L’adoption par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le 27 octobre dernier, des articles 33, 11 et 24 de la “Loi organique n°2016/30 relative aux dispositions communes aux instances constitutionnelles” indépendantes et rebaptisée « Code des instances constitutionnelles indépendantes » fera date dans l’histoire de la jurisprudence tunisienne. Ces articles furent, en effet, jugés inconstitutionnels par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL). Cette dernière, dans l’attente de la mise en place de l’important Conseil Constitutionnel, est le seul garant de la conformité des lois au texte de la Constitution. Aussi la non-soumission de l’ARP à la décision de l’IPCCPL ouvre-t-elle la voie à un conflit d’autorité entre les deux institutions et à un dépassement juridique inédit.