beji-essebsi-caid

Lorsque le Président tunisien Habib Bourguiba a été destitué le 7 novembre 1987, ce dernier était âgé de 84 ans et trois mois, étant né le 3 août 1903. A l’époque, on invoquait comme raison de sa destitution, son âge très avancé. Mais, si ce vieillard de Bourguiba a été destitué en raison de son âge de 84 ans, voilà qu’un autre vieillard âgé aujourd’hui de 86 ans en l’occurrence Béji Caïd Essebsi, né le 29 novembre 1926 (plus vieux que Bourguiba) tente par tous les moyens de devenir Président de la République Tunisienne, durant l’année 2013 ! Heureusement que le projet de la nouvelle Constitution tunisienne dans son article 67, limite l’âge de la candidature aux présidentielles à 75 ans au maximum.

Affichant un style autoritaire lui rappelant ses années de dictature lorsqu’il était sous Bourguiba au Ministère de l’intérieur de 1956 jusqu’au 8 septembre 1969, Béji Caïd Essebsi n’a pas pu se démarquer de cette attitude répressive. Aujourd’hui, ce vieillard de Béji Caïd Essebsi ne peut tenir un discours sans qu’il soit en contradiction avec ses anciens discours.

Lorsqu’il était Ministre de l’intérieur sous Bourguiba durant les années 60, en pleine promotion, Béji Caïd Essebsi satisfait, faisait l’éloge du Bourguiba, en défendant son régime. Mais cette situation a pris fin lorsque Bourguiba avait limogé Béji Caïd Essebsi de son Gouvernement le 8 septembre 1969. C’est alors que Béji Caïd Essebsi a tenté de réintégrer le Gouvernement le 7 novembre 1969, sous Bahi Ladgham, comme Ministre de la Défense Nationale. Mais de nouveau, le voilà limogé par Bourguiba le 12 juin 1970, et désigné comme Ambassadeur de la Tunisie auprès de la France, Béji Caïd Essebsi non content de son limogeage du gouvernement, passe à l’opposition en 1971, en démissionnant de son poste d’ambassadeur en France pour rejoindre l’opposition menée par Ahmed Mestiri, en réintégrant le “Mouvement des Démocrates Soicalistes” (M.D.S). C’est alors que Béji Caïd Essebsi commence à critiquer Bourguiba et son parti le “Parti Socialiste Destourien” (P.S.D.), comme étant monopartiste : ce qui lui a voulu son exclusion du P.S.D de Bourguiba, en 1974.

De nouveau, lorsqu’il réintègre le gouvernement de Bourguiba en 1980, en tant que Ministre délégué auprès du premier ministre et ensuite en tant que Ministre des affaires étrangères, alors Béji Caïd Essebsi tourne son dos au M.D.S. d’Ahmed Mestiri et redevient subitement Bourguibiste, en cessant ses critiques sur le monopartisme de Bourguiba.

Encore, dès l’arrivée du président déchu Ben Ali, le 7 novembre 1987, Béji Caïd Essebsi se détache de son Bourguibisme et adhère au R.C.D. défendant l’ère nouvelle du régime de Ben Ali, en tant que député et Président de la Chambre des Députés et membre du Comité Central du R.C.D, (élu 3 fois de suite au sein de ce Comité).

Et paradoxalement sous l’avènement de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, Béji Caïd Essebsi critiquant le président déchu Ben Ali et son régime, s’affirmant de nouveau comme un révolutionnaire Bourguibiste.

Il convient de mettre en relief, le parcours politique de Béji Caïd Essebsi de 1956 jusqu’à ce jour ainsi que ses principales déclarations contradictoires et opportunisites attestant que le sujet en question avait toujours eu comme mobile principal la soif et la prise du pouvoir par tous les moyens à travers ses principales périodes de son parcours politiques, notamment durant :

– la période de la promotion de Béji Caïd Essebsi (juin 1956-8 septembre 1970)

– la période du déclin débutant le 8 septembre 1969 quand Bourguiba a limogé Béji Caïd Essebsi de son Gouvernement,

– la tentative de Béji Caïd Essebsi de réintégrer le gouvernement de Bourguiba le 7 novembre 1969,

– sa tentative avec Ahmed Mestiri pour prendre le contrôle du P.S.D., le 15 octobre 1971 lors du 8ème Congrès du P.S.D.

