Yassine Ferchichi est un ressortissant tunisien qui avait déposé une demande d’asile en France et s’était vu exclure du bénéfice de la convention de Genève, du fait de son incarcération pour des faits « contraires à l’esprit de la convention ». Craignant un renvoi en Tunisie où il était condamné à plusieurs dizaines d’années d’emprisonnement en vertu de la loi sur le terrorisme, et où il risquait la torture, il avait saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui avait enjoint à l’Etat français de ne pas le renvoyer en Tunisie […]