Commission sur les événements du 9 avril : L’échec total

Bientôt un an que la manifestation du 9 avril 2012 a été réprimée par la violence et toujours pas le moindre rapport de la part de la commission parlementaire mise en place pour enquêter. Excédés par l’immobilisme 10 des 20 députés que compte la commission d’enquête ont présenté leurs démissions, hier vendredi 5 avril. Alors que le Président de la commission, Zied Ladhari (Ennahdha) impute les retards au manque de temps, de compétence, de coopération et à l’absence de cadre juridique, les démissionnaires, membres du Bloc démocratique, pointent du doigt la volonté politique du parti Ennahdha d’empêcher toute action. La situation semble bloquée et il y a peu de chance qu’un rapport voit le jour.

« Nous démissionnons car ça suffit !

s’indigne Selim ben Abdesselem, membre de la commission spéciale sur le 9 avril.

La date symbolique du 9 avril arrive et au bout d’un an rien ne s’est passé, pourtant il y a des attentes. C’est un signal que nous avons voulu donner pour dire que cette confiscation de la commission par Ennahdha, cette trahison, cette volonté de cacher des vérités qui ne sont sans doute pas bonnes pour elle nous conduit à ne plus vouloir participer à une commission qui n’a apporté aucun résultat et n’en apportera sans doute aucun. »

Voilà un an que les événements ont eu lieu. A l’époque, les politiques avaient promis qu’en 40 jours des réponses seraient apportées. Mi-juin, à la date butoir, la commission commençait à peine ses travaux. Aujourd’hui l’absence de résultat donne l’impression d’une belle escroquerie.

Des démissions pour l’anniversaire

Dans la cour de l’ANC, Selim Ben Abdesselem (Bloc Démocratique) discute avec Noomane Fehri, (Bloc Démocratique) le vice-président de la commission, lui aussi démissionnaire. En tout, ils sont 10, dont le secrétaire général, le sous-secrétaire général, ce qui représente les trois quarts du bureau de la commission, explique M. Fehri.

Avec cette démission, les députés souhaitent débloquer la situation. Le résultat a été plus rapide qu’espéré. A peine les députés avaient-ils remis leurs démissions que Zied Ladhari, le Président de la commission s’agitait dans les couloirs de l’ANC pour récolter les signatures des députés afin de déposer un projet de loi relatif à la commission d’enquête, pour la doter des moyens de travail nécessaires.

Noomane Fehri apprécie le résultat :

« Quelque part il faut savoir se sacrifier pour que les choses avancent. Nos menaces de démission n’ont pas fait bouger les choses mais notre démission oui. Nous en sommes heureux. Mais c’est un sacrifice personnel car nous avons promis aux citoyens tunisiens de faire quelque chose que nous n’allons pas faire. Ceux qui viendront après nous le feront»

explique-t-il, en faisant référence au rapport attendu de la part de la commission.

Un an après les événements toujours pas de résultat de la part de la commission

Depuis un an maintenant, la commission n’a pas vraiment été active. Une dizaine de réunions tout au plus, quelques auditions, mais aucun document communiqué.

La faute au temps d’aprés Zied Ladhari :

« Nous avons déjà un certain nombre de missions au sein de l’ANC avec des responsabilités et il est difficile de dégager du temps pour que la commission puisse fonctionner, du fait du rythme de travail il est difficile de se réunir. »

La faute au manque de compétence également, toujours selon le Président de la commission. Des justifications déjà utilisées il y a 8 mois, lors d’une interview sur l’avancement de ses travaux.

Nouveauté cette fois-ci le Président de la commission parle du manque de coopération des députés :

« L’ANC n’est pas très engagée dans le processus de la commission. Quelque part cette commission n’intéresse que ses membres, les députés n’ont pas manifesté d’enthousiasme pour l’aider à trouver les moyens de travailler. »

Il met également en cause les citoyens, les associations et la société civile. En effet des annonces ont été faites dans les médias pour solliciter les victimes et témoins des événements, mais à part une victime, personne n’a pris contact avec la commission, ajoute-t-il.

Et en ce qui concerne le volet agresseur, puisque le problème majeur des événements du 9 avril est avant tout le fait que des hommes en civil, munis de bâtons, communiquaient avec les forces de l’ordre et réprimaient violemment les manifestants sans que l’on ne connaisse leur identité. Zied Ladhari explique encore que les différents témoignages auraient pu aider. Quid des vidéos et photos qui circulent librement sur le web ? Certains députés en ont.