– la réaction de Bourguiba face aux décisions du 8 ème Congrès du P.S.D.,

– son passage en 1972 à une opposition déclarée contre Bourguiba, en compagnie de l’aile libérale d’Ahmed Mestiri,

– sa désertion du M.D.S. en réintégrant de nouveau le gouvernement de Bourguiba fin septembre 1980,

– son adhésion au parti de Ben Ali le R.C.D défendant son régime,

– la période de la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 où Béji Caïd Essebsi tente de se présenter Bourguibiste

– la période après son échec aux élections de la Constituante du 23 octobre 2011 critiquant la légitimité du gouvernement de Hamadi Jebali.

I- La période de la promotion pour Béji Caïd Essebsi : Juin 1956 – 8 septembre 1970.

Béji Caïd Essebsi a assuré depuis juin 1956 de grandes responsabilités au sein du Ministère de l’intérieur jusqu’à son limogeage par Bourguiba le 8 septembre 1970 de son portefeuille de Ministre de l’intérieur.

C’est ainsi :

– en juin, Béji Caïd Essebsi a été nommé par Bourguiba comme Directeur de la Commission sécuritaire et politique au sein du Ministère de l’intérieur ( N° 2 au sein du Ministère de l’intérieur ),

– le 8 janvier 1963 au 4 juillet 1965 : Béji Caïd Essebsi a été nommé par Bourguiba comme Directeur de la Sûreté Nationale en remplacement de Driss Guiga . Béji Caïd Essebsi avait occupé ce poste du 15 décembre 1956 au 7 janvier 1963.

– le 5 juilet 1965, Béji Caïd Essebsi a été nommé Secrétaire d’Etat à l’intérieur en remplacement de Taïeb Mhiri décédé le 29 juillet 1965. Béji CaId Essebsi a été remplacé dans sa fonction de Directeur de la Sûreté Nationale par Foued Mebazzaa.

II-La période du déclin : le 8 septembre 1969, Bourguiba a écarté Béji Caïd Essebsi de son Gouvernement.

Cette période de déclin a commencé lorsque Bourguiba avait désavoué Ahmed Ben Salah le 8 septembre 1969 pour l’échec de sa politique collectiviste, il a du même coup désavoué Bahi Ladgam et Béji Caïd Essebsi. Ainsi, le 8 septembre 1969, Bourguiba a mis fin à la fonction de Béji Caïd Essebsi comme Secrétaire d’Etat à l’intérieur. Ce jour même, Béji Caïd Essebsi a été désigné comme Ambassadeur de Tunisie auprès des Etats-Unis, à Washington. Mais cette nouvelle désignation comme Ambassadeur ne plaisait pas à Béji Caïd Essebsi estimant que c’est une sanction déguisée pour pouvoir l’écarter du Gouvernement. Ainsi, Béji Caïd Essebsi n’avait pas accepté cette nouvelle affectation sans toutefois la refuser officiellement, tardant ainsi à demeurer en Tunisie dans l’espoir de réintégrer de nouveau le gouvernement lors du prochain remaniement ministériel.

De même, Ahmed Ben Salah a été démis de ses fonctions ministérielles le 8 septembre 1969 et a été exclu du P.S.D de Bourguiba ainsi que de son mandat de député. Il a été condamné le 25 mai 1970 par la Haute Cour à dix ans de travaux forcés pour avoir abusé de la confiance du Président et pour sa mauvaise gestion financière dans le système des coopératives…Mais le 4 février 1973, il s’est évadé de la prison regagnant l’étranger.

La maladie de Bourguiba dès 1967 avait lancé la guerre de sa succession. Lorsque le 14 mai 1967 Bourguiba était victime d’une crise cardiaque ses Ministres les plus proches de lui ont songé à son remplacement. Mais l’état de santé de Bourguiba s’est davantage fragilisé au fur et à mesure de l’avancement de son âge, l’obligeant à s’absenter très souvent de sa fonction de Chef d’Etat pour recevoir des soins et des cures de repos, notamment à l’étranger.

