[Edito] Après un faux coup d’Etat aux béquilles constitutionnelles, une fausse consultation nationale échouant à fédérer le quart de ses électeurs, un faux dialogue national qui n’a rassemblé que ses béni-oui-oui, Kais Saied a soumis une fausse constitution, 25 jours avant un référendum auquel sont invités les électeurs pour approuver ou rejeter ce texte fondamental pondu à la hâte.
Le 22 septembre 2021, le Président de la République a promulgué un décret où il annonce une nouvelle organisation des pouvoirs publics qui bouleverse l’ordre constitutionnel et place le décret présidentiel au-dessus de la constitution, inversant ainsi la hiérarchie de la pyramide institutionnelle. « Au nom de la Constitution, à bas la Constitution »,pourrait-on résumer ce décret présidentiel qui ne souffre aucune ambiguïté quant à la volonté de liquider les acquis institutionnels de la révolution et d’établir un pouvoir absolu sans aucun garde-fou.
Après le gel des activités de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour 30 jours, des questionnements se posent par rapport au sort de l’institution parlementaire après ce délai : Pourrait- elle reprendre son travail ? Les députés peuvent- ils convoquer une session extraordinaire? Le député d’Attayar Hichem Ajbouni et la constitutionnaliste Salsabil Kelibi apportent leurs éclaircissements.
La question de l’absence de la Cour constitutionnelle s’est posée après la dégradation de l’état de santé de l’ancien président Béji Caid Essebsi. Le même problème se pose aujourd’hui, concernant la prestation de serment des nouveaux ministres devant le président de la République. Tandis que d’autres instances constitutionnelles semblent avoir été reléguées aux oubliettes.
Favori du premier tour des élections présidentielles, Kais Saied plaide pour un nouveau régime politique dont l’ossature est la démocratie directe et participative. C’est son approche pour conférer « le pouvoir au peuple » et lui restituer ainsi sa révolution «confisquée », selon les termes de ce candidat. Or, sa réalisation est tributaire de la possibilité d’amender la constitution et certaines lois organiques et du soutien, pour l’instant inexistant, d’une majorité parlementaire.
Quatre blocs parlementaires soutiennent la candidature de l’avocat et militant des droits humains Ayachi Hammami à la Cour constitutionnelle, deux blocs la refusent et un bloc aux membres divergents sur la question. La mise en place de la Cour constitutionnelle traine depuis 4 ans. C’est à l’ordre du jour de la plénière de demain à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Journée décisive ?
Dans la soirée du mercredi 24 décembre, Yassine Ayari a été arrêté, à son arrivée à l’aéroport de Tunis-Carthage, et transféré en centre de détention. Cette arrestation fait suite à sa condamnation par contumace à 3 ans de prison, le 18 novembre 2014, – il était alors à Paris – par le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis.
La création de la Cour constitutionnelle et son attribution d’un certain poids considérable peut s’interpréter en termes de logique de situation. Elle résulta en effet de la volonté de ceux qui ont défendu, dans l’ANC, le régime semi-présidentiel, s’opposant ainsi à Ennahdha qui revendiquait un régime parlementariste. Cette Cour présente un frein quant à la démocratie majoritaire. Bref, la Cour constitutionnelle est devenue la pièce maîtresse d’un système de contre-poids et s’inscrit dans une formulation moderne de la séparation des pouvoirs.
Interview exclusive accordée à Nawaat par M. Jean-Louis Debré (ex-président de l’Assemblée nationale française, ex-ministre de l’Intérieur et actuel président du Conseil constitutionnel français) ; et laquelle interview ayant porté sur le rôle de la juridiction constitutionnelle dans l’affermissement de la démocratie et de l’État de droit, tout comme sur des aspects relatifs aux échanges des expériences juridiques entre les Nations.
Dans un communiqué de presse publié le 10 avril dernier , le Carter Center incite les autorités Tunisiennes à prendre les mesures législatives nécessaires, quant à la consécration des droits humains au sein de la Constitution Tunisienne. Les recommandations préconisées par le Carter Center sont axées sur 3 volets : Droits de l’Homme, mise en œuvre de la Constitution et enfin un volet intitulés : institutions.
L’avènement d’une Cour constitutionnelle dans la nouvelle Constitution tunisienne est d’un apport majeur au niveau de l’indépendance d’un pouvoir judiciaire bien souvent mis à mal par le passé. Un des principaux apports de cette nouvelle Constitution est, théoriquement, l’institution d’une Cour constitutionnelle indépendante ratissant un spectre de compétences assez large.
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