Rectificatif
Suite à une erreur à laquelle fut induit un de nos journalistes, nous souhaitons apporter les rectifications suivantes relatives au cadre juridique de la BCT.
Conformément à la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 :
– La Banque Centrale de Tunisie, bien qu’elle soit un établissement public, est “réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale…”. Par ailleurs, elle n’est pas soumise aux lois et règlements relatifs à la comptabilité publique (art. 3 de loi n° 58-90 du 19 septembre 1958).
– Le statut des salariés de la Banque centrale ne relève pas de la fonction publique. Ce statut est établi par le Gouverneur de la Banque centrale en accord avec le Conseil d’Administration. Ainsi et conformément aux règles régissant la BCT, le recrutement de ses agents relève de la compétence du même Gouverneur, lequel “recrute, nomme à leur poste et fait avancer en grade, tant au siège social que dans les comptoirs, les agents de la Banque centrale” (cf. article 10, al. 7 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988). À noter que les conditions de recrutement sont également négociées avec le/les syndicat(s) de la BCT.
Nous présentons nos excuses à tous nos lecteurs pour les erreurs commises au sein du présent article ainsi qu’à la Banque centrale.
Cela étant, ces rectifications ne remettent pas en cause la problématique, toujours d’actualité, de la discrimination entre les sexes. Et nous continuons à penser qu’il y a une maladresse discriminatoire inutile. L’avis du médecin de la Banque relatif aux aptitudes physiques du candidat aurait pu suffire.
D’autre part, la question du quota réservé “aux enfants des agents de la Banque centrale” pour des postes qui exigent une attention particulière quant aux conditions de moralité demeure un sujet de débat. Un sujet -et nous le reconnaissons volontiers après avoir entendu le pour et le contre- pas si facile à trancher.
La Rédaction de Nawaat
Le 20 août 2013
Dans une note d’information interne n°2013-11 (voir document ci-dessous) à l’attention des enfants des agents en activité et à la retraite, la Banque centrale de Tunisie a annoncé un concours pour le recrutement de 18 agents de sécurité. Les emplois mis en concours concernent :
– 12 postes pour le siège à Tunis ;
– 2 pour le comptoir de Sfax ;
– 2 pour le comptoir de Jendouba ;
– 1 pour le comptoir de Nabeul ;
– 1 pour le comptoir de Médenine.
Pour pouvoir passer les épreuves du concours, les candidats devront justifier des conditions suivantes :
– être de sexe masculin ;
– être en bonne condition physique. Les candidats devront à ce titre être déclarés aptes par le médecin de la Banque à exercer l’emploi d’agent de sécurité ;
– être âgés de 35 ans au plus à la date du concours ;
– avoir accompli le service militaire actif ;
– avoir le niveau de la 4ème année secondaire (nouveau régime) ou de
la 7ème année secondaire (ancien régime)
En effet, ce concours ne semble pas légal puisqu’il ne respecte pas deux principes fondamentaux du processus de recrutement de la fonction publique, à savoir :
1- Violation du principe de l’égalité des chances puisqu’il établit une discrimination claire et injustifiable au niveau de l’âge et du sexe. Selon le “groupe de cadres honnêtes de la BCT” qui nous a alertés, le processus de recrutement « touche au principe de l’égalité des sexes, alors que nos femmes soldats combattent au Mont Chaâmbi, ce concours s’adresse uniquement aux candidats de sexe masculin ».
Il est à rappeler aussi que ledit processus de recrutement viole le principe de l’égalité des chances puisqu’il n’est destiné qu’aux enfants des agents en activité et à la retraite de la Banque centrale.
2- Violation du principe de la transparence vu que tout appel à candidature pour un poste de la fonction publique doit être rendu public et ceci quelle que soit la fonction. Nous remarquons, d’après ce document, qu’il s’agit d’une note interne qui, selon le “groupe de cadres honnêtes de la BCT” , « demeure cachée par les services de la BCT qui ont tenu à ne pas la diffuser au public ».