Les causes du limogeage de Béji Caïd Essebsi du gouvernement, le 8 septembre 1969 sont nombreuses, mais elles tiennent essentiellement à :

1- la mauvaise gestion sécuritaire par Béji Caïd Essebsi lors de l’échec du système des coopératives introduit en Tunisie par Ahmed Ben Salah, notamment l’affaire du village “Ouardanine” près de M’Saken, en Tunisie qui a éclaté le 25 janvier 1969 et qui a failli déclencher un soulèvement populaire général en Tunisie,

2- ainsi que la mauvaise gestion par Béji Caïd Essebsi des crises sécuritaires des années 1962 à 1967 qui n’ont pas été appréciées par Bourguiba, notamment dans les affaires qui ont abouti à des grands procès politiques comme les procès des Youssefistes, le procès du complot de 1962 contre Bourguiba, les procès des étudiants en 1966 et en 1967, les procès des manifestants du 5 juin 1967 lors de la guerre des six jours opposant les pays arabes et Israël du 5 juin au 10 juin 1967, les procès en septembre 1968 et en février 1969 à l’encontre non seulement des étudiants mais aussi des enseignants et des opposants de la gauche comme le “Groupe d’Etudes et d’Action Socialiste Tunisien” (G.E.A.S.T.), les membres du Baâth, qui est un mouvement nationaliste Arabe, les Maoïstes et les Trotskystes.

Toutes ces affaires ont été instruites et traitées au niveau sécuritaire par Béji Caïd Essebsi qui avait la mainmise sur le Ministère de l’intérieur depuis le 8 janvier 1963 et même avant cette date lorsqu’il était responsable depuis 1956 au Ministère de l’intérieur en tant que Directeur de la Commission politique ( N° 2 du Ministère de l’intérieur).Il est à noter que du 4 juillet 1965 au 21 juin 1967, Foued Mebazzaa était le Directeur de la Sûreté Nationale placé sous l’autorité de Béji Caïd Essebsi qui était le Ministre de l’intérieur à l’époque du 5 juillet 1965 jusqu’à la date de son limogeage le 8 septembre 1969 par Bourguiba.

Les évènements du 5 juin 1967 étaient marqués par des manifestations de la population tunisienne lors de la guerre de six jours opposant Israël aux pays Arabes, guerre qui s’est déroulée du 5 au 10 juin 1967. A Tunis, les manifestants se sont pris au Centre Culturel Américain, également à l’Ambassade de la Grande-Bretagne et aussi des Etats-Unis ainsi qu’à la grande synagogue de Tunis et aux magasins de la rue de Londres appartenant à des juifs tunisiens. Beaucoup de manifestants ont été arrêtés à la suite de cette manifestation A la suite de ces manifestations du 5 juin 1967, Bourguiba a limogé Foued Mebazzaâ, le Directeur de la Sûreté Nationale, le remplaçant par Tahar Belkhoja comme Directeur Général de la Sûreté Nationale et en même temps a adressé à Béji Caïd Essebsi de sévères critiques pour sa mauvaise gestion de ces évènements du 5 juin 1967 qui selon Bourguiba auraient dû être évités à temps par les services de Sécurité.

Dans une interview donnée à la première chaîne de télévision publique, Al Wataniya, et diffusée dimanche 25 mars 2012, Béji Caïd Essebsi a encore nié sa responsabilité dans l’affaire du complot de décembre 1962 contre Bourguiba, en soulignant qu’il présidait à cette époque aux destinées de l’Office national du tourisme et du thermalisme qu’il a quitté seulement en 1963 pour prendre les rênes de la direction de la Sûreté Nationale au Ministère de l’Intérieur ” alors que tout était terminé ” ajoutant que le dossier de ce coup d’Etat a été traité par le Ministère de la Défense nationale, dont c’était du reste la compétence.

