Accusés de clientélisme, de corruption, de traditionalisme, les magistrats tunisiens sont constamment sous le feu des critiques, même après la révolution. Ce pouvoir qui appelle à être réformé est gangrené de l’intérieur. En cause, une formation lacunaire faisant perdurer des pratiques arriérées.
Le nouvel article 13 bis du Code de procédure pénale, voté en février par l’ARP, donne le droit à chaque personne arrêtée par la police de demander un avocat qui signera les PV des instructions préliminaires. La durée de l’arrestation ne doit plus dépasser 48h en cas de crime ou de délit et 24h pour les cas d’infraction. Ces nouvelles dispositions rentrent en vigueur le 1er juin. Les ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé n’ont pas encore communiqué sur l’événement. Ont-ils préparé la logistique nécessaire pour la mise en application de la nouvelle loi ? Pour le moment, il semble que rien n’ait été fait.
صادق مجلس نوّاب الشعب يوم الثلاثاء 02 فيفري 2016 وبأغلبيّة 96 صوتا، على مشروع القانون عدد 13-2013، والذّي يتعلّق بتنقيح وإتمام بعض أحكام مجلّة الإجراءات الجزائيّة. المكاسب الاهمّ في هذا التنقيح تتمثّل أساسا في ضمان توفير محام المشتبه به، إضافة إلى التقليص من مدّة الإيقاف إلى 48 ساعة في الحالات الجنائيّة و24 ساعة في قضايا الجنح، إضافة إلى ضمانات أخرى لتوفير محاكمات عادلة
L’amendement du Code de procédure pénale a été adopté avec 96 voix, mardi 2 février 2016, à l’Assemblée des représentants du peuple. L’énorme avancée de cet amendement consiste dans la garantie de la présence d’un avocat pour chaque prévenu et la réduction de la durée de la garde à vue à 48h en cas de crime et de 24h en cas de délit ainsi que d’autres mesure de nature à limiter les bavures et autres atteintes aux droits humains.
Le juge d’instruction chargé de l’assassinat de Chokri Belaïd a démenti les déclarations du ministre de l’Intérieur Ali Larayadh et son porte-parole Khaled Tarrouch sur une quelconque coordination lors de la conférence de presse du Ministère le 26 février.