La Banque centrale de Tunisie est la banque de tout le peuple tunisien ; par conséquent ses recrutements doivent concerner tous les Tunisiens sans discrimination ; les principes de l’égalité des chances et de la transparence doivent aussi être respectés. La Tunisie a longtemps souffert du favoritisme et du phénomène des “pistons”. Dans un contexte postrévolutionnaire, il est urgent de condamner fermement ce genre de pratiques. Nous appelons ici le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ainsi que les personnalités politiques chargées de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption à prendre les mesure nécessaires.
===== La loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 =====
Il faut aussi créer un article pour déclarer les avantages scandaleux fournis au personnel de nos établissements public, prenons par exemple la STEG:
– Pourquoi les milliers d’employés de la STEG bénéficient de la gratuité de l’électricité et non pas le reste du peuple?
– Pourquoi les milliers d’employés de la STEG bénéficient de la gratuité sur les frais médicaux (centre médical dédié) et non pas le reste du peuple? (y compris la majorité des médicaments!!)
– Pourquoi les milliers d’employés de la STEG bénéficient de tickets restaurant gratuits et non pas le reste du peuple?
– Pourquoi les milliers d’employés de la STEG bénéficient d’excursions presque gratuites et non pas le reste du peuple?
……..
Je rappelle que la STEG est déficitaire et c’est le peuple qui fait l’équilibre!
J’ai oublié, le personnel de la BCT doit avoir à ce rythme le droit à l’argent gratuit, principe de l’égalité :)
C’est pourquoi on a une revolution en cours. Ces societes publiques profitent et partagent avec les politiciens le gateau. Cet appel est contre toutes les conventions et les droits de la personne. La faute revient au peuple qui ne sait pas dire non.
dans toutes les administrations publique ou semi etatique les employés en activités ou a la retraite ont droita un pourcentage de recrutement pour leurs decendants et d’aprés la convention collective des employés des banques ont droit eux aussi a un pourcentage du contigent des jeunes recrus ou est le problème vous etes entrain de chercher la petite bete!!!!
donc en suivant votre raisonnement le père d’un maçon héritera le metier de son père, celui dont le père est soumis au 6ème mécanisme (el mramma” héritera la mramma de son père. Donc chacun hérite métier de son père et chacun sa chance.
votre compréhension des choses dénote que vous avez la médiocrité dans la peau…e tiens à vous rappeler que le recrutement des fils des agents constitue un crime puni par l’article 96 du code pénal et il est contraire aux termes de la convention de lutte contre la malversation et la corruption adoptée par la Tunisie en 2008 qui prohibe toutes les formes de malversation dans les secteurs publics ou privés.
s’il ya eu des précédents auparavant cela ne procure pas pour autant de la légitimité à ces recrutements louches.
Pour fini je dirai hourrrah à celui dans le père est banquier …et je donne un mouchoir au fils d’un maçon pour qu’il sèche ses larmes…..quelle médiocrité
les syndicats ont toujours soulevé le problème de recrutement “des fils de la boite” .
syndicat pourri…et la loi dans tout ça? un ét
un établissemnt public se doit d’organiser un concours adressé à tout le public pour recruter les meilleurs éléments et non les enfants du personnel…est ce quye vous comprenez mer…
La Tunisie est géré par des singes, le clientelisme et les magouilles continue.
Bonté divine!
Les pratiques scandaleuses n’ont pas changé d’un poil…
Le problème est dans la mentalité égoÏste qu’ont une majorité de tunisiens, c’est seulement ensemble que l’on peut s’en sortir
Ces avantages ressemblent beaucoup à ceux des entreprises françaises des 30 glorieuses
Les idolâtres de la France sont les 1er responsables, et dire que certains continuent a la prendre pour modèle
Comme les agents de la STEG bénéficient de la consommation gratuite d’électricité pour les agents des municipalités ne bénéficient pas d’exemption en matière des des taxes sur les immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les agents de l’administration fiscale ne bénéficient pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu etc…..
