La torture en Tunisie et la loi «anti-terroriste» du 10 décembre 2003.

A.L.T.T.- C.R.L.D.H.T.

Association de lutte contre la torture en Tunisie

Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie

La torture en Tunisie et la loi «anti-terroriste» du 10 décembre 2003.

Faits et témoignages afin que cesse l’impunité.

Résumé exécutif

Avec le soutien de

• La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme- FIDH.
• Le Réseau Euro méditerranéen des droits de l’homme- REMDH.
• L’Association pour les droit de la personne au Maghreb (Canada) ADPM.
• Asociacion para la cooperacion con el sur- Las Segovioas (Espagne) – ACSUR.
• L’Institut du Caire pour les études des droits de l’homme (Egypte)- CIHRS.

2008

Le présent rapport couvre la période allant de 2005 à 2007. Il s’est appuyé, pour l’essentiel sur des témoignages inédits de victimes, de leurs familles et de leurs avocats. Il n’a nullement l’ambition de proposer une analyse exhaustive de la situation en Tunisie en matière de recours systématique à la torture et d’application, dans des conditions scandaleuses, de la loi scélérate dite de « lutte contre le terrorisme ».

Les auteurs ont en effet gardé à l’esprit tout au long de ce travail les prises de positions et les rapports rendus publics par les différentes associations et organisations nationales et internationales qui interviennent pour la défense des droits humains et des victimes de cette tragique dérive que le pouvoir tunisien de l’Etat – RCD tente vainement de masquer en instrumentalisant le discours sur les droits et les libertés.

Que toutes et tous soient remerciés ici pour leur constance et leur vigilance : Amnesty International, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), l’Association des chrétiens contre la torture (ACAT) et la FIACAT, le Réseau euro méditerranéen des droits de l’homme (REMDH), Human Rights Watch (HRW), la Coordination maghrébine pour les droits de l’homme, la Ligue française des droits de l’homme et du citoyen, l’association Equité et Liberté, l’association Internationale pour le soutien aux prisonniers politiques (AISPP), la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), le Conseil national pour les libertés en Tunisie dont nous tenons à mettre en exergue le rapport sur «la justice préventive de l’instrumentalisation politique (Juin 2005 – Mars 2007)» : www.cnltunisie.org », le «Collectif du 18 Octobre pour les droits et les libertés», les partis politiques – et notamment ceux de l’opposition effective qui se situent hors de la prétendue majorité présidentielle.

Le présent rapport est le fruit d’un partenariat efficace entre l’ALTT et le CRLDHT. Sa réalisation a nécessité des investigations et des enquêtes sur le terrain qui se sont heurtées à l’action de sape et de harcèlement des différents services de sécurité en Tunisie et, notamment, des agents de la Direction de la Sécurité de l’Etat. Au-delà de la traque quotidienne et des campagnes de diffamation et de désinformation menées par la presse de caniveau aux ordres du parti au pouvoir et les officines du ministère de l’Intérieur, toutes celles et tous ceux qui affirment leur détermination à dénoncer la psychose sécuritaire en Tunisie se heurtent en effet à l’intimidation politique et judiciaire (poursuites et/ou menaces de poursuites, limitation et /ou privation du droit de se déplacer à l’intérieur du pays et vers l’extérieur, agressions multiformes, etc. La pression constante à l’égard des familles et les agressions physiques brutales les 21 et 22 février 2008 contre Mmes Fatma Ksila et Samya Abbou illustrent ce climat de répression, d’intimidation et de peur. Le mérite des avocats mobilisés autour des dizaines de procès politiques n’en est que plus grand.

Le rapport donne enfin à voir une jeunesse tunisienne victime de la politique du tout sécuritaire et d’un amalgame qui n’a laissé aucune place à l’expression libre, au débat d’idées et à une politique d’ouverture qui forge les esprits et les responsabilise grâce au respect des libertés et des droits fondamentaux. C’est à une chape d’oppression intolérable que cette partie de la jeunesse, qui refuse l’indifférence politique, est exposée. Elle en paye le tribut par l’emprisonnement et la torture, l’exclusion et une marginalisation aux conséquences redoutables.

Le pouvoir politique tunisien a ainsi pris les droits humains en otage sous le couvert de la lutte contre le fondamentalisme islamiste et le « terrorisme », intensifiant encore une offensive qui a eu depuis près de deux décennies pour effet de tolérer les détentions arbitraires, la torture, les procès inéquitables et la répression systématique contre les dissidents politiques et les défenseurs des droits humains.

La torture est, nous ne le répéterons jamais assez, face notamment au silence complice de certains, un instrument de terreur et une forme de terrorisme d’Etat parce qu’en réalité, loin d’éradiquer la violence, elle tend à encourager et légitimer au contraire les dérives violentes et de type terroriste.

