Quatre mois après les violences du 9 avril : Le rapport de la constituante se fait toujours attendre

Le 9 avril dernier des manifestations pacifiques étaient organisées au centre ville de Tunis. Elles ont été réprimées par la violence des forces de l’ordre et de « milices armées ». (A lire : Le 9 avril 2012: Journée noire pour le droit de manifester en Tunisie) L’ANC (Assemblée Nationale Constituante) avait alors mis en place une commission pour investiguer et comprendre le déroulement des évènements afin de cibler les responsables de ce dysfonctionnement sécuritaire. Quatre mois après les manifestations le rapport se fait toujours attendre et les responsables ne sont pas inquiétés.

Il ne faut pas croire aux promesses des hommes politiques, tout n’est qu’effet d’annonce. 40 jours. Ils avaient promis. Dans 40 jours on connaitrait la vérité sur les événements du 9 avril 2012. 40 jours c’était parfait : un délai qui avait l’air assez proche pour que l’on ait l’impression que les députés s’activent, mais qui était finalement assez long pour tomber dans l’oubli. Car combien sommes-nous à nous en rappeler ?

Les images des violences qui se sont déroulées à Tunis, le 9 avril dernier, lors de la manifestation célébrant la fête des Martyrs, ont pourtant marqué les esprits. Les Tunisiens descendus dans la rue pour honorer la mémoire des morts ont été accueillis par des coups de matraque et des bombes de gaz lacrymogène. Des coups dispensés par les forces de l’ordre et, fait étrange, par des hommes en civil, armés et qui communiquaient avec la police. L’indignation avait été forte si bien que l’ANC avait décidé de créer une Commission d’enquête sur les incidents du 9 avril, qui devait mener l’enquête sur les événements et expliquer, dans un rapport qui devait être publié 40 jours plus tard, pourquoi une « milice » exerçait de la violence dans les rues en « partenariat » avec la police. Rached Ghannouchi avait émis l’hypothèse que ces hommes pouvaient être des membres des comités de protection de la Révolution. Et puis plus rien.

On s’attendait donc logiquement à en apprendre plus dans le rapport de la commission qui aurait dû être rendu mi juin. Un rapport qui devait mettre en lumière le déroulement des événements, répertoriés les violences, les différents acteurs ainsi que les responsables… La gravité des événements demandait une réponse rapide.

La commission a été mise en place début mai, mi-juin un rapport devait être publié. Quarante jours plus tard pas un mot de la part de la commission, qui met du temps à se mettre en place. Car ce n’est que le 7 juin que celle-ci tiendra sa première réunion. Soit 60 jours après les événements et plus de 30 jours après sa constitution. On se doute alors que les 10 jours restants avant la fin du délai ne seront pas productifs.

Et effectivement : nous sommes maintenant à la fin du mois de juillet, 4 mois se sont écoulés depuis les événements, prés de 120 jours et voilà prés de 90 jours que la commission a été mise en place, soit le double du temps alloué à cette commission pour qu’elle fasse son travail. Début juin les membres de la Commission étaient encore en train de se tirer la bourre pour savoir lequel d’entre eux la présiderait. Voilà pourquoi à la fin du mois de juillet, le 28 pour être précis; pas la moindre petite page de rapport n’a encore été produite. Aucun pv de réunion n’est enregistré sur le site Internet de l’ANC pour la Commission d’enquête sur les incidents du 9 avril. D’ailleurs la situation va durer encore un moment étant donné que les membres ne se sont toujours pas mis au travail, sans que cela ne semble les déranger : pas une audition de témoin ou un recensement du nombre de grenades de gaz lacrymogène tirées pour le moment.