[…] Nawaat Leak : Concours de recrutement scandaleux à la Banque Centrale … Nawaat banque-centrale. […]
réponses à la réplique des services de la banque centrale:
– même si elle est considérée commerçante, la banque centrale doit se soumettre à des règles minimales pour le recrutement de son personnel: bonne foi, concours adressée au public pour le recrutement des meilleurs éléments et ransparence au lieu d’annoncer le concours en cachette. le fait d’occulter ce concours manifeste la mauvaise foi des responsable et constitue une preuve qu’ils sont en train de manigancer quelque chose de louche et d’illégal.
– les entrepise publiques sont des commerçantes et pouratnt, selon la loi de aout 1985 , elles sont obligées de recruter par voie de concours public. la soumission ou non aux règles de la comptabilité publique ou de la fonction publique est déplacée de son contexte.
– que le gouverneur dispose du pouvoir de déterminer les conditions de recrutement, cela ne veut pas dire qu’il a les mains libres de faire ce que bon lui semble. cel ouvrirait la voie à l’arbitraire. Notons que selon la loi de 1968 reltive à la cour des comptes, les établissements publics sont soumis à un contôle pour mesurer leur respect aux règles de bonne gouvernance ( la BCT est soumise au contrôle de cette cour)..est ce qu’un concours ouvert aux enfants des cadres de la BCT est conforme aux règles de bonne gouvernance ?? surement pas, seul les idiots pourront y croire à la version des responsables de la BCT.
– ce concours qui constitue un acte administratif est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. motif: abus de pouvoir et violation des règles requises pour les concours des établissements publics. (absence de publicité, violation de la règle d’égalité des chances, favoritisme non justifiée…etc…)
– ce concours constitue un service indument servi aux enfants des cadres de la BCT. ce seul élément est constitutif du crime prévu par le fameux article 96 du Code pénal qui réprime cet acte criminel. sanction: prison à perpétuité.
– enfin, interrogeons le bon sens et la conscience: a t-on jamais entendu parler d’un concours dans des circontances pareilles? qui peut avaler les réponses mensongères des responsables de la BCT.
conclusion: je salue votre journaliste qui a cru à notre cause. pour vérifier la solidité de nos arguments, soumettez la question à un avocta. les avocats volontaires et honnêtes ne manquent pas et ils pourront vous certifier que ce concours est un scandale .
A bon entendant
Bonjour Mahmoud,
D’abord, croyez-le ou pas, nous n’avons jamais reçu d’observations de la BCT. Nawaat a rectifié d’elle-même l’erreur contenue dans l’article.
Ensuite, il est important que vous compreniez que Nawaat se doit de faire la part des choses en rapportant l’information.
D’une part :
– En effet, quasi toutes les décisions relatives à la gestion du personnel des établissements publics sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
– Le concours dont il est question au sein de l’article ne déroge pas à cette affirmation. Ceux qui ont intérêt à agir peuvent former un recours pour non-respect d’une QUELCONQUE formalité légale et pourraient même obtenir gain de cause. De tels recours pour non-respects desdites formalités légales sont quotidiennement plaidés devant la juridiction administrative. Et de nombreux “actes” sont régulièrement annulés.
– S’interroger si “un concours ouvert aux enfants des cadres de la BCT est conforme aux règles de bonne gouvernance” est une interrogation parfaitement légitime. Le débat sur une telle disposition est non seulement sain, mais souhaitable.
– Il n’a jamais été écrit que le Gouverneur recrute comme bon lui semble, mais “conformément aux règles régissant la BCT“.
