Des incitations fiscales tournées vers le passé

Alors que le projet du code de l’investissement et son promoteur Yassine Brahim ont attiré l’attention des médias, le projet de loi relatif à l’amendement du dispositif juridique des incitations fiscales n’a pas retenu l’attention. Pourtant ce projet, élaboré par le département de Slim Chaker, ministre des Finances, est selon plusieurs économistes, plus important que le code de l’investissement lui-même. Le bilan calamiteux du système incitatif de Ben Ali appuie bien ce constat.

Un système coûteux et inefficace

Depuis 1993, l’investissement en Tunisie est régi par le code d’incitation aux investissements (CII). Le code et ses ramifications ; une pléthore de plus de 155 décrets et textes d’application, se sont avérés coûteux. Déjà, dans une étude de 2005, le ministère des Finances a estimé le coût des incitations cumulées entre 1994 et 2004 à 5803,7 millions de dinars. Environ 79% de ces incitations sont fiscales et ont principalement profité aux sociétés offshore, ou sociétés totalement exportatrices. Les incitations portent sur l’exonération fiscale totale pour les bénéfices réinvestis des entreprises offshore, l’exonération de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice pendant les 10 premières années d’activité, 50% de rabais pendant les 10 années suivantes. Ces sociétés offshore jouissent également d’un accès en franchise de douane à tous les équipements ainsi que d’un traitement préférentiel et privilégié de la part de l’administration douanière.

Plus récemment, un rapport intitulé la Révolution Inachevée publié en 2014, la Banque Mondiale montre que 79% du coût de ces incitations est « gaspillé car il profite à des sociétés qui auraient investi même sans mesures d’incitation ».

Pire, les calculs entrepris depuis la révolution, ont montré que le coût d’un emploi créé grâce aux incitations a atteint 30.000 dinars. Un gâchis, d’autant plus que la majorité de ces emplois sont restés en bas de la chaine de valeur mondiale, ne pouvant pas dépasser les enclaves de montage et autres tâches à faible valeur ajoutée.

Mais le bilan des incitations ne s’arrête pas au gaspillage et à l’érosion des recettes fiscales ni à l’injuste dichotomie offshore/onshore qui a créé une économie à deux vitesses, ni à leur incapacité à remplir les objectifs de développement régional. Le système incitatif de Ben Ali a créé un milieu où ont germé le copinage, l’évasion et la fraude fiscales sans oublier la corruption.

Un système corrompant

Dans Tunis Connection, Lénaïg Bredoux et Mathieu Magnaudeix, deux journalistes français de Médiapart reviennent sur l’historique et les agissements de plusieurs entreprises françaises ayant profité du système. « La France en a profité à plein, conservant son rang de premier partenaire économique de la Tunisie. Les 1200 entreprises françaises emploient 100.000 salariés. Bien souvent, il s’agit de PME qui ont délocalisé leur activité dans les zones offshore créées dès les années 1970. Elles réexportent leur production libre de taxes, transfèrent les bénéfices sans problème, ne paient pas d’impôt sur les sociétés pendant dix ans, principe qu’il suffit de contourner en créant une nouvelle société quand le délai expire ». écrivent-ils.

Salma Zouari, économiste et professeur universitaire à l’Institut des hautes études commerciales, a expliqué lors d’un atelier scientifique organisée en mars dernier par le think tank Solidar Tunisie que le CII était « un cadre propice pour les chasseurs de rente et pour les personnes bien connectées politiquement».

Les auteurs de Tunis Connection répertorie d’ailleurs un ensemble de cas de copinage, à l’instar de « Plastivaloire, spécialiste de l’injection plastique qui s’est acoquiné avec Slim Zarrouk, un gendre de Ben Ali, pour construire son usine a Sousse », ou encore « Newrest, un groupe toulousain qui a profité de la privatisation de la filiale restauration de Tunisair en investissant aux côtés de Belhassen Trabelsi, le beau-frère de Ben Ali ».

Le rapport de la Commission nationale d’investigations sur la corruption et les malversations a listé des centaines de cas de corruption semblables à ceux rapportés par les deux journalistes de Médiapart. Ces affaires ont proliféré dans les arcanes d’une bureaucratie qui a usé des privilèges, des incitations fiscales et financières et d’alliances avec le sommet de l’Etat pour bâtir un empire où règne la corruption et l’omerta.

Le projet du code de l’investissement, examiné actuellement par la commission des Finances veut, selon ses rédacteurs, rompre avec l’ancien régime et en finir avec la dualité offshore/onshore. Il se présente comme un code « universel et égalitaire », avec des droits et obligations égaux (ou presque) à tous les investisseurs indépendamment de leur origine et de leurs secteurs d’activité. Le projet de loi portant sur la révision du système des incitations fiscales a-t-il réussi à traduire les intentions du projet du code dont il est le corollaire ?