Pas de cadre légal permettant à la commission d’enquêter

Pour Selma Mabrouk, membre démissionnaire de la commission (Bloc démocratique), il n’est pas question de manque de temps, mais de manque de volonté politique de voir aboutir cette enquête. En effet un projet de loi, prêt depuis le mois de juillet 2012, a été déposé afin qu’un cadre juridique entoure la commission mais le projet de loi n’a pas été adopté, lors de son passage au vote en février 2013 :

« Il y a tout le temps eu des reports pour son adoption : les dates étaient changées ou il était déposé à la dernière minute… Il y a un mois quand le projet de loi a été intégré dans le programme de la séance plénière le groupe Ennahdha a voté contre. Or si il avait voté pour, nous aurions eu des prérogatives de commission d’enquête et nous serions au travail »

déplore-t-elle.

Zied Ladhari reconnaît également que l’absence de cadre légal a privé la commission de pouvoir d’action contraignant :

« Pour faire fonctionner une enquête institutionnelle d’une haute institution il faut mettre en place un certain nombre d’outils. Nous avons besoin d’avoir les moyens de notre mission : les moyens juridiques nous permettant de pouvoir accéder aux informations par exemple, car le secret professionnel nous est opposé par les services de l’administration.»

En effet lors de l’audition du ministre de l’Intérieur de l’époque, Ali Laarayedh, les limites ont vite été atteintes puisqu’il a refusé que ses agents soient auditionnés ou de transmettre l’organigramme du ministère à la commission, pour que celle-ci puisse comprendre qui dirigeait l’opération et qui était sur le terrain.

Volonté politique d’immobilisme

Ces refus confortent Sélim Ben Abdesselem dans l’idée qu’il y a une volonté politique du parti Ennahdha pour que la commission n’aboutisse pas :

«Cette commission est un échec total »

pour lui car il y avait eu avant le mois d’avril 2012, demande de création d’une commission d’enquête sur les questions de sécurité de manière générale, une demande qu’Ennahdha a refusé. Après les événements du 9 avril, Ennahdha a proposé une commission d’enquête sur le 9 avril, réduisant ainsi le domaine d’intervention « or beaucoup de choses s’étaient passées avant mais il ne fallait surtout pas mettre son nez dans les affaires du ministère de l’Intérieur. » Voilà l’objectif de Ennahdha à l’époque selon M. Ben Abdesselem.

Autre point, la présidence de la commission devait revenir au parti Ettakatol, mais suite à un désistement au profit du CPR sur une autre commission, Ennahdha s’est battu pour récupérer cette présidence.

Noomane Fehri appuie l’idée de main mise politique en rapportant également l’audition du ministre de l’Intérieur qui n’avait aucune volonté de faire cette commission ou de l’appuyer dans son travail.

Mais surtout le rejet par le groupe parlementaire d’Ennahdha du projet de loi censé donner une valeur légale à la commission d’enquête a enterré la commission, ce qui est perçu comme une volonté d’immobilisme pour Selma Mabrouk :

« La commission n’a aucune prérogative et au bout d’un an on peut dire que c’est du fait de l’absence de volonté du pouvoir exécutif de collaborer et du groupe parlementaire Ennahdha d’aller dans le sens de la mise en place d’une commission qui pourrait contrôler le pouvoir exécutif.»

Il n’y aura donc pas dans l’immédiat de rapport sur les événements du 9 avril 2012. La proposition de loi que Zied Ladhari vient de déposer prendra des mois avant d’être portée à l’agenda et il n’est pas sûre qu’elle soit acceptée étant donné que le groupe Ennahdha l’a déjà rejetée une fois.

Et même dans le cas d’une adoption la commission ne pourra sans doute pas commencer son travail avant l’été. Nous serons alors, à en croire les déclarations des politiques, en période pré-électorale. Qui s’intéressera encore à l’affaire des civils qui répriment des citoyens en coordination avec les forces de l’ordre ?

Selma Mabrouk ne compte pas abandonner : « Moi je n’admets pas de tourner la page ainsi et de dire : je démissionne et c’est terminé, non ! C’est un événement très important, même si il date d’une année. C’est important de savoir ce qui s’est passé et de faire tout ce qui est en notre pouvoir en tant que député, en coopération avec le nouveau ministre de l’Intérieur et tous les partenaires qui peuvent se sentir impliqués.»

Zied Ladhari lui s’interroge sur l’avenir de la commission :

« Il y a la justice qui enquête, les plaignants ont été entendus par le procureur, il y même un juge d’instruction, ce sont deux processus différents, d’ailleurs dans certains pays quand il y a une enquête judiciaire il n’y a pas d’enquête de l’Assemblée, donc même cette question est problématique : il y a une enquête judiciaire en cours alors comment fait-on?»

Le ministre de l’Intérieur de l’époque n’a pas l’air de se soucier de tout ça, il vaque maintenant à ses affaires au Premier Ministère.