Les tortionnaires, comme les terroristes, nient et détruisent la dignité humaine et les valeurs sur lesquelles se fonde notre engagement commun pour les droits et les libertés.

Le CRLDHT et l’ALTT veulent lancer, par ce travail, un nouveau cri d’alarme pour protéger le droit à la vie et à l’intégrité physique, en particulier le droit à ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements. Cet appel a été réitéré, malgré la répression, à l’occasion de la commémoration à Tunis le 8 Mai 2008 de la mort, en 1987, de feu Nabil Barakati et lors de la journée internationale contre la torture du 26 juin 2008.

Nous sommes convaincus que cet effort ne sera pas vain.

Aujourd’hui, en 2008, cela fait soixante ans que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a mis la torture hors la loi, conformément à son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

C’est en 1987 que la Tunisie a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants alors qu’elle était présidée par Habib Bourguiba. Et c’est en 1988 que sous la présidence de Zine El Abidine Ben Ali la Convention a été ratifiée.

En Tunisie, la torture est aujourd’hui une pratique courante. Dans la préface de l’ouvrage publié en 2001 par le CRLDHT avec le soutien de huit ONG de défense des droits de l’homme (La torture en Tunisie (1987-2000), Plaidoyer pour son abolition et contre l‘impunité- éditions Le temps des cerises), Mme Danielle Mitterrand, fondatrice de «France Libertés», relevait que «l’usage de la torture qui prévaut en Tunisie n’est hélas pas trop connu », ajoutant que « les méthodes aguerries de l’inquisition tunisienne tendent à déshumaniser les victimes afin de briser en elle toute velléité de citoyenneté la plus élémentaire». Depuis, il y a eu une aggravation du recours aux sévices en cours d’interrogatoires et de détentions à la faveur de la loi dite de «lutte contre le terrorisme» qui a concerné, de 2005 à 2007, plus de 2000 personnes qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires et/ou ont été condamnées pour des motifs et/ou des «délits» politiques d’opinion. Moins de trois ans après le coup d’Etat dit «Médical» du 7 novembre 1987 et l’arrivée au pouvoir du général Zine El Abidine Ben Ali qui a succédé au sommet de l’Etat au président Habib Bourguiba, le pays a connu, en effet, une politique de répression inégalée dont le but est de réduire au silence toute la société dans ses différentes sensibilités politiques, sociales, professionnelles, culturelles et même… sportives. En quelques mois, à partir de septembre 1990, des milliers de militants politiques et/ou sympathisants présumés du mouvement Ennahda sont arrêtés. Tous ont été victimes de tortures et de traitements inhumains et dégradants dont des sévices sexuels. Nombreux sont ceux qui sont maintenus au secret pendant plusieurs semaines. Cette vague de persécution s’est élargie pour viser d’abord les opposants présumés ou avérés, membres ou sympathisants des formations politiques, sociales, estudiantines ou associatives. Citons à titre d’exemple plus de 40 procès qui ont visé les militants du Parti communiste des ouvriers de Tunisie (PCOT), avant de s’étendre, par la suite, aux proches de ces militants puis à de simples citoyens, fonctionnaires, médecins, juristes, journalistes, étudiants, universitaires ou travailleurs émigrés interpellés à l’occasion de visites et de séjours en Tunisie. Le recours au «tout sécuritaire » a eu pour but de garantir la mainmise du pouvoir sur le pays et sur ses richesses. Le président Ben Ali a instauré à cette fin un système répressif digne des régimes de l’ex-Europe de l’Est avec près de 140 000 policiers pour un peu plus de 10 millions d’habitants. Un parti-Etat aux moyens d’encadrement et de quadrillage redoutablement efficaces, des indicateurs par dizaines de milliers et près de 1500 «comités de quartiers » assurent le règne de la suspicion et de la délation. Cette politique a réussi à semer la méfiance et la terreur au sein de la population soumise à ce que Béatrice Hibou qualifie, pertinemment, de «force de l’obéissance»[1].

A la suite des attentats criminels de New York du 11 septembre 2001, le pouvoir tunisien s’est empressé de rappeler au monde entier sa « clairvoyance et sa lucidité » politiques et s’est posé en pionnier de «la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme». Sans doute les protagonistes du pouvoir tunisien faisaient-ils ainsi allusion à cette politique de «chasse à l’homme» qui a acculé au désespoir une partie de la jeunesse et qui a désertifié la vie politique, associative et même culturelle, créant le vide et favorisant le conformisme le plus zélé. Ainsi, après avoir ratifié la Convention internationale contre la torture, le 23 septembre 1988 (signature le 26 août 1987) le pouvoir continue, plus que jamais, à torturer malgré ses dénégations. Dans les rapports présentés récemment devant le Comité des droits de l’homme, l’instance de supervision des conditions d’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’occasion de l’examen périodique universelle (EPU : Universal Periodic Review), le nouveau mécanisme contestable et contesté d’«autoévaluation» instauré par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement a réitéré ses dénégations mettant en avant cinq cas de poursuites contre des agents des forces de l’ordre poursuivis pour ce qu’il considère comme étant des « bavures » isolées.

