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Politics Yasmine Akrimi17 Oct 2017

Inconstitutionnalité des lois: Rétrospective des recours à la veille d’une décision polémique

L’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois révèlera sa décision, demain mercredi 18 octobre, suite au recours de l’opposition déposé depuis un mois contre la loi sur la réconciliation administrative votée le 13 septembre dernier. Cette cour provisoire, ayant entamé son travail en 2014, opère un contrôle a priori des projets de loi contestés. Elle occupera ce rôle jusqu’à la mise en place d’une Cour Constitutionnelle, également prévue par la Constitution de 2014. En trois ans, l’instance a traité 18 recours. Récapitulatif.

Rights Yasmine Akrimi06 Oct 2017

Réconciliation administrative : Décryptage du recours de l’opposition pour inconstitutionnalité

38 députés, dont 3 se sont par la suite désistés, ont déposé, le 19 septembre, un recours contre la loi relative à la réconciliation administrative devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. L’argumentaire du recours est consistant, autant sur la forme que sur le fond. L’instance, assurant temporairement la mission de la cour constitutionnelle dans l’attente de sa création, émettra sa décision lundi 09 octobre avec un éventuel risque de report d’une semaine selon une déclaration de son secrétaire général, Haydar Ben Amor.