Il en sont pour l’instant à la mise en place d’un cadre juridique. Comme l’explique Zied Ladhari (Ennahdha), président de cette commission :

 Nous avons sollicité le point de vue d’experts et de juristes car il y a un vide juridique autour de cette commission. Il nous faut définir les règles pour ses travaux. Il lui faut un cadre pour définir sa façon de travailler : comment recueillir les témoignages, quelle relation avec l’autorité judiciaire, comment prêter serment pour les témoins, comment faire avec les forces de l’ordre pour qu’elles témoignent… c’est un ensemble de règles spécifiques qu’il faut mettre en place.

Les premières séances ont donc servi à tenter de baliser le terrain. Ce qui n’est toujours pas fait. Et finalement on peut se dire que même si la volonté de sécuriser le processus est tout à fait louable, le temps est long.

Et si cela traine autant c’est parce que les membres de la Commission ont plusieurs casquettes. Toujours d’après Zied Ladhari :

 Nous travaillons tous dans différentes commissions et ce qui est le plus urgent aujourd’hui c’est la rédaction de la constitution. Alors nous essayons d’avancer sur la constitution pour finir et ensuite travailler sur évènements du 9 avril. 

M. Ladhari n’a pas voulu se prononcer sur le dépassement du délai des 40 jours, ni sur le délai d’attente supplémentaire. Ce dernier a simplement déclaré :

 Nous parlons ici des événements du 9 avril 2012, pas de ceux de de 1938 ! Il faut du temps. Les experts internationaux ont pris l’exemple d’une commission sur la mort de Patrice Lumumba ( premier Premier ministre de la République Démocratique du Congo ) qui s’est ouverte en 1999  alors qu’il avait été tué en 1961.

Sauf que depuis les années 60 les moyens de communication ont changé, que nous disposons d’un tas de vidéos qui témoignent des événements de cette journée noire (Pour voir le reportage de la chaîne Attounissia cliquez ici),qu’il est possible de savoir qui a téléphoné à qui au sein des ministères pour donner des ordres et que surtout qu’on ne parle pas ici d’un assassinat dans le secret mais de manifestations publiques réprimées en plein jour devant des témoins dans l’artère principale de la capitale de la Tunisie, et ce à deux pas du ministère de l’Intérieur ! Et que par ailleurs il est difficile de comparer les événements de 1938 à ceux de 2012, puisque la Tunisie n’est plus sous protectorat et qu’il ne s’agit pas d’un « complot contre la sûreté de l’Etat ».

Il s’agit, pour le 9 avril 2012, d’un dysfonctionnement de l’Etat, un dysfonctionnement grave avec une atteinte à la sécurité des citoyens et une violation de l’espace public par des individus armés et violents. Il y a des responsables qui doivent répondre de leur actes. Il ne s’agit pas d’un ennemi, il s’agit de notre propre administration qui dépasse ses prérogatives pour des intérêts particuliers. On comprend alors l’importance de la tâche.

Sauf qu’en plus de jongler avec leur emploi du temps trop chargé, d’après Zied Ladhari, les membres de la commission doivent faire avec leur incompétence, puisqu’ils ne savent pas comment faire fonctionner une telle commission, toujours d’après lui. Mais pour lui :  « le plus important c’est que nous fassions un rapport de qualité avec un bon travail d’analyse et avec des recommandations. Car le plus important c’est avant tout que de tels événements ne se reproduisent pas. »

Si les membres de la commission n’ont pas la moindre idée de la méthode avec laquelle mener leur travail, s’ils n’ont pas le temps de le faire et s’ils ne sont pas compétents pour le faire alors pourquoi avoir formé une telle commission ?

On peut alors lire dans le fait que la Commission traine en longueur la volonté de ne pas mettre en cause le gouvernement. En effet sa responsabilité sera automatiquement pointée du doigt, comme celle du ministère de l’Intérieur. Le fait que des hommes en civil armés communiquent avec des policiers et s’en prennent aux civils n’est pas un hasard et ne semble pouvoir être qu’une action qui est commanditée par le gouvernement et le ministère. Comment expliquer sinon le fait que la police n’ait pas arrêté ces hommes armés et violents qui agissaient sur la voie publique ?