La politique du «tout sécuritaire» qui s’applique ainsi depuis plus de 20 ans pour bâillonner les droits et museler les libertés a causé des dégâts inestimables que personne ne peut à présent prétendre ignorer. En outre, elle n’a pas empêché, bien au contraire, la montée des discours extrémistes et rétrogrades, étrangers aux valeurs d’ouverture et de tolérance auxquelles les Tunisiens ont toujours été sensibles. De manière aveuglante, elle s’est nourrie d’une répression préventive disproportionnée pour créer un paysage politique où la contestation pacifique n’a pas sa place. Cette entreprise policière de persécution et d’oppression à grande échelle a été facilitée par la soumission totale de la justice tunisienne et son instrumentalisation à des fins répressives pour museler toute voix discordante. Les observateurs, tant nationaux qu’internationaux ayant suivi les dizaines de procès politiques de ces dernières années, ont unanimement enregistré leur caractère inéquitable : des procès montés de toutes pièces avec leur lot de violations des droits de la défense et d’« aveux » extorqués sous la torture.

La Tunisie lutte contre le «terrorisme» depuis près de deux décennies et est devenue un allié de premier plan des États-Unis et d’autres partisans de la «guerre contre le terrorisme». Or cette guerre contre le terrorisme lui sert de prétexte pour violer encore plus impunément et massivement les droits humains et pour prendre l’ensemble de la société tunisienne en otage. Face aux dénégations des autorités policières, judiciaires et politiques tunisiennes, qui récusent effrontément toute accusation de recours systématique à la torture, il y a le témoignage des personnes qui en ont été victimes – les détenus politiques mais aussi les milliers de prisonniers de droit commun- et leurs familles. Mais il y a aussi les constations unanimes des ONG nationales et internationales les plus crédibles en ce domaine dont les interventions ont trouvé écho auprès des mécanismes des Nations Unies (rapporteurs spéciaux, comités des droits de l’homme comité contre la torture). Il y a eu, récemment, les attendus et les développements d’un arrêt déjà célèbre de la Cour européenne des droits de l’homme, qui interdit l’expulsion d’un ressortissant tunisien d’Italie au motif clairement argumenté des risques réels d’exposition à la torture (Affaire Saadi/Italie – requête n° 37201/06 de la Grande Chambre de Strasbourg- 28 février 2008). C’est pourquoi il est indispensable, pour insupportables qu’ils soient de lire et de faire connaître les témoignages recueillis dans le présent document.

Plus de 1250 victimes de la loi anti-terroriste soumises à la torture

1- Les détenus :

Trois catégories de détenus politiques sont concernées par ce rapport:

· Ceux et celles qui sont pourchassés par le pouvoir tunisien pour l’exercice de leur liberté d’opinion. C’est le cas de la majorité des prisonniers politiques de ces dernières années, victimes de la loi dite antiterroriste de décembre 2003.

· Ceux et celles qui sont été poursuivis pour avoir épousé des idées «salafistes» et «jihadistes» sans pour autant avoir eu recours à la force ou avoir commis des actes terroristes. Condamnés pour leurs convictions religieuses et politiques, un certain nombre d’entre eux ont pu envisager de quitter le pays pour rejoindre l’Irak.

· Ceux qui sont poursuivis pour avoir participé aux accrochages armés qu’a connus le pays à la fin de l’année 2006 et au début de l’année 2007 dans la banlieue sud de la capitale et dans la région de Soliman.

Un examen statistique effectué par les auteurs du rapport sur une liste de 157 personnes arrêtées dans le cadre de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003 (et qui constitue semble-t-il un échantillon représentatif), confirme que tous ont tous été tenus au secret, y compris ceux qui ont été arrêtés à leur domicile. Leurs familles ont été tenues dans l’ignorance de leur lieu de détention. En outre, tous ont passé 20 à 30 jours de détention avant de comparaître devant le juge d’instruction. Tous également ont été victimes de torture et de traitements cruels et dégradants dont des sévices sexuels avérés.

Plus de 90% de ces victimes n’ont aucun antécédent judiciaire. Et 70 % d’entre elles ont entre 17 et 27 ans. Les adultes de plus de 40 ans représentent à peine 2,5%. Plus de 32% sont originaires du Sud et du Sud Est du pays, 28% de la capitale et de ses différentes banlieues. Sur le plan social, l’écrasante majorité de ces victimes sont issues de familles modestes, voire pauvres.

