Depuis le 25 juillet, Kais Saied gouverne le pays à coup de décrets. En s’accaparant tous les pouvoirs, Saied s’est érigé en législateur, priorisant, à sa guise, les domaines d’intervention de l’Etat. Un rapport de l’association de défense des libertés individuelles (ADLI) démontre que sa politique a été très peu orientée vers les préoccupations des Tunisiens.
« La marge de manœuvre du Président de la République est limitée, c’est le chef de gouvernement qui est la véritable tête de l’exécutif, chef de gouvernement lui-même subordonné au Parlement ». La pandémie actuelle est une occasion supplémentaire de nous rappeler ce principe ; à ceux qui déplorent une certaine apathie du chef de l’Etat, l’on oppose immanquablement l’argument de la séparation des pouvoirs et la suprématie de la primature sur la magistrature suprême. Rien n’est pourtant moins sûr.
Marquée par une baisse du nombre de projets de loi par rapport 2015/2016, l’année parlementaire 2016/2017 s’est caractérisée aussi par la domination des blocs majoritaires, Ennahdha et Nida Tounes, sur les propositions législatives. Les initiatives portées par le pouvoir exécutif aussi, au point de préoccuper les députés bien plus que leurs propres projets de loi. Ainsi, les projets de loi sur la réconciliation économique, ceux relatifs à l’approbation d’emprunts étrangers et les accords internationaux ont été privilégiés au détriment de l’harmonisation de la législation avec les dispositions de la constitution.
Le programme d’action du président et de son Premier ministre est de faire en sorte que le parlement redevienne ce qu’il a été pendant près de 60 ans, une chambre d’enregistrement des décisions prises par l’exécutif ? La logique démocratique de la Constitution est bel et bien renversée. Ou, du moins, c’est vraisemblablement à cela que veulent nous conduire le zaïm apocryphe, le cheikh et l’ambitieux technocrate.
L’article 62 n’est qu’un copier-coller bâclé d’une traduction de l’article 49 de la constitution française qui stipule que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Cette règle n’est pas transposable au contexte Tunisien dans lequel l’action de contrôle par le parlement de l’activité gouvernementale n’est qu’à ses débuts.