D’autre part :
– Toutes les anomalies, dysfonctionnements, voire les violations de la loi susceptibles d’entourer un concours de recrutement ne justifient point le fait de donner une fausse information de notre part. Nous nous devions en effet de rectifier l’erreur qui affirmait que les agents de la BCT relevaient de la fonction publique et qu’en l’occurrence sont soumis aux règles des concours de ladite fonction publique.
– Que certains puissent critiquer sévèrement le fait que les agents de la BCT ne relèvent pas de la fonction publique est une chose. Affirmer qu’il y a violation des règles régissant la fonction publique en est une autre.
– Enfin, comme vous le rappelez, le Gouverneur n’a pas “les mains libres pour faire ce que bon lui semble“. En d’autres termes, il va tout droit à l’annulation du concours, s’il sort des formalités établies conjointement avec le conseil d’administration et les syndicats. Il convient également de préciser que cette affirmation ne préjuge pas du fait que les formalités établies ne soient pas susceptibles d’être entachées, elles-mêmes, d’une violation de la loi. Et tout un chacun a le droit de dénoncer de telles violations, s’il les estime avérées. Du reste, c’est ce que vous faites énergiquement… et nous nous honorons de publier vos points de vue.
Très cordialement
La Rédaction
Faut suivre l’example de l’Angleterre cote recruitement et loi. Des loi anti-discrimination et pour l’égalité dans le recrutement si quelqu’un pense qu’il a été mis de cote parce qu’il est noir ou a une religion différente ou que une personne moins qualifie que lui a été recrutée on peu porter plainte, du coup ça a redresser ce genre d’abus et les choix fait par les entreprises sont plus de l’ordre du mérite. La loi en tant que candidat oblige un recruteur a dire aux candidat pourquoi il n’a pas été sélectionner – le motif a intérêt a être valide non discriminatoire. C’est beaucoup mieux que la France, d’ailleurs le moto de l’Angleterre c’est “working together for a tolerant , free and just society ” “Travailler ensemble pour un societe tolerante libre et juste” Si chacun essayer de garde ce motto dans la tête ca résoudra plein de problème en Tunisie.
Lorsqu’on fait ses excuses on devrait aussi prendre la peine de modifier le titre de l’article scandaleux car le concours n’est vraiment pas scandaleux. Le scandale est de ne pas se féliciter des démarches qui permettent de donner du travail aux gens et de critiquer à tout prix.
Y’a que ce concours de la banque centrale qui est scandaleux?
celui de 2012 l’est aussi, aucune correspendance, aucun affichage des résultats et des scores des sélectionnés. pareil pour le concours de la BH, de la BNA.. aucune transparence et c’est toujours une affaire de pistons, de postes sur mesure.
là par exemple, la Comité Générale des assurance a decidé de repousser la date limite des dépôt de dossiers du 11 octobre au 25. motif? un pistoné qui n’a pas encore eu l’equivalence de son diplome? en plus, ils enlèvent la condition intitialement établie de présenter un justificatif de la situation du service militaire par un engagement à la règler ultèrieurement, ca pue l’arrangement.
putain! les postes clefs sont reservés à certaines personnes. et comme je n’use pas de pistons de je n’en ai pas, ben je n’aurais jamais ma chance (et pourtant hyper qualifié comparé même à ceux qui exercent déjà) les banques il faut oublier, le recrutement se fait “taht hiss miss” jamais d’annaonce de recrutement. les ministères et les institutions de renom c’est encore pire. les conditions d’accès varient selon les postes pré attribués, une fois il faut avoir moins de 35 ans, une fois tu as plus de chance si tu as 40 ans et que tu es marié et a des enfants à charges.
quand est ce que les conditions seront uniforisés pour tous? quand est ce que tout le monde aura une chance égale, peut importe ses parents et ses pistons, quand est ce que on va traiter les recrutement avec transparence et professionalisme? et qui est ce qui devrait controler cela (et penaliser ceux qui ne suivent pas les règles)?
halte à la corruption et au favoritisme!
assurances