Concernant le niveau scolaire des détenus, plus du quart d’entre eux (25,20%) sont des étudiants et 8,13% sont des lycéens. Le 1/3 de ces prisonniers poursuivait donc des études secondaires ou supérieures à l’époque de leur arrestation. Les chômeurs et les ouvriers journaliers et saisonniers représentent 34% alors que les fonctionnaires ne dépassent pas 8% et les commerçants 7%.

La torture, une pratique systématique

La torture est pratiquée aussi bien dans les locaux du ministère de l’Intérieur par lesquels toutes les victimes sont passées, que, pour ceux qui ont été arrêtés en dehors de Tunis, dans les districts et les postes de police de leur région. Selon les témoignages, plusieurs victimes ont été également torturées dans le centre d’arrestation de la Cité Bouchoucha à Tunis ou à la caserne centrale de la Garde nationale l’Aouina.

Une liste de plus de 100 tortionnaires

Dans le but de cacher leur identité, les tortionnaires n’utilisent durant les séances de torture que des pseudonymes tels que «El Haj», «Bokassa», «Tigra», «Chamakmak», «Zizo» ou «Sharon»… En fait, toutes les manœuvres sont utilisées pour garantir aux tortionnaires une impunité totale, d’autant plus que la loi du 10 décembre 2003 prévoit dans son article 48 que des mesures doivent être prises pour la protection des personnes chargées de constater et de réprimer les crimes de terrorisme, en particulier les juges et les agents de police. Récemment, les avocats ayant participé à la défense de personnes accusées de crimes terroristes, ont remarqué que, fréquemment, plusieurs noms d’enquêteurs apparaissent dans un seul dossier, ce qui tend à confirmer qu’il peut s’agir de fausses identités.

Aussi est-il important de rendre publique la liste du plus grand nombre possible de tortionnaires et de se référer aussi à la liste publiée en 2001.[2]

Des médecins complices

Les témoignages de plusieurs victimes révèlent que des médecins assistent aux séances de torture. Leur rôle est de dire aux tortionnaires à quel moment il faut «marquer une pause» et intervenir pour secourir la victime car «celle-ci doit souffrir mais ne doit pas mourir !» selon l’expression d’un des tortionnaires les plus zélés. Si des plaintes ont été déposées contre des médecins de prison (cas du médecin de la prison de Tunis, Dr Karim Dougaz), les associations qui ont encadré l’élaboration du présent rapport n’ont pas été informées de plaintes contre les médecins travaillant dans les services de la police politique, l’identité de ceux-ci n’étant pas divulguée. Par leur comportement, ces médecins portent atteinte aux règles de déontologie de leur profession et se rendent directement coupables de complicité dans des actes de torture.

Violations des droits de la défense

Le droit de ces prévenus à l’assistance d’un avocat au cours de la procédure et lors du procès, garanti par la loi, est de surcroît souvent bafoué. Il est fréquent que les juges ne respectent pas ce droit et qu’ils ne se conforment pas aux dispositions du code de procédure pénale. Ils omettent, souvent, d’expliquer la procédure aux prévenus, en majorité jeunes et sans expérience, ou ils leur conseillent de «gagner du temps et de ne pas compliquer la situation».

Conditions carcérales pénibles

Le calvaire des détenus continue après leur transfert du ministère de l’Intérieur vers la prison. Les conditions carcérales y sont très pénibles. Si le texte relatif à l’organisation des prisons énumère quelques droits dont doit jouir tout détenu, s’il est vrai que le code pénal tunisien criminalise la torture et que des sanctions, y compris pénales, sont prévues au cas où un agent commet un excès de pouvoir, tout cela reste en réalité théorique.

Les bastonnades et passages à tabac sont une pratique courante dans les prisons. Elles sont volontairement provoquées sous n’importe quel prétexte :n malentendu entre deux prisonniers, une revendication auprès d’un gardien, un appel à la prière… ou encore en guise de réponse à une grève de la faim. Des détenus de droit commun sont souvent incités par les gardiens à attaquer les prisonniers politiques au moyen de menaces et promesses alternées. On peut citer plusieurs exemples de prisonniers victimes de ces pratiques, dont les conséquences peuvent être graves.

Une institution judiciaire qui protège les tortionnaires et leur garantit l’impunité

Les juges se doivent, en principe, d’être les garants des libertés et des droits. Cela passe par la protection des victimes contre tout recours à la torture et par la garantie de leurs droits à être entendus et à obtenir réparation. Cela passe en même temps par l’obligation d’enquêter et de traduire en justice toute personne reconnue coupable d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes interpellées et/ou en détention.

