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Dans sa première version, l’article 13 de la constitution, relatif aux ressources naturelles, mentionnait l’obligation de la publication des contrats après leur approbation par l’Assemblée. Or, dans la version finale, cette mention a été supprimée.

Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, l’État exerce la souveraineté dessus au nom du peuple.
Les contrats d’investissement qui y sont liés sont soumis à la commission spécialisée de l’Assemblée des représentants du peuple et les accords qui y seront conclus seront soumis à l’Assemblée pour approbation.Article 13 de la Constitution tunisienne

Suppression progressive

Signé par 30 députés, l’article 13 de la toute première version exigeait la publication des textes complets des contrats et conventions relatifs aux ressources naturelles, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). De même, il obligeait les sociétés tunisiennes et étrangères du secteur (opérateurs et autres), ainsi que les ministères chargés de l’énergie et des finances à publier, chaque année, les valeurs de toutes les quantités produites, les recettes récoltées et les fonds versés à l’État tunisien. Ces données devaient être présentées par région et par projets. Mais, lors du vote, l’article n’a pas été soutenu par un grand nombre de députés, faisant essentiellement partie d’Ennahdha et par quelques députés du bloc démocratique. On demanda alors au député Chafik Zerguine de modifier l’article en question et de le présenter sous une nouvelle forme au vote. Afin de rendre le texte assez court pour qu’il soit accepté par l’ANC, le député a été obligé de sacrifier certaines parties du texte original, en l’occurrence la question de la publication des résultats de production. Alors que la publication des contrats a tout de même été préservée. D’ailleurs, il n’y avait qu’un nombre très limité de députés qui s’y étaient opposé. La preuve : la pétition qui a accompagné la dernière version a été signée par plus de 110 députés, dont les 5 chefs de groupes parlementaires.

Le 19 janvier 2013 au soir, on appela Chafik Zerguine, depuis l’ANC, pour lui dire que la conférence des chefs de groupes parlementaires comptait rejeter l’article. Après de longues heures de négociation, la conférence des chefs de groupes parlementaires a finalement accepté l’article, non sans y avoir apporté certaines modifications, dont la suppression d’obligation de la publication des contrats et conventions.

Intérêts privés vs intérêt public

Quelques jours avant le vote de l’article, un député nous déclarait que deux compagnies pétrolières lui avaient envoyé des emails pour contester le fait que l’article 13 rendait la publication des contrats et conventions obligatoire. Chafik Zerguine a dénoncé en plénière, lors de la discussion de la constitution, l’ingérence de « volontés supérieures plus fortes que la volonté de l’Assemblée ». Nous avons demandé plus de détails à la vice-présidente de l’ANC Maherzia Laabidi. Celle-ci a tout simplement nié l’existence de ces lobbys. D’autres députés nous l’ont pourtant confirmé. Sauf que ce n’est pas la seule et unique fois où les députés ont été soumis à des pressions de la part de compagnies pétrolières défendant leurs intérêts. La député Mabrouka M’barek, par exemple, a choisi de dénoncer les pressions qu’elle a subies sur sa page Facebook. Sans citer leurs noms, elle a ainsi évoqué le fait qu’une de ces entités était le « Qatar Petroleum » et qu’une autre avait des liens avec le milieu des affaires et plus précisément « British Gas».

Statut Mabrouka Mbarek

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Cette alerte n’a pas suffi à les empêcher d’arriver à leur fin. Bien que lors du premier vote, elle ait obtenu l’approbation de plus de 180 députés, l’interdiction de l’hypothèque des ressources naturelles a bel et bien été supprimée dans la version finale de l’article 10.

Nous noterons également que lors d’une réunion de la commission de l’énergie, Aymen Zouaghi, député d’Al Aridha, a mentionné le fait qu’une délégation de “British Gas” est venue à l’ANC, sans qu’il y ait de communication publique à ce propos. Maherzia Laabidi a nié que cela soit lié à la constitution. Selon ses dires, cette visite était en rapport avec un projet de loi qui les concernait.

Aujourd’hui, l’article 13 de la constitution permet d’augmenter la transparence dans la gestion des ressources naturelles en soumettant l’approbation des accords qui y sont relatifs, à un vote public. Cela mettra fin aux prises de décisions douteuses et entachées de corruption, qui se fomentent dans des réunions fermées et opaques. Sauf que les groupes d’intérêt privés, qui usaient de la corruption et/ou de la pression sur les fonctionnaires de l’État, se sont tournés aujourd’hui vers les députés en les intimidant ou en les ralliant à leurs rangs. Sans oublier, bien sur, le financement des campagnes électorales !

Etant représentants du peuple, le corps législatif risque alors de devenir petit à petit “une assemblée où les partis ne sont plus que des syndicats d’intérêts” comme le dit Jean Gabin dans le rôle de président du conseil des ministres, dans la célèbre scène du film “Le Président”, où il s’adressait à l’Assemblée française dénonçant l’utilisation du pouvoir pour servir et protéger les intérêts privés.

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La transparence comme solution !

Devant ces antécédents, il est aujourd’hui plus que nécessaire de mettre des garde-fous pour que les décideurs ne soient plus soumis à la pression et/ ou la corruption des sociétés privées. Le gouvernement et l’administration doivent se limiter à l’application des lois et l’Assemblée doit préserver son rôle de représentant et défenseur des intérêts du peuple et de la souveraineté nationale.

Comme l’a suggéré un bon nombre de députés dans des entretiens que nous avons eu avec eux, la transparence est l’unique chemin qui nous mène vers une amélioration de la gouvernance des ressources. Actuellement, l’opacité règne sur la quasi-totalité de la “chaine de valeurs” des ressources naturelles. Cela équivaut à l’existence de portes d’entrée à la corruption dans la totalité du processus d’exploitation des ressources.

