispositions des articles 3, 4 et 10 dudit décret. Il s’agit de principes généraux sur l’engagement de l’association à s’interdire l’incitation à la violence ou encore le respect de l’Etat de droit, etc. «Or, ceci est absurde. Les associations sont tenues d’emblée de se conformer à ces règles. La marge d’appréciation très large donnée aux autorités vise à verrouiller leur création», relève Amine Ghali.