En Tunisie, la réalité est toute autre. A toutes les étapes de la procédure judiciaire, le droit des victimes à s’exprimer sur les tortures qu’elles ont subies est bafoué.

Les familles des prisonniers : Victimes et otages

Ils sont des centaines d’anonymes dont le «crime» est d’avoir un lien de parenté avec un détenu, que la victime soit coupable ou innocente ou que le proche ait des liens privilégiés ou non avec le supposé «terroriste». Ils paient souvent cher ce lien de parenté ou de voisinage. Sans doute le but pour les autorités est-il de faire passer un message de mise en garde au reste de la famille, du quartier et/ou du village, et de garantir, par la terreur, la soumission de toute une population. Les victimes de cette politique du châtiment collectif, qui frappe sans faire de différence selon l’âge ou le sexe, sont des hommes, des femmes ou des enfants, des jeunes et des vieillards.

Vingt-huit familles et seize victimes témoignent (traduction de l’arabe)

Lettre de Hafedh Barhoumi à sa mère lui annonçant la perte de son œil suite aux mauvais traitements subis en prison.

Louanges à Dieu et encore Louanges à Dieu

Au nom de Dieu Miséricordieux, Plein de Miséricorde

La paix soit sur vous

Mère,

Ô combien j’aurais aimé que tu sois à mes côtés afin de me rouler en boule comme le hérisson apeuré, de me réfugier en ton giron et pleurer… Afin de me répandre en sanglots jusqu’au petit matin et que tu pleures en ma compagnie… Que tu me tapotes l’épaule et me consoles. C’est la seule chose qui aurait pu alléger ce qui s’est emparé de moi hier, à mon retour de l’hôpital dans le fourgon cellulaire… M’apercevant que tu n’étais pas à mes côtés, j’ai vécu cela en imagination et j’ai pleuré… Et pleuré…

Mère, la femme médecin celle-là que j’ai espéré voir durant une année afin qu’elle me rassure et m’accorde une parole qui me rende heureux¾ m’a dit qu’il est peu probable que mon oeil puisse un jour revoir la lumière. Mère, par Dieu, elle m’a foudroyé, sans aucune pitié… Elle l’a dit si simplement, comme ça… Comme s’il s’agissait d’une tomate gagnée par la pourriture. Comme si ce n’était pas de mes yeux qu’elle parlait, les yeux d’un jeune homme ¾d’un beau jeune homme, me disait-on¾ qui se préoccupait de sa personne et de son aspect… Comme si cet œil pour lequel elle ne comptait rien faire n’allait pas avilir définitivement un visage qui n’avait pas encore profité de la vie, qui n’avait vécu que vingt ans à la lumière du jour, hors les murs…

Elle ne s’est pas arrêtée là. Elle a ajouté que cette opération chirurgicale dont j’attendais qu’elle me rende la vue ne sera effectuée qu’une fois que cet œil sera complètement corrompu. Lorsqu’il se sera réduit à un laid appendice, il sera sectionné pour être remplacé par une prothèse, un œil artificiel qui sera là pour embellir ou plutôt pour atténuer la difformité¾ de mon visage “juvénile” comme dit l’infirmière.

Mère, hier toutes les sensations se sont bousculées en moi d’un coup… Colère, amertume, douleur, détresse, tristesse, mélancolie… J’ai senti mon cœur se comprimer comme s’il n’arrivait pas à endurer pareil tourment, ma tête bouillonnait en proie à toutes les fièvres…

Mère, je sais que ma lettre te brisera le cœur, t’attristera et te fera sans doute pleurer. Pardonne- moi, je n’ai ici personne qui puisse pleurer à mes pleurs et ce qui m’arrive est trop grand pour que je le pleure seul… Dis de moi que je suis égoïste, dis ce que tu veux… Mais je t’en supplie, pardonne-moi… Et pleure, ma mère… Pour moi, mère… Je voudrais faire pleurer le monde entier avec moi… Pour mon œil… Pour mon visage dénaturé… Pour ma vie… Pour ma jeunesse perdue… Pour vous… Pour toutes choses. Je ne trouve personne qui pleure avec moi, personne même en qui mes larmes suscitent plus que quelques froides paroles de réconfort.

Pour finir, j’attends de te voir ici bientôt. Nous verrons ensemble ce que nous pouvons faire de cet œil… Je n’ai pas perdu tout espoir car la femme médecin m’a paru hésitante et inexpérimentée. J’espère qu’il sera possible de transférer mon dossier à ce médecin qui m’a opéré, il y a de cela treize ans environ.

Salutations chaleureuses… Enflammées… Votre fils Hâfidh.