Chaine de Valeurs de RWI

Lors des toutes premières étapes qui mènent à la signature des contrats, l’État est sollicité par un certain nombre de sociétés intéressées par l’exploitation des ressources naturelles. Pour maximiser sa part et ses intérêts, il est amené à mettre en place un environnement le plus concurrentiel possible entre les sociétés du secteur. Celles qui donneront la meilleure offre en termes de rendement économique, d’impact social et environnemental et de préservation des intérêts géopolitiques du pays devraient être celles qui bénéficient du permis.

Aujourd’hui, les intervenants dans le secteur extractif se plaignent du fait que les textes juridiques actuellement existants ne donnent pas de détails sur les critères de sélection des sociétés. Une telle faille laisse libre court à l’improvisation, souvent utilisées pour servir les intérêts de sociétés privilégiées. De même, les réunions du Conseil Consultatif des Hydrocarbures (CCH), qui se font dans des bureaux fermés, et dont les PV ne sont pas publiés, sont très souvent critiquées. En effet, c’est lors de ces réunions que certaines sociétés sont injustement éjectées du circuit, alors que d’autres y sont intégrés. Il s’agit d’une autre porte d’entrée aux pratiques douteuses et au favoritisme.

La phase qui suit est celle de l’approbation par l’ANC. Elle est certes caractérisée par une forte transparence. Mais il suffit d’un simple vote des membres de l’ANC pour que les réunions ne soient pas publiques. Non seulement cette transparence est fragile, mais elle aboutit à la validation d’un texte qui a juridiquement la valeur d’une loi qui n’est pas publié. La confidentialité des contrats demeure l’un des plus importants obstacles qui empêchent le contribuable de vérifier et de contrôler la manière dont les richesses nationale sont exploitées. On ne peut par exemple connaître la part de l’État dans les concessions régies par des contrats de partage de production qu’à travers l’accès aux textes des contrats. De même, il peut y avoir des exonérations fiscales spécialement instituées dans les contrats. La publication des contrats est également importante, dans la mesure où elle nous donne des informations détaillées sur la manière dont les travaux sont supervisés, ainsi que les liens administratifs qui lient l’opérateur à l’État au cours de l’exploitation.

Les arguments en faveur de la préservation de la confidentialité des contrats sont dans la plupart des cas en rapport avec la compétitivité des entreprises. L’intérêt qui est en jeu n’est pas celui de l’État et du peuple, mais plutôt celui des sociétés privées. Pour régler ce problème, le Danemark a mis en place en 2005 un modèle de licence pour l’exploitation et la production d’hydrocarbures qui stipule que :

[L’information peut être révélée si] aucun intérêt légitime du concessionnaire n’exige que l’information demeure confidentielle ; faute de quoi l’intérêt public élémentaire passera avant l’intérêt du concessionnaire pour le maintien de la confidentialité ; des informations de nature générale seront diffusées dans le cadre de déclarations publiques.
Modèle danois de licence pour l’exploitation et la production d’hydrocarbures, 2005

Aujourd’hui, même les organisations internationales soutiennent la transparence et la divulgation des contrats. Le Code pratique révisé du Fonds Monétaire International sur la transparence fiscale note que « les dispositions contractuelles …. doivent être claires et publiquement accessibles ». L’IFC (Branche de la Banque Mondiale) a annoncé son intention d’ « encourager les gouvernements et les sociétés à publier leurs contrats extractifs », et a récemment revu sa politique sur la soutenabilité sociale et environnementale afin que soit divulgué, pour chaque projet pétrolier, gazier et minier soutenu par l’IFC, « le contrat principal conclu avec le gouvernement qui établit les principales modalités et les conditions aux termes desquelles une ressource sera exploitée ».

Même les avocats, sensés défendre les intérêts de leurs clients, soutiennent la transparence des contrats extractifs. Ainsi, le modèle de contrat minier de l’Association internationale du barreau comporte la disposition suivante:

Le présent Contrat et les Documents à soumettre aux termes de la Section 2.4 par toute Partie passée ou présente constituent un document public qui pourra être librement inspecté par les membres du public aux bureaux publics appropriés de l’État, dans les dossiers désignés à l’alinéa (e) ci-après, et au siège de la Société dans l’État pendant les heures de travail normales (section 30.1(a)).
Modèle de contrat minier de l’Association Internationale du Barreau

Il faut également savoir que dans l’industrie extractive, les contrats se vendent entre les entités privés qui y interviennent (sociétés pétrolières, juristes, auditeurs, chercheurs) dans le but de les analyser et les évaluer. Ne parlons pas des documents vendus par des fonctionnaires de l’État à des privés dans le cadre d’actes de corruption. Les seules personnes qui restent à l’écart de tout cela, ce sont les citoyens et les acteurs de la société civile.

Abderrahmen Ladgham, ex-ministre le bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, nous a déclaré que la prochaine loi sur l’accès à l’information traitera de la publication des informations relatives aux ressources naturelles. Selon Hbib Khedher, rapporteur général de la constitution, il suffit que le président de la république donne l’ordre de les publier dans le JORT, lorsqu’il publie les textes qui y sont relatifs. Les lobbys privés du pétrole arriverons-t-ils encore une fois à bloquer la publication des contrats extractifs ?

Pour plus d’informations

-1-Divulgation de contrats dans le cadre de l’ITIE – EITI – Revenue Watch Institute et Extractive Industries Transparency Initiative.
-2-Briefing parlementaire La transparence et le suivi des contrats – Revenue Watch Institute.
-3-CONTRATS CONFIDENTIELS – Revenue Watch Institute.