Ces déclarations de Béji Caïd Essebsi sont mensongères puisque dès le début de l’année 1963, soit le 8 janvier 1963, il était nommé par Bourguiba comme le Directeur de la Sûreté Nationale et que l’ensemble des interrogatoires et l’emprisonnement des accusés et actes de torture perpétrés dans le complot de 1962 ainsi que les autres affaires des opposants de 1965 à 1969 ( étudiants et perspectivistes, enseignants universitaires, gauchistes du parti communiste, maoïstes, trotskystes,et nationalistes arabes nassériens et baâssistes ), qui étaient intervenus à partir de janvier 1963 jusqu’au 8 septembre 1969 relève de l’autorité de Béji Caïd Essebsi, en tant que Directeur de la Sûreté Nationale à partir du 8 janvier 1963 jusqu’au 4 juillet 1965 et en tant que Ministre de l’intérieur à partir du 4 juillet 1965 jusqu’au 8 septembre 1969. Cette grande période est suffisante pour couvrir tous les actes de torture commis sous l’autorité de Béji Caïd Essebsi durant cette période à l’encontre des prisonniers en Tunisie sous le régime de Bourguiba. Il convient également de rappeler que Foued Mebazaâ était aussi responsable des actes de torture puisqu’il était désigné comme Directeur de la Sûreté Nationale du 5 juillet 1965 jusqu’au 22 juillet 1967, sous l’autorité du Ministre de l’intérieur à l’époque Béji Caïd Essebsi.

En outre, les témoignages de pratique d’actes de torture qui ont été commis durant les années 60 quand Béji Caïd Essebsi était responsable au Ministère de l’intérieur, en tant que Directeur de la Surêté Nationale à partir du 8 janvier 1963, ou en tant que Ministre de l’intérieur, du 5 juillet 1965 au 8 septembre 1969, sont nombreux comme ceux livrés par : Noureddine Ben Kheder, Ahmed Othmani, Mohamed Salah Fliss, Gilbert Naccache, Aziz Krichen, Fathi Ben Haj Yahya, Sadok Ben Mhenni, Mohamed Charfi, Ahmed Smaoui, Azeddine Azzouz, Kaddour Ben Yochret, Temime H’maïdi, etc…

Pour éviter d’être sanctionné par la justice, notamment après la plainte qui a été déposé à son encontre par Béji Caïd Essebsi a réussi à adopter un décret-loi rendant prescriptibles dans le temps les crimes commis sur une période ne pouvant pas dépasser 15 ans, à partir de la date du dépôt de la plainte

En effet, Béji Caïd Essebsi a réussi à adopter un décret-loi N° 2011-106, le 22 octobre 2011, à la veille des élections de l’Assemblée Nationale Constituante qui avaient eu lieu le 23 octobre 2011. Ce moment a été choisi volontairement parce que la veille des élections de la Constituante, le peuple tunisien était très préoccupé par les élections : c’est ce qui a donné une grande chance au décret-loi N° 2011-106 d’être adopté sans rencontrer à l’époque de commentaire ou de résistance de la part de la société civile, préoccupée davantage par les élections.

Le projet du texte du décret-loi N° 2011-106 sur la torture a été préparé par le Comité du groupe des Experts au sein de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (H.I.R.O.R.) ou (ISROR) présidée par Yadh Ben Achour. Bien que la HIROR de Yadh Ben Achour a été dissoute le 27 août 2011, le texte du décret-loi 2011-106 sur la torture a été préparé par le goupe d’Experts de la HIROR bien avant cette date de dissolution et transmis à Béji Caïd Essebsi et à Foued Mebazzaä pour adoption et signature sous forme de décret-loi. Ce groupe d’Experts de la HIROR est composé en majorité d’ enseignants universitaires de droit auprès des Universités tunisiennes et ont été désignés par Yadh Ben Achour pour former le Comité de la H.I.R.O.R