Dix neuf recommandations

Le CRLDHT et l’ALTT demandent aux autorités tunisiennes de :

1. Abroger la loi sur le terrorisme et le blanchiment d’argent de décembre 2003 en raison de sa non-conformité avec les normes internationales relatives au respect des droits humains, notamment au regard d’une définition des actes terroristes particulièrement large et qui peut conduire à des interprétations permettant de porter atteinte, sous le couvert d’actes terroristes, à l’expression légitime des droits fondamentaux. Et, plus généralement à veiller comme l’y a appelé le Comité des droits de l’homme des Nations Unies en mars 2008, à « ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme soient conformes aux dispositions du Pacte (art. 6, 7, 14) »[3].

2. Ratifier le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3. Veiller à ce que l’interdiction de la pratique de la torture dans les différents lieux de détention et d’incarcération, telle que garantie par l’article 101bis du Code pénal soit effectivement respectée et à ce que les auteurs de torture soient effectivement poursuivis pénalement. Veiller à ce que la torture soit reconnue comme un crime imprescriptible dans la législation tunisienne;

4. Garantir que des enquêtes soient systématiquement menées par une autorité indépendante, dans tous les cas d’allégations de torture comme recommandé par le Comité des droits de l’Homme, rendre public leur résultat en précisant le détail des infractions commises, le nom des auteurs, les dates, lieux et circonstances des incidents et les sanctions imposées aux auteurs et responsables, et instituer un régime de réhabilitation et d’indemnisation des victimes.

5. Veiller à ce qu’il soit procédé à un examen systématique par un médecin choisi par la victime ou sa famille en cas d’allégations de tortures ou de mauvais traitements.

6. Ordonner une autopsie dans tous les cas de décès en garde à vue et communiquer immédiatement le rapport d’autopsie à la famille de la victime et lui permettre d’associer à l’autopsie tout médecin légiste de son choix.

7. Prendre des mesures pour que le droit des victimes de tortures de déposer plainte soit garanti ainsi que le droit à réparation pour les victimes.

8. Veiller comme l’y a appelé le Comité des droits de l’Homme à ce qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ne puisse être utilisée dans une procédure judiciaire quelle qu’elle soit et que la législation soit amendée en ce sens.

9. Prendre des mesures pour que la période de garde à vue soit limitée à 48 heures maximum en toutes circonstances et veiller à l’application rigoureuse des dispositions de la loi et des procédures relatives à l’arrestation et à la garde à vue en garantissant notamment le droit des personnes gardées à vue d’avoir rapidement accès à un avocat. Sanctionner les falsifications des dates d’arrestation dans les P.V de la police.

10. Veiller à ce que soit scrupuleusement appliquées: les procédures d’enregistrement des personnes placées en garde à vue; la notification immédiate aux familles du lieu de leur détention, tel que prévu par le code de procédure pénal; le droit à la visite familiale; ainsi que le droit de choisir un médecin pour un examen médical au cours de la garde à la vue et à l’issue de la période légale.

11. Permettre au Comité International de la Croix Rouge, aux organisations internationales et à un organisme national indépendant de visiter sans restrictions tous les lieux de détention y compris tous les centres d’interrogatoires du ministère de l’Intérieur.

12. Inviter dans les plus brefs délais, comme les autorités tunisiennes s’y sont engagées respectivement devant le Comité des droits de l’Homme en mars 2008 et à l’occasion de l’examen périodique universel en juin 2008, le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et soumettre dans les meilleurs délais, leur rapport au Comité contre la Torture attendu depuis 1997;

Et, plus généralement, de:

13. Mettre un terme immédiat aux arrestations massives et aux procès politiques qui se déroulent en violation des droits et libertés fondamentales garantis par les instruments internationaux ; ordonner la libération de tous les détenus ou personnes condamnées pour avoir librement usé de leur droit à la liberté d’expression, d’opinion, de conscience ou de religion; amender les lois qui criminalisent l’usage des droits à ces libertés fondamentales;

14. Prendre toutes les mesures politiques, législatives et administratives pour promouvoir une véritable indépendance du pouvoir judiciaire, aujourd’hui largement instrumentalisé et inféodé au pouvoir politique ;

15. Prendre toutes les dispositions pour favoriser l’exercice effectif par le peuple tunisien des droits et des libertés essentiels, dont le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et morale, le droit à la liberté de pensée et de conscience, les droits à la liberté d’expression, d’organisation et de réunion ainsi que le droit à la sécurité des personnes et des biens. Légaliser toutes les organisations de la société civile et leur garantir la liberté d’action.