Changer pour ne rien changer

Bien qu’il ait admis, sur un ton solennel, l’échec du dispositif incitatif de l’ancien régime, l’exposé des motifs du projet de loi des nouvelles mesures fiscales incitatives reprend la même définition des avantages fiscaux que celle adoptée par l’ancien régime. « Ils représentent l’un des mécanismes visant à réaliser les objectifs du développement à travers l’encouragement des investisseurs privés à s’implanter dans les régions intérieures, à investir dans l’agriculture et la pêche et les secteurs prioritaires et à propulser l’exportation».

Sont ainsi maintenues la dichotomie offshore/onshore avec tous les bénéfices accordés aux sociétés totalement exportatrices et la supplication presque désespérée à investir dans les régions intérieures. Le projet évoque vaguement des secteurs prioritaires à forte valeur ajoutée, mais la sous-traitance préserve sa position privilégiée auprès des concepteurs du projet, menaçant d’enfoncer davantage la Tunisie dans le bas de la chaine de valeur mondiale, en la réduisant à une destination de main d’œuvre payée au rabais. Rien ne prévient non plus le maintien des pratiques de parasitisme et de fraude fiscaux. Les entreprises profitant des exonérations pourront continuer à contourner l’administration fiscale en créant une nouvelle société quand le délai expire.

Sous d’autres cieux…

Alors que le gouvernement tend à maintenir un dispositif juridique d’incitations fiscales que d’aucuns qualifieraient d’un régime et d’un siècle révolus, d’autres pays modèlent les avantages fiscaux pour des objectifs clairs et un peu plus créatifs que l’export fourre-tout et la création d’emplois pêle-mêle.  Ainsi, en Turquie, le nouveau régime d’incitation à l’investissement de 2012 « est spécifiquement conçu pour encourager les investissements ayant un potentiel de réduction de la dépendance des importations de produits intermédiaires vitaux pour les secteurs stratégiques du pays ».

Le gouvernement turc a façonné ses mesures incitatives pour réduire le déficit du compte courant, encourager les activités de regroupement, promouvoir l’investissement dans les régions les moins développées, améliorer le niveau des instruments de soutien, et soutenir les investissements porteurs de transfert de technologie.

A ces objectifs, les décideurs politiques turcs ont assigné quatre régimes spécifiques où ils ont usé pleinement de leur droit de réglementer.  Ainsi, le régime d’incitation à l’investissement à grande échelle concerne 12 domaines d’investissement susceptibles de promouvoir la technologie, la capacité et la compétitivité en matière de Recherche et Développement (R&D) de la Turquie. Les bonifications et avantages de ce régime sont conditionnés par le volume des investissements. Un investisseur dans l’industrie pharmaceutique, par exemple, ne bénéficie des avantages de ce régime qu’à condition d‘investir au moins 50 millions de livres turques (environ 38 millions de dinars tunisiens).

Le régime d’incitation à l’investissement stratégique est le plus généreux. Il est en revanche le plus exigeant : ceux dont ils bénéficient doivent créer une valeur ajoutée d’au moins 40 % et investir au moins 50 millions de livres.

Recherche et développement

En Turquie, ou dans les autres pays de l’OCDE, les pouvoirs publics proposent des allègements fiscaux pour inciter les entreprises à mener des activités de recherche et de développement. Les gouvernements conçoivent souvent des politiques publiques volontaristes pour dynamiser l’économie en y injectant des doses d’innovation. Ces politiques se traduisent par la création de pôles et parcs technologiques avec obligation de résultat, un nombre important de brevets et d’inventions, plusieurs points de croissance et une jeunesse souvent employée à son plein potentiel. Les incitations fiscales proposées par Slim Chaker focalisent principalement sur le développement agricole, le traitement des déchets, la lutte contre la pollution et la promotion de l’artisanat (ce qui sous-tend le maintien du tourisme comme principal axe économique). Le ministre propose également de soutenir des secteurs prioritaires. Il en cite les technologies de l’information et de la communication (TIC), la mécanique aéronautique et l’industrie pharmaceutique, en attendant de fixer la liste de ces secteurs prioritaires dans un prochain décret gouvernemental. Nulle mention d’incitations fiscales destinées aux activités R&D des entreprises.

Au-delà de la technicité des discours et de la complexité des dispositifs juridiques, les incitations fiscales consenties par l’Etat aux entreprises comme le code de l’investissement sont des questions éminemment politiques. La Turquie est certes loin d’incarner l’horizon démocratique des Tunisiens, mais son dispositif d’incitations fiscales est à des années-lumière de la copie de Slim Chaker.