Le décret-loi N° 2011-106 du 22 octobre 2011 relatif aux actes de la torture a abrogé les anciens textes tunisiens relatifs à la torture notamment l’article 5 nouveau du Code des procédures pénales en prévoyant désormais une prescription de 15 ans pour les crimes de torture en Tunisie. De par ce décret-loi N° 2011-106 relatif à la torture en Tunisie, les crimes de torture ne peuvent être sanctionnés que lorsque ces crimes se situent dans l’intervalle d’une période ne pouvant pas dépasser 15 ans à partir de la date du dépôt de la plainte. Ce qui laisse dans l’impunité tous les crimes de torture commis en Tunisie sous le régime de Ben Ali, notamment durant le début des années 90 ainsi que les crimes de torture commis sous le régime de Bourguiba, notamment ceux qui ont été commis dans les années 60 sous la responsabilité de Béji Caïd Essebsi ainsi que dans les années 80 sous la responsabilité des autres Ministres tunisiens…

Sous le gouvernement de Hamadi Jebali, dominé par la Troïka (CPR, Ettakattol et Ennahdha) aucun texte n’a été adopté officiellement en 2012 pour modifier le décret-loi 2011-106 relatif à la torture. en Tunisie. Les tentatives législatives se situent encore que sur le plan de quelques projets non officiels….

C’est pour cette raison que Abdallah Kallel et Mohamed Ali Ganzoui ont été jugés le 7 avril 2012 par la Cour d’appel militaire de Tunis, affaire N° 334, non pas sur la base de l’incrimination d’actes de crime de torture commis en 1991 dans l’affaire dite “Barreket Essahel” mais sur la base de l’infraction de l’article 101 du code pénal tunisien qui dispose ainsi :

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes.

D’autre part, le Tribunal militaire de Tunis dans cette affaire N° 334 précitée dite “Barreket Essahel” a rejeté l’application de la loi N° 99-89 du 2 août 1999 au motif que cette loi ne peut pas produire des effets rétroactifs aux actes incriminés remontant à 1991 dans l’affaire de “Barreket Essahel”….! C’est de cette manière que le Tribunal militaire en rejetant l’application de l’article 101 bis de la loi a évité de qualifier les actes incriminés comme étant des actes de torture…! En effet, cette loi N° 99-89 du 2 août 1999 a ajouté un article 101 bis au Code pénal tunisien en disposant dans ses termes :

“Est punit tout fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce , dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des ses fonctions”.

Le rejet du Tribunal militaire de l’application de l’article 101 bis aux actes de torture commis dans l’affaire dite “Barreket Essahel” est incompréhensible car la rétroactivité ne peut pas s’opposer aux actes de torture qui sont imprescriptibles !

De même, le Tribunal Militaire de Tunis dans cette affaire N° 334, dite “Barreket Essahel” a confirmé sa compétence rejetant les arguments des avocats de l’accusation qui ont demandé au Tribunal militaire d’appel de se démettre de cette affaire au profit d’un tribunal civil car elle concerne un crime de torture revêtant un caractère pénal.

Les actes de torture incriminés datant de 1991 remontent à plus de 15 ans se trouvent ainsi prescrits par la loi tunisienne. C’est ce qui explique que la cour d’appel militaire a procédé à la réduction de moitié les peines de quatre ans de prison prononcées le 29 novembre 2011 par le tribunal militaire permanent de Tunis à l’encontre de Abdallah Kallel, ministre de l’Intérieur sous Ben Ali de 1991 à 1995 et de Mohamed Ali Ganzoui, directeur des services spéciaux du ministère de l’Intérieur de 1990 à 1995 ainsi que d’autres officiers des forces de sécurité comme Abderrahmane Kassmi et Mohamed Ennacer Alibi.

Pour remédier aux actes de la torture et lutter contre l’impunité de leurs auteurs en Tunisie, il est temps que les autorités tunisiennes se décident à modifier le décret-loi N°2011-106 du 22 octobre 2011 relatif à la torture afin de se conformer aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, notamment en prévoyant l’imprescriptibilité des actes de torture en Tunisie et aussi prévoir la compétence des Tribunaux civils tunisiens, et non les tribunaux militaires pour juger les crimes de torture : ce qui est de nature à dissuader dans l’avenir les criminels et empêcher leur impunité.