Le CRLDHT et l’ALTT appellent les ONG à :

16. Poursuivre la transmission au Comité contre la torture des Nations unies des communications et des plaintes et leur pression sur les autorités tunisiennes afin que celles-ci répondent aux demandes d’informations formulées par le Comité des nations Unies contre la torture et le cas échéant, qu’elles prennent les dispositions nécessaires pour que les conclusions rendues soient suivies d’effet et notamment en ce qui concerne les communications faites:

– Le 10 novembre 1999 de la plainte déposée le 6 novembre 1996 par Mr Khaled Ben M’Barek concernant les conditions du décès de mort violente le 17 octobre 1991 de feu Faycal Baraket [CAT/C/23/D/1996(2000)], le gouvernement tunisien s’obstinant à ne pas prendre acte des conclusions accablantes du CAT.

– Le 14 novembre 2003 (Communication n° 187/2001 Thabti contre Tunisie).

– Le 7 novembre 2007 au sujet de la communication n° 269/2005 déposée le 02 mai 2005 par Mr Ali Ben Salem (porte-parole de l’association des anciens résistants, membre dirigeant de l’ALTT et doyen des adhérents de la LTDH), victime de violences et de sévices de la part des policiers qui l’ont agressé sur la voie publique et dans les locaux d’un commissariat (cf. CAT/ C/39/D/269/2005)[4].

17. Faire pression sur les autorités tunisiennes afin qu’elles respectent leurs engagements internationaux et en particulier, qu’elles mettent en oeuvre les «observations finales» (n°s 11,12 et 13) relatives à la torture émises par la 82ème session du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, réuni à New York les 17-18 Mars 2008 pour adopter ces observations finales à l’issue de l’examen du rapport périodique du gouvernement tunisien (CCPR/C/TUN/CO/5)[5].

18. Se mobiliser afin d’encourager toutes les initiatives tendant à favoriser l’abolition de la peine de mort[6] à un moment où la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de Saber Ragoubi, confirmant ainsi la condamnation de celui-ci à la peine capitale[7].

En attendant, de veiller à ce que les autorités tunisiennes mettent en oeuvre l’observation finale n° 14 du Comité des droits de l’homme[8] et d’exiger au minimum que le moratoire «de facto» pour lequel s’est prononcé le Chef de l’Etat soit consacré par un «moratoire de droit» suivi de la commutation, comme le réclame le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, de toutes les peines de mort prononcées depuis 15 ans et qui n’ont pas été, pour la majorité d’entre elles, suivies d’exécutions.

19. Systématiser le déclenchement et soutenir devant les juridictions d’éventuels pays d’accueil les procédures judiciaires se référant au principe de compétence universelle et visant des policiers ou des responsables politiques accusés d’avoir eu recours ou ordonné et/ou couvert des actes de torture. L’accent doit être notamment mis sur la procédure en cours devant la Cour d’assises du Bas-Rhin (France) à l’encontre de Mr Khaled Ben Saïd, agent du ministère de l’intérieur promu vice-consul à Strasbourg et accusé de s’être rendu coupable de tortures à Jendouba (Nord ouest de la Tunisie).

L’ALTT, association de lutte contre la torture en Tunisie, est une association dont la création a été annoncée le 26 juin 2003 à l’occasion de la journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture. Elle s’est fixée pour objectifs de promouvoir la législation locale de protection contre la torture, recenser et faire le suivi des cas de torture, et fournir une assistance aux victimes sur le plan médical, ainsi que sur le plan judiciaire en vue du dépôt de plaintes auprès des instances nationales et internationales. L’ALTT n’a pas pu être enregistrée légalement du fait du refus qui lui a été opposé par les autorités.

Contact : Me Radhia Nassraoui. Tél. :+216 98 339960 –

Tél. Mondher Charni : +216 98 351584 ( e-mail : altt.info@gmail.com.)

Le CRLDHT, comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie, est une association régie par la loi 1901 de droit français fondée à Paris le 21 octobre 1996, dans le but d’oeuvrer pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les engagements nationaux et internationaux afférents aux droits de l’Homme souscrits par la Tunisie. Le Comité agit pour la promotion des valeurs humanistes et en particulier la liberté de conscience et l’égalité entre les sexes, pour la promotion des liens de solidarité avec les peuples du Maghreb et entre les deux rives de la Méditerranée et pour la libération de tous les prisonniers d’opinion et la promulgation d’une amnistie générale.

Le CRLDHT a publié en octobre 2001 : La torture en Tunisie : 1987-2000. Plaidoyer pour son abolition et contre l’impunité. Paris ; Les temps de Cerises éditeurs.

Email : contact@crldht.org; site : Tél. : +33 1 43729734

[1] Béatrice Hibou : La force de l’obéissance. Economie politique de la répression en Tunisie. Editions de la découverte. Paris 2006.

[2] « La torture en Tunisie 1987-2000 » par le CRLDHT, Paris 2001 ; « Le temps des cerises éditeurs ».

3] Recommandations du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, CCPR/C/TUN/CO/5, 23 avril 2008.

[4] Exiger, de ce point de vue, que l’Etat partie se prononce sur le fond de cette plainte et qu’il mette un terme à ses atermoiements sous le couvert de la « non évolution » et des péripéties présumées de la procédure nationale dont le bon déroulement incombe, comme le rappelle le comité contre la torture, exclusivement à l’Etat partie.

[5] Tout en notant avec satisfaction l’existence d’un certain nombre de condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre d’agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements, et des réparations octroyées aux victimes, le Comité est inquiet des informations sérieuses et concordantes selon lesquelles des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont commis sur le territoire de l’Etat partie. Selon certaines de ces informations : (a) des magistrats refusent d’enregistrer des plaintes de mauvais traitements ou de torture ; (b) des enquêtes diligentées à la suite de telles plaintes dépassent les délais raisonnables, et (c) de s supérieurs responsables de la conduite de leurs agents, en violation des dispositions de l’article 7 du Pacte, échappent à toute enquête et à toute poursuite. Il regrette l’absence de données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture soumises aux autorités et enregistrées par ces dernières (art. 2 et 7 du Pacte).
L’Etat partie devrait :
(a) garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’enquêtes, menées par une autorité indépendante, et que les responsables de tels actes, y compris leurs supérieurs hiérarchiques, soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes reçoivent une réparation y compris une indemnisation adéquate.
(b) Améliorer la formation des agents de l’Etat dans ce domaine.
(c) Présenter dans son sixième rapport périodique des statistiques détaillées à ce sujet.

[6] Faut-il rappeler que l’ensemble des associations de défense des droits humains en Tunisie se sont prononcées pour cette abolition ; que six d’entre elles reconnues légalement (FTCC-ciné clubs, LTDH, IADH, ATFD, AFTURD et Section Tunisienne d’A.I.) ont constitué une « Coalition Nationale contre la peine de mort » qui a lancé une large pétition nationale et qu’un projet de loi a été déposé à l’assemblée nationale tunisienne à l’initiative notamment des députés Mrs Yahiaoui et Chaouch, suscitant un débat intéressant qui s’est soldé par le rejet du projet par les députés du RCD, le parti au pouvoir.

[7] Le 23 mai 2008 dans l’affaire dite du “groupe de Soliman”, accusé d’avoir été à l’origine des accrochages armés de fin décembre 2006, début janvier 2007 au Sud de la capitale tunisienne.

[8] Tout en notant avec satisfaction que l’article 101 bis du Code pénal interdit la torture, le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles, dans la pratique, des aveux obtenus sous la torture ne sont pas exclus comme élément de preuve dans un procès. Le Comité note, en outre, que de tels aveux ne sont pas prohibés explicitement par la législation de l’Etat partie (art. 7 et 14, paragraphe 3 (g) du Pacte).
L’Etat partie devrait interdire l’usage d’aveux obtenus sous la torture, et ce devant toutes juridi ctions. Il devrait s’assurer en pareil cas que le fardeau de la preuve n’incombe pas aux victimes.
Le Comité est préoccupé par le fait que la loi tunisienne permet à la police de procéder à des arrestations et des détentions pour une période de trois jours, renouvelable avec l’accord d’un procureur. Au cours de ces périodes de privation de liberté, les détenus n’ont pas accès à un avocat. Selon de nombreuses informations communiquées au Comité, les garanties légales des personnes privées de liberté ne seraient pas respectées en pratique. Ainsi, les périodes légales de garde à vue auraient été dépassées, dans certains cas, sans que les personnes arrêtées puissent subir des examens médicaux et/ou sans que leurs familles en soient informées. Par ailleurs, le Comité est préoccupé du fait que les personnes privées de liberté ne disposent pas du droit d’introduire un recours auprès d’un tribunal afin que ce dernier statue sans délai sur la légalité de leur détention (article 9 du Pacte).
L’Etat partie devrait prendre des mesures afin de limiter la durée légale de la garde à vue et mettre sa législation en conformité avec toutes les dispositions de l’article 9 du Pacte.
Le Comité note avec satisfaction les avancées de l’Etat partie vers l’abolition de la peine de mort et les commutations des peines de mort de certains détenus. Il regrette cependant que des peines de mort soient toujours prononcées par les tribunaux et que certaines personnes condamnées à mort n’aient pas automatiquement bénéficié de la commutation de leur peine. Le Comité est également préoccupé du fait que les autorités compétentes tiennent compte du temps écoulé après le prononcé de la peine capitale d’un individu afin de prendre une décision de commutation de la peine (art.2, 6, et 7 du Pacte).
L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires afin de commuer, dans les plus brefs délais, toutes les peines de mort. L’Etat partie devrait envisager l’abolition de la peine de mort et la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.